Le projet de loi susmentionné fait actuellement l'objet d'un large débat.	The aforementioned bill has been drafted and is now being widely debated.
Le Parlement est actuellement saisi d'un projet de loi à cet effet.	The bill to provide this entitlement is currently before parliament.
c) L'adoption, en juillet 2004, d'une loi portant création de la Commission nationale sierra léonaise des droits de l'homme, la présentation au Parlement d'un projet de loi contre la traite des êtres humains et d'un projet de loi sur les droits de l'enfant, ainsi que l'élaboration, par la Commission de réforme des lois, d'un projet de loi sur les délits sexuels	(c) The enactment in July 2004 of legislation establishing the National Human Rights Commission of Sierra Leone, the presentation to Parliament of bills for an Anti Human Trafficking Act and a Child Rights Act, and the production by the Law Reform Commission of a draft bill on sexual offences
c) L'adoption en juillet 2004 d'une loi portant création de la Commission nationale sierra léonaise des droits de l'homme, la présentation au Parlement d'un projet de loi contre la traite des êtres humains et d'un projet de loi sur les droits de l'enfant, ainsi que l'élaboration par la Commission de réforme des lois d'un projet de loi sur les délits sexuels	(c) The enactment in July 2004 of legislation establishing the National Human Rights Commission of Sierra Leone, the presentation to Parliament of bills for an Anti Human Trafficking Act and a Child Rights Act, and the production by the Law Reform Commission of a draft bill on sexual offences
c) L'adoption, en juillet 2004, d'une loi portant création de la Commission nationale sierra léonaise des droits de l'homme, la présentation au Parlement d'un projet de loi contre la traite des êtres humains et d'un projet de loi sur les droits de l'enfant, ainsi que l'élaboration, par la Commission de réforme des lois, d'un projet de loi sur les délits sexuels	(c) The enactment in July 2004 of legislation establishing the National Human Rights Commission of Sierra Leone, the presentation to Parliament of bills for an Anti Human Trafficking Act and a Child Rights Act, and the production by the Law Reform Commission of a draft bill on sexual offences
La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.	Any law specified by this Regulation shall apply even if it is not the law of a Member State.
La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.	Any law specified by this Regulation shall be applied whether or not it is the law of a Member State.
Le présent avis se concentre sur les aspects du projet de loi qui concernent directement la BCL .	This opinion focuses on those aspects of the draft law that are directly relevant to the BCL .
Objet du premier projet de loi et du deuxième projet de loi	Purposes of the first and second draft laws
Cette loi interdit à la Chambre des Lords de bloquer un projet de loi de finances ou de retarder l'adoption d'un projet de loi pour plus de trois sessions du Parlement (ramené à deux sessions en 1949).	The Parliament Act 1911, as it became, prevented the Lords from blocking a money bill (a bill dealing with taxation), and allowed them to delay any other bill for a maximum of three sessions (reduced to two sessions in 1949), after which it could become law over their objections.
Toutefois, le GRICTE a pratiquement achevé l'élaboration d'un avant projet de loi contre le terrorisme.	Nevertheless, the Inter Agency Group against Terrorism (GRICTE) has been working on a draft counter terrorism act, which is nearly complete pending final review by the Group, which will then be submitted for consideration by the heads of its member institutions.
c'est un bon projet de loi loi.	JMakamba it is a good bill law.
La loi désignée par les dispositions du présent chapitre s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.	Any law determined in accordance with the provisions of this Chapter shall apply even if it is not the law of a Member State.
Tout projet de loi d'un gouvernement ou d'un parlement national devrait contenir un paragraphe précisant le lien de la loi proposée avec la politique européenne et le droit communautaire.	PEGADO LIZ (RDE). (PT) Mr President, first of all an observation on procedure the present draft directive gives an accurate idea of the subject in ques tion by using the process of coordinating Community legislatures.
Le présent avis traite essentiellement des aspects du projet de loi relatifs à la BCL et à ses pouvoirs .	This opinion concentrates on the aspects of the draft law concerning the BCL and its powers .
Il ne s'agit encore que d'un projet de loi, dans un pays tiers qui plus est.	It is still only a question of a bill, and one submitted in a third country.
Actuellement, l'élaboration d'un avant projet de loi portant abolition de la peine de mort est en cours.	A draft bill to abolish the death penalty is currently under preparation.
La loi déterminée en vertu des dispositions du présent chapitre s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.	Any law determined in accordance with the provisions of this Chapter shall apply even if it is not the law of a Member State.
Le projet de loi	The law
Sélectionnez Importer à partir d'un dossier si le projet est déjà présent sur votre ordinateur, puis sélectionnez le répertoire de projet.	Select Import from folder if the project is already present on your computer, then select the project directory.
Il arrive souvent qu'après l'entrée en vigueur d'un décret loi royal, son contenu soit transmis aux Cortes Generales sous forme de projet de loi.	After a royal decree law has entered into force, its content is often subsequently processed as a draft law in parliament.
En alternative à la Loi sur la sédition, certains experts gouvernementaux ont proposé la promulgation d'un projet de loi sur l'Harmonie nationale, un sur l'Unité nationale et un autre projet de loi sur la Commission de l'Unité nationale et de l'Intégration.	As an alternative to the Sedition Act, some government scholars are proposing the enactment of a National Harmony Bill, National Unity Bill and National Unity and Integration Commission Bill.
La phase préparatoire de la rédaction d'un projet de loi sur le service public de radiotélévision est achevée.	Preparations have been made to draft a law on the public broadcaster.
Ses résultats seront soumis au Congrès national sous forme d'un projet de loi présenté par le gouvernement.	The results of the working group's efforts will be submitted to the National Congress as a draft bill introduced by the executive branch.
Un nouveau projet de loi a été reçu le 29 avril, qui fait l'ojet d'un examen attentif.	A new draft law was received on 29 April 1988 and is now being scrutinized.
Étant donné la convergence des dispositions modifiant les règles régissant le régime de pension des agents de la Banque centrale du Luxembourg ( BCL ) contenues dans le premier projet de loi et dans le deuxième projet de loi , le présent avis porte sur les deux projets de loi .	In view of the convergence between the provisions contained in the first and second draft laws amending the rules governing the pension scheme of the agents of the Banque centrale du Luxembourg ( BCL ) , the following opinion addresses both draft laws .
Objet du projet de loi	Purpose of the draft law
Selon le projet de loi ,	According to the draft law , it would prevail over the rights granted to individual account holders by virtue of the Belgian laws governing the immobilisation
La règle essentielle est que le public est associé avant la présentation d'un projet de loi ou la publication d'un nouveau décret, etc.	The most important rule is that the public is involved prior to the introduction of a bill or the issuance of a new statutory order, etc.
En 2004, le Parlement russe a été saisi d'un projet de loi détaillée sur la prévention des TCI.	In 2004, comprehensive legislation on IDD prevention was developed and submitted to the Russian Parliament for consideration.
Ils parlaient d'un projet de loi soumis au Parlement qui proposait de donner à chaque parlementaire une résidence secondaire.	They were discussing a draft law submitted to Parliament which proposed giving each MP another home.
Le parlement sud africain débat actuellement d'un projet de loi sur la protection de l'information ( Protection of Information Bill).	The South African parliament is currently debating a Protection of Information Bill.
Enfin, il est proposé dans ce projet de loi que l'enlèvement d'un enfant constitue un motif direct de divorce.	Finally, it is proposed in the bill that child abduction should be a direct ground for divorce.
Crozier a noté les similitudes entre le projet de loi Aldrich et le projet de loi Glass Owen	Crozier noted the similarities between the Aldrich Bill and the Glass Owen Bill
Objet du projet de loi Le projet de loi est motivé par la crise actuelle des marchés de capitaux .	Purpose of the draft law The draft law is motivated by the current financial market crisis .
À la date de soumission du présent rapport, le Riigikogu (le Parlement estonien) examinait un Projet de loi sur la protection des témoins.	At the time of the submission of this report the Riigikogu is discussing the Witness Protection Bill.
Article 4 du projet de loi .	Article 4 of the draft law .
Article 4 du projet de loi .	3 4 5 6 7 Last two indents of Article 2 , 1º of the draft law .
Article 22 du projet de loi .	Article 22 of the draft law .
Article 32 du projet de loi .	Article 32 of the draft law .
Article 39 du projet de loi .	Article 39 of the draft law .
Le projet de loi est repoussé.	The bill was rejected.
Projet de loi contre la ghettoïsation	Bill against ghetto isation
Le 28 mars, la Knesset a rejeté un projet de loi en vue d'un référendum national sur le désengagement.	On 28 March, the Knesset rejected draft legislation to introduce a national referendum on disengagement.
Le premier projet de loi , ainsi que le deuxième projet de loi , s' emploient à résoudre ces difficultés pratiques .	These practical difficulties are addressed in both the first and second draft law .

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