Pour 1999 et 2001, en matière de prostitution infantile, deux personnes en moyenne ont fait l'objet d'une plainte pour chaque infraction.	For 1999 and 2001, in the case of child prostitution 2 persons were reported on average for each offence.
En clair, s'il y a infraction grave aux règles du Marché commune, une plainte peut être introduite.	So plainly, if there is a serious breach of the rules of the Common Market, a complaint can be made.
Le ratio de cas déclarés de personnes ayant fait l'objet d'une plainte en raison de cette infraction est en hausse.	The ratio of cases reported to persons reported for this offence is increasing.
Détention pour infraction administrative	Administrative arrest
PRINCE Et pour cette infraction	PRlNCE And for that offence
Chaque voyageur peut porter plainte pour infraction alléguée au présent règlement auprès de l organisme compétent désigné en vertu du paragraphe 1 ou auprès de tout autre organisme compétent désigné par un État membre.	Any passenger may complain to the appropriate body designated under paragraph 1, or to any other appropriate body designated by a Member State, about an alleged infringement of this Regulation.
pour la même infraction 64 19	Second trial for same offence prohibited 64 19
Prise de corps pour infraction administrative	Administrative apprehension
À la suite de la dernière plainte déposée par l'Eurogroupe pour le bien être des animaux en avril de cette année, la Commission a enfin accepté d'entamer des procédures en infraction à l'encontre l'Italie.	The latest complaint submitted by the Euro Group for Animal Welfare in April this year resulted in the Commission agreeing, at long last, to take out infringement proceedings against Italy.
3) Au moins la moitié de sa peine pour une infraction particulièrement grave ou une infraction préméditée si elle a été précédemment privée de liberté pour une infraction préméditée.	(3) At least half of a sentence for a particularly serious offence or a premeditated offence if the offender has previously been deprived of his or her liberty for a premeditated offence.
2. Toute personne déjà acquittée ou condamnée pour une infraction ne doit pas être jugée à nouveau pour la même infraction.	2. A person who has been acquitted or convicted of an offence shall not be tried again for the same offence.
Pour les besoins de l'extradition entre États parties, le crime de disparition forcée n'est pas considéré comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique, ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques.	For the purposes of extradition between States Parties, the offence of enforced disappearance shall not be regarded as a political offence or as an offence connected with a political offence or as an offence inspired by political motives.
Cela devient une infraction passible de poursuites pénales uniquement en cas de plainte. Par conséquent, pour le cas où l'auteur ne les remarquerait pas ou demanderait à les enlever, cela peut alors se terminer en Cour d'appel.	It is an offense subject to prosecution only upon complaint, so if the author overlooks it or asks to take it down, then a court appeal may result.
Dans ce cas, les observations faites jusqu'à présent semblent être infirmées par les données de 2002, année où pour chaque infraction étudiée le nombre des personnes ayant fait l'objet d'une plainte est supérieur à celui des infractions.	In this case the considerations made thus far seem to be contradicted by the data for 2002, when for each offence under study more persons were reported than offences.
1. Pour les besoins de l'extradition entre États parties, le crime de disparition forcée n'est pas considéré comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour ce seul motif.	1. For the purposes of extradition between States Parties, the offence of enforced disappearance shall not be regarded as a political offence or as an offence connected with a political offence or as an offence inspired by political motives. Accordingly, a request for extradition based on such an offence may not be refused on these grounds alone.
Infraction.	Violation, Volstead Act.
L'expression infraction grave correspond aux expressions infraction grave et infraction particulièrement grave dans le code pénal ukrainien.	The term serious crime corresponds to the terms grave crime and especially grave crime in the Ukrainian criminal law.
Le médiateur a ouvertement critiqué la manière dont la Commission avait traité la plainte déposée contre la Grèce cette plainte avait été déposée contre les autorités grecques pour infraction au droit environnemental communautaire. Les enquêtes ont révélé divers manquements dissimulation d'un catalogue d'informations, application de la mauvaise directive et incapacité à assurer le traitement impartial de l'affaire.	The Ombudsman was on the record for criticising the Commission's recent handling of the Greek environmental complaint, in this case involving infringements of Community environmental law by the Greek authorities enquiries revealed a catalogue of information being concealed, the wrong directive being applied and a failure to ensure that the case was dealt with impartially.
Nous préparons pour cela une plainte pour la Commission européenne.	He is therefore preparing a motion for the European Commission.
Pour quelles raisons portez vous plainte contre Dan?	What are you suing Dan for?
b) Article 12 2) quot Toute personne déjà acquittée ou condamnée pour une infraction ne doit pas être jugée à nouveau pour la même infraction.	(b) Article 12 (2) quot A person who has been acquitted or convicted of an offence shall not be tried again for the same offence.
L'auteur a déposé une plainte pénale contre les juges, qui l'avaient inculpé, devant le Tribunal suprême au motif qu'ils auraient commis une infraction en rendant une décision manifestement inique à son encontre.	The author filed criminal charges against the judges in the Supreme Court, alleging that they had committed an offence by handing down a manifestly unjust decision against him.
Plainte ?	Charges?
Infraction 160	Offense
Infraction tentée	Attempt
2.5 Le CESE se félicite que les propositions permettent aux citoyens qui ont subi une infraction dans un autre État membre de porter plainte dans leur propre État membre d'origine ou de résidence.	2.5 The EESC welcomes the fact that the proposals offer citizens who have fallen victim to crime whilst abroad in one Member State the scope to report the crime in their Member State of residence.
3.4 Le CESE se félicite que les propositions permettent aux citoyens qui ont subi une infraction dans un autre État membre de porter plainte dans leur propre État membre d'origine ou de résidence.	3.4 The EESC welcomes the fact that the proposals offer citizens who have fallen victim to crime whilst abroad in one Member State the scope to report the crime in their Member State of residence.
Pour le moment, la police n'a pas porté plainte.	So far, police have not pressed any official charges.
Plainte pour invasion armée de Taïwan (Formose) (S 1715).	Complaint of armed invasion of Taiwan (Formosa) (S 1715).
Les poursuites pour ce délit seront engagées sur plainte.	This offence shall be criminally prosecuted.
Si ça continue, je porte plainte pour tapage nocturne.	Otherwise I'll sue you for disturbance at night. Or worse
Un remède violent, capitaine, pour une petite infraction aux règles.	Pretty strong medicine, captain, for just a little infraction of the rules.
Ce délit est suivi par les infractions relevant de l'art. 609 bis et ter (enregistrant une augmentation de 57,1 du nombre des infractions et 50,7 du nombre des personnes ayant fait l'objet d'une plainte), et par les agressions sexuelles en réunion (enregistrant une augmentation de 37,5 ) avec une moyenne de 3 personnes ayant fait l'objet d'une plainte pour chaque infraction déclarée en 2003.	This is followed by offences under Art. 609 bis and ter (a rise of 57.1 in the number of offences and 50.7 in the number of persons reported), and group sexual assault (up 37.5 ), with an average of 3 individuals reported for each reported offence in 2003.
application de la loi mesure préventive pour éviter les procédures introduites pour infraction	application of law preventive measure to avoid infringement procedures
Une plainte	A complaint
La plainte	The complaint
Porter plainte ?	Sue you? Hey!
Porter plainte ?	Very well!
Porte plainte.	Oh, fine. Sue me.
S'estelle plainte?	Has she been complaining?
Aucune plainte.	No. No complaints.
Portons plainte.	They should be reported.
De ce fait, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire basée sur une telle infraction ne pourra être refusée au seul motif que cela concerne une infraction politique ou une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.	Parties which do not make extradition conditional on the existence of a treaty shall recognise the offences set forth in Articles 5 to 7 and 9 of this Convention as extraditable offences between themselves, subject to the conditions provided by the law of the requested Party.
Infraction aux dispositions	Antitrust Damages Actions Quantification of harm
Infraction au droit	Antitrust Damages Actions Quantification of harm

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