Finalement, une procédure régulière n'est rien d'autre qu'une procédure.	Finally, due process is just that a process.
GARANTIES D apos UNE PROCÉDURE RÉGULIÈRE	Due process
F. Garanties d apos une procédure régulière	F. Right to due process of law
ATTEINTES AUX GARANTIES D apos UNE PROCÉDURE RÉGULIÈRE	VIOLATIONS OF DUE PROCESS OF LAW
Il souligne aussi que cela exigera une procédure régulière.	It also underlines that due process must be observed.
Violation de la garantie d apos une procédure régulière	Violation of due process
Droits à une procédure régulière et à un procès équitable	H. Rights to due process and to a fair trial
F. Garanties d apos une procédure régulière 198 224 34	F. Right to due process of law . 198 224 33
Primauté du droit et déni du droit à une procédure régulière	The rule of law and denial of due process
Les défendeurs ont bénéficié des garanties d apos une procédure régulière.	The defendants were accorded due process of law.
Le principe garantissant une procédure régulière doit être pris en considération.	The principle of due process must be taken into consideration.
6) Cette procédure doit respecter le droit à une procédure régulière et les droits de la défense.	(6) Due process and the right to a defence must be observed throughout this procedure.
Il a en outre bénéficié des garanties d apos une procédure régulière.	He was also accorded due process of law.
L'examen des dossiers s'est déroulé avec toutes les garanties d'une procédure régulière.	The review process was conducted in a procedurally sound manner.
Toutes les données nécessaires à l'exécution régulière de procédure doivent y figurer.	All the information required for the proper implementation of the procedure must appear on that inventory.
À cet égard, les garanties de procédure établies sont la procédure régulière et les droits de la défense.	To this end, procedural guarantees are provided in the form of due process and the right to a defence.
4.7.3 Par ailleurs, s'il est prévu une procédure concernant l'adhésion des membres à ces réseaux, le CESE rappelle l'importance d'une évaluation régulière, voire la mise en place d'une procédure régulière de certification.	4.7.3 In addition, although a procedure is envisaged for joining these networks, the EESC highlights the importance of regular evaluation, or even introducing a regular certification procedure.
L'ensemble de cette procédure administrative doit respecter le droit à une procédure régulière et les droits de la défense.	Due process and the right to a defence must be observed throughout these administrative proceedings.
Droits à une procédure régulière et à un procès équitable 44 45 17	H. Rights to due process and to a fair trial 44 45 16
Ces exécutions avaient lieu au mépris des garanties d apos une procédure régulière.	These executions were carried out without due process.
Non régulière Régulière et non régulière Non régulière	Non regular Regular and non regular Non regular
Non régulière Régulière et non régulière Non régulière Opérations structurelles	Outright purchases Structural operations Reverse transactions Outright purchases Standing facilities Marginal lending facility Deposit facility Reverse transactions Non regular Regular and non regular Non regular
Non régulière Régulière et non régulière	Non regular Regular and non regular
Régulière et non régulière Non régulière	Regular and non regular Non regular
Par exemple, les garanties d apos une procédure régulière sont fermement établies et respectées au Malawi.	For example, due process of law is firmly established and in practice in Malawi.
Il faut s'attacher en particulier à respecter le droit à une procédure régulière et l'interdiction du refoulement.	Particular attention needs to be given to respecting the right to due process and the prohibition against refoulement.
En septembre 2004, elle a déclaré irrecevables les preuves obtenues en violation du droit à une procédure régulière.	In September 2004 it had ruled that any evidence obtained in violation of due process was inadmissible.
Le droit de bénéficier d apos une procédure régulière est encore renforcé dans les projets de nouveau code pénal et de nouveau code de procédure pénale.	The right to due process is further reinforced in the drafts for the new Criminal Code and Code of Criminal Procedure.
Il n apos y a eu aucune évaluation personnelle et la procédure régulière n apos a pas été respectée.	There was no individual evaluation or due process at all.
La justice doit être rendue en stricte conformité avec les normes internationales en matière de garanties d'une procédure régulière.	Justice must be served in strict accordance with international standards of due process.
Le respect de l'état de droit doit être reflété par une justice rendue conformément au principe de procédure régulière.	Respect for the rule of law must be mirrored by justice being done in accordance with the principle of due process.
Tout progrès en matière de garantie d'une procédure régulière limite le risque d'une décision contraire qui pourrait compliquer l'application.	Any improvement in due process reduces the risks of an adverse decision that could complicate implementation.
Le droit à une procédure régulière le droit à une aide juridictionnelle automatique en matière pénale L'avocat commis d'office.	Due process rights the right to assigned legal assistance in criminal cases Court appointed counsel.
La procédure régulière de concertation quotidienne sera utilisée pour le calcul des cours de l' écu officiel , le 31 décembre 1998 .	To calculate the exchange rates of the official ECU on 31 December 1998 , the regular daily concertation procedure will be used .
d) Assurer le respect du droit de bénéficier d apos une procédure régulière, conformément à ce que prévoient les instruments internationaux	(d) Respect the guaranties of due process, in accordance with the provisions set forth in international covenants
Parallèlement, le Conseil de sécurité a montré au monde qu'une justice pénale internationale, respectant les garanties d'une procédure régulière, était possible.	Simultaneously, the Council has demonstrated to the world through this Tribunal that international criminal justice, which respects fundamental due process norms, is possible.
La disponibilité de bons interprètes est essentielle pour garantir une procédure régulière aux personnes n'ayant pas le norvégien pour langue maternelle.	Good interpreters are essential to ensure due process of law for persons whose mother tongue is not Norwegian.
Parallèlement, le Conseil a montré au monde qu'une justice pénale internationale, respectant les normes fondamentales en matière de procédure régulière, était possible.	Simultaneously, it has been demonstrated to the world that it is possible to have international criminal justice that respects fundamental norms of due process.
6) La Commission recommande d apos adopter les mesures suivantes afin de renforcer l apos application du droit à une procédure régulière	6. The Commission recommends the adoption of the following measures to reinforce the application of the right to due process
Non régulière	Non regular
Non régulière	Non regular Quick tenders Bilateral procedures
Non régulière	Non regular
Expression régulière	Regular Expression
Expression régulière	Regular expression
Pratique régulière	Regular practice

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