Les époux peuvent saisir un tribunal pour résoudre un différend .	Spouses may go to court seeking the resolution of a dispute .
Les intéressés ne pourront donc pas saisir un tribunal à cette fin.	The parties concerned, therefore, may not bring the matter to a court.
53. En rédigeant le règlement, les juges du Tribunal se sont évertués à saisir le caractère international du Tribunal.	53. In drafting the rules, the judges of the Tribunal tried to capture the international character of the Tribunal.
Quiconque estime qu apos une décision ou un règlement administratif enfreint ce principe peut saisir le tribunal compétent.	quot Any person who claims that an administrative decision or regulation does not comply with this principle may address the appropriate court.
2) Celles qui le sont, sont elles suffisantes pour saisir le tribunal pénal ?	2) Is such evidence as was obtained lawfully sufficient to justify proceedings in the criminal courts?
C'est à dire quel tribunal les parties doivent elles saisir lorsqu'un litige survient entre une entreprise et un consommateur.	That is to say where there is a dispute between a business and a consumer, whose court should the parties have recourse to.
L'Histadrout a alors menacé l'entreprise de saisir le tribunal pour entrave à la justice.	The Histadrut threatened the company that it intended to appeal to the Court in a contempt of court proceeding.
En vertu de l apos article 15, toute personne dont les droits ou libertés ont été violés peut saisir un tribunal.	Pursuant to article 15, everyone has the right to appeal to a court of law if his rights or liberties have been violated.
D'autre part, le consommateur n'est pas toujours au courant des possibilités qui s'offrent à lui lorsqu'il s'agit de saisir un tribunal.	Moreover, the consumer is now always aware of the ways open to him to bring his case to court.
Toute personne qui objecte à cette ordonnance ou à ses modalités peut saisir le tribunal.	Any person who objects to the order or the method may again have recourse to the court.
Un contrat ne peut contraindre le consommateur à perdre son droit de saisir un tribunal, comme le prévoit le rapport de la commission juridique à l'examen.	The consumer cannot be bound to lose his right to go to court by contracts, as inserted in the report that is before us from the Legal Affairs Committee.
M. Sossa (Bénin) dit que seul le Tribunal constitutionnel peut statuer sur la constitutionnalité des lois, mais tous les citoyens peuvent saisir le Tribunal de ces questions.	Mr. Sossa (Benin) said that decisions on the constitutionality of laws could be taken only by the Constitutional Court but all citizens could bring such matters before the Court.
Ce n'est qu'en cas d'échec de cette procédure que l'on pourra saisir ledit Tribunal national en première instance.	Only after mediation has failed may the Court of Justice be invoked as the court of first instance.
Saisir un filtre	Type filter
8. La question de savoir si le Conseil de sécurité doit pouvoir saisir le Tribunal devrait faire l apos objet d apos un examen plus approfondi.	8. The issue of whether the Security Council should be entitled to refer cases to the tribunal merited further study.
La case à cocher Saisir un script vous permet de choisir entre saisir une ligne de commande shell ou saisir un script.	The Enter a script check box lets you choose whether to enter a shell command line or a script.
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Le tribunal a également le pouvoir de saisir les biens d'un contrevenant si celui ci n'a pas payé son amende.	The tribunal also has the power to seize the property of an offender if a fine is not paid.
Toutefois, si aucun règlement n'est possible, l'agent a le droit de saisir le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail.	However, where no settlement can be reached, the staff member shall have the right to revert to the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation.
4.3.3 A l'heure actuelle, les systèmes judiciaires font que les citoyens ne peuvent pas concrètement et effectivement contester un acte ou une pratique et saisir le tribunal.	4.3.3 Under the existing legal systems, citizens cannot, in concrete, practical terms, contest an action or a practice and initiate court proceedings.
La requête présentée ultérieurement par Ben Yishai devant un tribunal militaire ayant été rejetée le 18 mars, celui ci avait pu alors saisir à nouveau la Haute Cour.	A military court rejected Ben Ishai apos s appeal on 18 March, clearing the way for him to petition the High Court.
4.3 À l'heure actuelle, les systèmes judiciaires font que les citoyens ne peuvent pas concrètement et effectivement contester certaines pratiques qui leur sont dommageables et saisir un tribunal.	4.3 Under the existing legal systems, citizens cannot, in concrete, practical terms, contest certain practices which are injurious to them and initiate court proceedings.
Cela implique le maintien des droits travailleurs originaires d'autres Etats membres de saisir un acquis dans I'ensemble des Etats membres ainsi que le tribunal en cas d'arr6t6 d'expulsion.	The Court's judgment in the Pinna case, found that the special arrangements applicable in France since 1971 violated the Treaty of Rome.
L'entreprise Fléchard a alors introduit un recours contre le gouvernement irlandais et le tribunal a rendu une ordonnance empêchant le gouvernement irlandais de saisir les 17 millions d'euros.	Fléchard took the Irish government to court and won an injunction preventing the Irish government from taking the EUR 17 million.
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