L'UE applique des règles d'origine simplifiées aux exportations jordaniennes à destination de l'UE aux conditions suivantes	Implementation of commitments and obligations under international and national human rights law
Les accords devraient respecter intégralement les règles de concurrence de l'UE.	Agreements should be fully compliant with EU competition rules.
La proposition vise à harmoniser les règles au sein de l'UE.	The proposal would harmonise EU regulations.
Les nouvelles règles amélioreront de façon nette l'accessibilité des documents de l'UE.	The new rules will markedly improve citizens' access to EU documents.
à permettre une convergence accrue entre le prospectus de l'UE et d'autres règles de l'UE en matière de publication d'informations.	achieve more convergence between the EU prospectus and other EU disclosure rules.
iii) permettre une convergence accrue entre le prospectus de l'UE et d'autres règles de l'UE en matière de communication d'informations.	(iii) achieve more convergence between the EU prospectus and other EU disclosure rules.
Application des règles communautaires de concurrence par les juridictions nationales dans l'UE	Application of EU competition rules by national courts in the EU
L'UE doit prendre les devants en adoptant des règles meilleures.	The EU must take the lead in the IMO by adopting better rules.
L'enjeu consiste à ce que l'UE respecte ses propres règles.	It is a case of the EU having to follow its own rules.
7.7 Application des règles de concurrence et renforcement des juridictions nationales de l'UE	7.7 Enforcement of the competition rules and strengthening of national courts in the EU
4.4 Application des règles communautaires de concurrence par les juridictions nationales dans l'UE	4.4 Application of EU competition rules by national courts in the EU
5.4 Application des règles communautaires de concurrence par les juridictions nationales dans l'UE	5.4 Application of EU competition rules by national courts in the EU
Même dans le cas des compétences partagées entre l'UE et les États membres, l'UE fixe les règles , coordonne ou intervient de manière complémentaire .	Even in the case of competences shared between the EU and the Member States, the definition places the EU as the one that 'lays down the rules', 'coordinates' or 'intervenes in a complementary or a supplementary fashion'.
Exclusion de la possibilité que les nouveaux membres appliquent les règles de l'UE de façon sélective.	The application of EU trade standards by non EU countries
La clarté des règles de la concurrence s'impose aussi particulièrement en raison de l'élargissement de l'UE.	It is particularly important for there to be clarity in relation to competition rules in view of EU enlargement.
(6) Tous les obstacles au cofinancement figurant dans les règles de l'UE ont été levés.	(6) All obstacles to co financing under EC rules have been removed.
Le rapport précise que les règles relatives aux ressources propres de l'UE doivent être revues.	The report also points out that the rules governing the EU's own resources must be reviewed.
On entend par indûment payés versés en violation des règles régissant les fonds de l'UE.	entertainment services.
Comme indiqué précédemment, il n'existe pas de règles harmonisées pour les fonds de pension dans l'UE.	For these reasons, and on the grounds of competitive equality, procedures for LOLR operations should be harmonised and responsibility for emergency liquidity provision should be clearly allocated between the ECB and national central banks.
Notre expérience montre que les règles adoptées par l'UE sont reprises par l'OMI.	Our experience shows that what the EU has agreed upon is in fact translated into the rules of the IMO.
Mais elle n'élimine pas la polarisation à court terme qui structure les règles budgétaires de l'UE.	But it does not eliminate the short term bias embedded in the EU s fiscal rules.
Pour encourager une mobilité accrue à l'intérieur de l'UE, nous devons commencer par simplifier les règles.	In order to encourage increased movement within the EU, we must begin by simplifying the rules.
(1) améliorer le rapport coût efficacité des règles et procédures de l'UE en matière de marchés publics	(1) improve the cost efficiency of EU PP rules and procedures
La Commission convient elle qu'il faut adopter de nouvelles règles pour le détachement des fonctionnaires de l'UE ?	Does the Commission agree that new rules on the secondment of EU officials are urgently needed?
Un règlement édicté par l'UE a la primauté par rapport à des règles nationales.	National rules are subordinate to an EU Regulation.
L'UE est déjà tristement célèbre pour ses règles ambivalentes par rapport aux pays tiers.	The EU is already notorious for its ambivalent rules in relation to third countries.
Coopération entre la Mongolie et l'UE sur les principes, les règles et les normes	by exchanges of views on means and methods used to counter terrorism, including in technical fields and training, and by exchange of experiences in respect of terrorism prevention
Imposition des entreprises de l'UE selon les règles de l'État de résidence logique du projet pilote et avantages possibles tant pour les PME que pour l'économie de l'UE	Home State Taxation for small and medium sized enterprises in the EU basic rationale of the pilot scheme and potential benefits for SMEs and EU economy
la clarification et la simplification des règles concernant les droits de séjour des travailleurs de l'UE la législation existante garantit aux ressortissants de l'UE le droit d'exercer une activité économique dans n'importe quel pays de l'UE.	0 clarification and simplification of the rules on rights of residence for EU workers the existing legislation guarantees EU nationals the right to take up work anywhere in the EU.
L'Allemagne n'est pas qualifiée pour y renoncer d'elle même, et les règles de l'UE sont très strictes.	Germany has been complaining about this situation since 1992.
Aligner la législation sur les règles de l'UE en matière de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.	Align legislation with EU rules on transport of dangerous goods by rail.
Pour ce qui est des importations, les règles actuellement en vigueur dans l'UE resteront d'application.	While existing EU rules would apply to imports, the proposed law would regulate exports from the EU.
Je pense personnellement que l'UE a mis du temps avant d'appliquer ces règles avec clarté.	Personally, I share the view that it was quite some time before the EU got to the point where these rules were being clearly applied.
Aux fins de la mise en œuvre de cette exclusion particulière, les règles d'origine non préférentielle de l'UE s'appliquent.	The provisions of paragraphs 3 and 4 shall not apply to products of Chapters 50 to 63 of the Harmonised System.
Aux fins de la mise en œuvre de cette exclusion particulière, les règles d'origine non préférentielle de l'UE s'appliquent.	If they are handwritten, they shall be completed in ink in printed characters.
Les règles de l'OMC ne doivent pas gendarmer les relations encore privilégiées que l'UE entretient avec ses partenaires.	WTO rules must not be allowed to interfere with the EU's still privileged relations with its partners.
La proposition dont nous allons débattre maintenant fixe les règles de l'UE en matière d'exportation d'organismes génétiquement modifiés.	The draft law we are now to debate lays down EU rules for the export of genetically modified organisms.
Les accords du secteur financier sont soumis aux mêmes règles de concurrence de l'UE que ceux des autres secteurs.	Agreements in the financial sector are subject to the same EU competition rules as for other sectors.
La majorité des parts des entreprises doit être détenue par des citoyens d'un État membre de l'UE ou par des sociétés établies conformément aux règles de l'UE et ayant leur établissement principal dans un État membre de l'UE.	Before establishing a branch or agency in Spain in order to provide certain classes of insurance, a foreign insurer must have been authorised to operate in the same classes of insurance in its country of origin for at least five years.
Si l'UE suit ses propres règles, l'UE ne doit t elle donc pas arrêter de se baser sur le traité de Nice et se rendre compte que c'est un échec ?	If the EU follows its own rules, should it not stop following the Treaty of Nice and realise that it has failed?
d accélérer l'intégration des marchés de capitaux de l'UE, d'assurer une application cohérente des règles de l'UE et de supprimer les obstacles à une organisation efficace des systèmes de compensation et de règlement	accelerate the integration of EU capital markets and ensure consistent enforcement of EU rules and removing barriers to efficient cross border clearing and settlement
Ils doivent déposer un cautionnement global de 2 millions d'écus auprès de l'organisme d'autorisation pour pouvoir faire face à toute violation ou infraction des règles de l'UE ou des règles nationales.	They must be required to deposit a global guarantee of 2 million Ecu with the authorised organism, against any breach or infringement of an EU or national regulation.
Les règles sont variables parmi des pays de l'UE, mais en Allemagne, l'approbation du gouvernement implique l'approbation du parlement.	The rules vary among EU countries, but, in Germany, government approval implies parliamentary approval.
Tous les pays doivent s'abstenir de toute action unilatérale contraire aux règles de l'UE et respecter des normes minimales obligatoires.	All countries must refrain from unilateral action in breach of EU rules and must abide by compulsory minimum standards.
J'estime que l'on doit autoriser plusieurs pays de l'UE à avoir des règles différentes dans ce domaine, en fonction du souhait des électeurs des règles plus libérales ou plus restrictives.	I consider that, in areas such as this, different EU countries should be allowed to have different rules more liberal or more restrictive depending on the wishes of the voters.

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