MESURES JURIDIQUES A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE

Mesures juridiques a l'échelle communautaire

5. Mesures juridiques, administratives et judiciaires

Mesures juridiques non contraignantes ( soft law )

E. Mesures juridiques et pratiques visant à

Différences dans les mesures juridiques contre la discrimination

g) Mesures juridiques efficaces et notamment mesures de dédommagement, mesures préventives et mesures de protection (par. 24 t)).

ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées

L'absence de réglementations juridiques adéquates appelle des mesures législatives.

Les mesures juridiques contre le racisme sont malheureusement nécessaires.

3 ) ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées

E. Mesures juridiques et pratiques visant à éviter la violence sexuelle

4. Principales mesures prises par le Gouvernement, y compris dispositions juridiques

Élaborer des mesures juridiques strictes afin d'écarter le danger dès le départ.

Veuillez préciser le cas échéant les fondements juridiques des mesures adoptées prévues.

résoudre la question des ventes en ligne par des mesures juridiques non contraignantes

Nous pouvons prendre des mesures juridiques de suivi de la mise en uvre.

L'ampleur des problèmes que rencontre l'administration autrichienne rend nécessaire l'adoption de mesures juridiques.

Survol de certaines mesures juridiques et pratiques rendant opérantes les dispositions de la Convention

Cette question des mesures juridiques, de prévention et de protection a déjà été évoquée.

L'ampleur du problème auquel se heurte l'administration autrichienne rend nécessaire l'adoption de mesures juridiques.

L'État prend des mesures économiques, juridiques et autres pour réprimer des phénomènes comme la prostitution.

Chapitre III Mesures juridiques ou autres adoptées en vue de mettre en œuvre la Convention

Ces réformes ont supposé l apos adoption d apos un certain nombre de mesures juridiques.

Des mesures avaient été prises pour former et recruter des femmes dans les professions juridiques.

Prendre des mesures législatives et adopter des instruments juridiques susceptibles de protéger les jeunes à risque

3.5.2 La délinquance organisée a toujours une longueur d'avance sur les mesures juridiques et policières adoptées.

Les bases juridiques de ces mesures de soutien figurent dans le règlement (CEE) n 3907 91.

Invite tous les États à adopter toutes les mesures nécessaires, notamment, le cas échéant, des réformes juridiques

À l'heure actuelle, le Gouvernement prend les mesures administratives et juridiques nécessaires pour créer cet organe spécial.

Ces mesures initiées par la Commission, visent à protéger les intérêts financiers et juridiques de la Communauté.

les mesures juridiques et administratives d'accompagnement indispensables, y compris dans les domaines commercial, fiscal, social et technique

Avis de la BCE sur des mesures juridiques visant à rétablir la stabilité du marché financier en Autriche

33. Invite tous les États à adopter toutes les mesures nécessaires, notamment, le cas échéant, des réformes juridiques

46. Tous les systèmes juridiques prévoient la prise de mesures particulières pour faire face à des situations exceptionnelles.

47. Tous les systèmes juridiques prévoient la prise de mesures particulières pour faire face à des situations exceptionnelles.

Une longue série de mesures juridiques et autres retards a ensuite empêché tout début des travaux de restauration.

Il souligne l'importance de prendre des mesures juridiques concrètes pour interdire les pratiques traditionnelles néfastes pour les enfants.

adoptent toutes les mesures propres à éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme intégré

Enfin, il convient d'appliquer des mesures juridiques mettant hors la loi les groupements et les idées d'extrême droite.

Des mesures juridiques à caractère obligatoire seront aussi nécessaires pour contraindre les États membres à respecter leurs quotas.

Les parties contractantes conviennent de prendre les mesures juridiques ou autres mesures appropriées nécessaires pour accorder cet accès aux autres parties contractantes grâce au système multilatéral.

30. Demande à tous les États d'adopter toutes les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, des réformes juridiques

Il faut également prendre des mesures pour renforcer les sanctions juridiques contre l apos emploi aveugle des mines terrestres.

Il s apos agit notamment de fournir des avis juridiques et des informations et de suivre les mesures prises.