Traduction de "nouveau projet de loi" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
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Exemples (Sources externes, non examinées)
| Un nouveau projet de loi est à l'examen. | The new draft law on infectious diseases is under consideration. |
| Un nouveau projet de loi soulève aussi des inquiétudes. | A new draft law is raising fresh concerns, too. |
| Russie Un nouveau projet de loi sur la sécurité Internet | Russia A New IT Security Draft Law Global Voices |
| L'Ouganda a de nouveau déposé le controversé projet de loi anti gays. | Uganda has again re tabled the controversial anti gay bill. |
| Warburg qui a nommé le Système fédéral de réserve. Les dirigeants démocrates ont salué le nouveau projet de loi, appelé le projet de loi Glass Owen, comme quelque chose de radicalement différent du projet de loi Aldrich. | The Democratic leadership hailed the new bill, called the Glass Owen Bill, as something radically different from the Aldrich Bill. |
| La Chambre est en train d'examiner un nouveau projet de loi sur cette question. | A new bill is currently being debated by the House of Representatives. |
| Cela signifie que le projet de loi doit à nouveau être voté par le parlement. | This means the bill can be passed in parliament again. |
| L'Inde est elle trop ambitieuse avec son nouveau projet de loi sur la sécurité alimentaire ? | Is India Biting Off More Than It Can Chew with its New Food Security Bill? Global Voices |
| Mais un nouveau projet de loi donnerais le pouvoir de censurer l'internet à l'industrie du divertissement. | But a new bill proposes to give the power to censor the Internet to the entertainment industry. |
| Un projet de nouveau code pénal et un projet de nouvelle loi régissant les établissements pénitentiaires sont actuellement à l apos examen. | Drafts for a new Criminal Code and a new penitentiary law are currently under consideration. |
| Un projet de loi nouveau portant sur la prévention de l'infection à VIH est en cours d'élaboration. | A new bill on the prevention of HIV infection is currently in preparation. |
| Dans un proche avenir, un nouveau projet de loi sera déposé relatif à la mer territoriale indonésienne. | In the near future, a new bill is to be introduced concerning Indonesia apos s territorial sea. |
| Un nouveau projet de loi a été reçu le 29 avril, qui fait l'ojet d'un examen attentif. | A new draft law was received on 29 April 1988 and is now being scrutinized. |
| Objet du premier projet de loi et du deuxième projet de loi | Purposes of the first and second draft laws |
| Le nouveau projet de loi anti terrorisme intègre le contrôle d'internet et des médias sociaux (autrement dit, l'espionnage). | New anti terrorism draft law will incorporate internet and social media monitoring . Egypt Mai El Sadany ( maitelsadany) January 29, 2014 |
| Par comparaison avec la législation existante en matière de préservation du milieu naturel, le nouveau projet de loi va | (viii) open up new opportunities for the public to become involved in nature conservation and landscape protection. |
| c'est un bon projet de loi loi. | JMakamba it is a good bill law. |
| Projet Nouveau projet... | Project New Project... |
| Le projet de loi | The law |
| L'organe législatif a rejeté cette proposition il est en outre passé outre au veto du Gouverneur concernant le projet de loi sur les dépenses principales et a adopté un nouveau projet de loi sur les dépenses secondaires (le projet de loi 376). Ce dernier était, pour l'essentiel, une version remaniée du projet de loi 364 mais excluait toutefois certains des crédits les plus sujets à controverse. | The Legislature refused the proposal for an extension, overrode the Governor's veto on the primary spending bill and passed a new secondary spending bill (Bill 376), which was essentially the same as the earlier secondary spending bill but with the exclusion of some of the more controversial appropriations. |
| Un nouveau projet de loi censé remplacer la législation adoptée en 1997 a été élaboré, mais doit encore être adopté. | A new draft law to replace that adopted in 1997 has been prepared, but not yet adopted. |
| Nouveau fichier, projet et composants de projet. | New file, project and project components. |
| Un nouveau projet de loi sur les stupéfiants a été mis au point et présenté au Parlement pour examen et adoption. | A new draft law on narcotics has been worked out and submitted for discussion and passage to Parliament. |
| Dans le nouveau projet de loi, l'article 20 dispose que l'épouse peut renoncer à la nationalité indonésienne dans une déclaration écrite. | In the new draft law, Article 20 made provision for the wife to reject Indonesian nationality by written declaration. |
| Nouveau projet | New Project |
| Nouveau projet... | New Project... |
| Nouveau projet... | New project... |
| Assistant de nouveau projet | Project Wizard |
| Assistant de nouveau projet | New Project Assistant |
| Assistant de nouveau projet | New Project Wizard |
| Objet du projet de loi | Purpose of the draft law |
| Selon le projet de loi , | According to the draft law , it would prevail over the rights granted to individual account holders by virtue of the Belgian laws governing the immobilisation |
| Le Comité prend acte aussi du nouveau projet de loi sur les réfugiés, qui reprend les principes fondamentaux des droits de l'homme. | The Committee also notes the new draft refugee bill, which incorporates fundamental human rights principles. |
| Un nouveau projet de loi visant à instaurer un tel cadre a été présenté en mars 2014 au Parlement (par une loi de finance pluriannuelle ) et devrait être adopté rapidement. | A new draft of the law to introduce such a framework (through a multiannual finance law ) was presented to parliament in March 2014 and rapid adoption is expected. |
| PROPOSITION DE PROJET D'AMENDEMENTS AU NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT | agenda item 19.1. |
| Crozier a noté les similitudes entre le projet de loi Aldrich et le projet de loi Glass Owen | Crozier noted the similarities between the Aldrich Bill and the Glass Owen Bill |
| Objet du projet de loi Le projet de loi est motivé par la crise actuelle des marchés de capitaux . | Purpose of the draft law The draft law is motivated by the current financial market crisis . |
| Objet Nouveau projet de loi des États Unis visant le décret d'embargo contre Cuba Un projet de loi en cours de vote au Congrès des États Unis a soulevé une tempête de protestations à Cuba, certes, mais aussi dans plusieurs pays européens. | Subject New US bill enforcing embargo on Cuba A new bill being voted on in the USA has given rise to a storm of protest both in Cuba and in European. |
| Article 4 du projet de loi . | Article 4 of the draft law . |
| Article 4 du projet de loi . | 3 4 5 6 7 Last two indents of Article 2 , 1º of the draft law . |
| Article 22 du projet de loi . | Article 22 of the draft law . |
| Article 32 du projet de loi . | Article 32 of the draft law . |
| Article 39 du projet de loi . | Article 39 of the draft law . |
| Le projet de loi est repoussé. | The bill was rejected. |
| Projet de loi contre la ghettoïsation | Bill against ghetto isation |
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