Peutelle donner raisonnablement une date à laquelle un accord définitif pourrait être signé ?	Can it give a reasonable estimate of when it thinks a firm agreement might be reached on this subject ?
Un accord définitif a été notifié à la Commission le 26 septembre 2003.	A final agreement was notified to the Commission on 26 September 2003.
Cet accord pourrait devenir un accord définitif si le Parlement voulait bien adopter les deux propositions qui lui sont soumises.	This provisional agree ment could become final if Parliament agreed to adopt the two proposals before it now.
Un accord portant sur le refus d accorder des rabais est en définitif considéré comme moins nuisible qu un accord fixant effectivement des prix.	An agreement not to discount was ultimately considered less harmful than actually fixing prices.
La BCE accueille favorablement le fait que le CBCB soit parvenu à un accord définitif sur Bâle II .	The ECB welcomes the fact that the BCBS reached a final agreement on Basel II .
Nous n'avons pas davantage pu arriver à un accord définitif sur les règles en matière de propriété intellectuelle.	Nor could a final accord be reached on the question of intellectual property.
Dans l'attente d'un accord définitif, les parties peuvent envisager d'éventuelles solutions provisoires.	An arbitrator shall consider only those issues raised in the proceeding and necessary for an arbitration panel report, and shall not delegate this duty to any other person.
Tout accord conclu est définitif et contraignant pour toutes les parties concernées.	This documentary evidence must be sent by Mauritius to the FMC of the flag State and the Union.
L accord ne couvre que les six prochains mois durant lesquels les deux parties tenteront de parvenir à un accord définitif complet.	The agreement covers only the next six months, during which both sides will try to reach a final comprehensive agreement.
poser un diagnostic définitif,	to reach a definitive diagnosis
D'après le sénateur démocrate n'évadiez Harry Reid, les législateurs font de sorte que le Congrès aboutisse à un accord définitif dès dimanche.	According to Nevada Democratic senator Harry Reid, that is how that legislators are trying to have Congress to reach a definitive agreement as early as on Sunday.
Aujourd'hui encore, à Luxembourg, le Conseil pourrait parvenir à un accord définitif sur ladite proposition, en tenant compte des amendements du Parlement.	In Luxembourg today, the Council has been able to conclude an understanding by taking into account the amendments approved by Parliament.
Nous sommes heureux de faire observer que le Gouvernement indonésien a signé un accord de paix définitif avec le Mouvement le mois dernier, accord qui est actuellement en cours d'application.	We are pleased to point out that the Government of Indonesia signed a final peace agreement with the Movement last month, which is now being implemented.
Nous devrons alors trouver un accord définitif sur la notion même d espace économique commun ainsi que sur les aspects opérationnels qui en découlent.	We should then reach a final agreement on the actual concept of a common economic space and on operational matters arising from it.
En attendant un accord définitif, les Parties peuvent examiner de possibles solutions intérimaires, particulièrement si la mesure a trait à des marchandises périssables.	The supply of gas or heat to networks which provide aservice to the public by a contracting entity other than acontracting authority shall not be considered a relevant activity within the meaning of subparagraph (b) of this Annex where
L objectif de tout accord dans ce domaine est de fournir à un pays un traitement définitif par le Club de Paris, on parle d'accord de sortie.	The cut off date When a country gets debt treatment from the Paris Club for the first time a cut off date is set and is not modified in subsequent treatment in the Paris Club.
J'ai bien entendu conscience qu'il reste du chemin à parcourir avant que nous ne puissions parvenir à un accord définitif sur le budget 2003.	I am of course aware that that there is still a way to go before we can enter into a final joint agreement on the 2003 budget.
Quelles que soient ses perspectives, l'ALEAC est loin d'être un Accord définitif, et il ouvre au moins la voie à la discussion et au débat.	Regardless of its prospects, CAFTA is far from a done deal, and it at least opens the way for more discussion and debate.
Cet accord demandait un règlement définitif de la question de Jammu et Cachemire par des négociations bilatérales ou tout autre moyen convenu entre les parties.	The Simla Agreement called for a final settlement of Jammu and Kashmir through bilateral negotiations or any other means agreed between the parties.
3.3 Dans ce contexte, il convient de ne pas tout miser sur le niveau international pour parvenir à un accord définitif avant la fin 2011.	3.3 Against this background, we should not pin all our hopes in the international context on reaching a final agreement on all points before the end of 2011.
Si le Conseil arrive aujourd' hui à un début d' accord, nous ne devrions pas avoir de problèmes à atteindre un accord définitif et, en tout cas, je le répète, nous disposons de suffisamment de temps jusqu' au 3 mai pour que cet accord porte ses fruits.	If the Council reaches an initial agreement today, we should not have any problems reaching a final agreement and, in any event, I repeat, we have sufficient time before 3 May for this agreement to come to fruition.
Il espère que les négociations qui se dérouleront prochainement sous l'égide de l'Union africaine déboucheront sur un accord définitif qui règlera tous les problèmes du Darfour.	The forthcoming negotiations sponsored by the African Union should bring about a definitive agreement which would resolve the problems surrounding Darfur.
On pourrait dire que notre Assemblée souhaite unanimement un accord de paix ferme et définitif , qui permette de garantir la cohabitation entre juifs, musulmans et chrétiens.	It might be said that this House is unanimous in its desire for a firm and final peace agreement ensuring that Jews, Moslems and Christians can live together.
Le présent accord reste en vigueur jusqu au départ définitif d EUJUST THEMIS ou de l ensemble des membres de son personnel.	This Agreement shall remain in force until the final departure of EUJUST THEMIS or all personnel thereof.
Je commençais a craindre un départ définitif.	He readily agreed to it. I began to be afraid you would never come back again.
Le Parlement européen et le Conseil sont également parvenus à un accord définitif sur des dispositions concernant le temps de travail dans le secteur du transport routier.	Also final agreement was reached by the European Parliament and the Council on provisions with regards to working time for the road transport sector.
Dans l'attente d'un accord définitif, les parties peuvent envisager d'éventuelles solutions provisoires, surtout si la mesure concerne des denrées périssables.	elaborating recommendations to overcome the emergency situation or to eliminate the threat thereof
Le décompte définitif des captures annuelles fait l'objet d'un accord entre les deux parties à l'occasion de la commission mixte.	A list of the conversion factors applicable to without head whole catches and or eviscerated whole catches is provided in Appendix 8.
Un projet définitif a été présenté en 1989.	A final draft was submitted in 1989.
Un jugement définitif sera rendu le 13 juillet.	A final determination will be made on 13 July.
C'est pourquoi il est peu probable qu'un accord définitif puisse être conclu d'ici à la fin du mandat de la MANUTO.	Therefore, it is unlikely that a final agreement can be concluded by the end of the UNMISET mandate.
Définitif	Final
16. Ainsi qu apos il est dit plus haut au paragraphe 6, les parties ont demandé que la vérification internationale de l apos Accord n apos attende pas la signature d apos un accord de paix définitif pour commencer.	16. As mentioned in paragraph 6 above, the parties requested that international verification of the Agreement should begin without waiting for the signing of a final peace agreement.
Malgré tous nos espoirs, il est fort peu probable qu'un accord définitif sur la frontière terrestre soit conclu d'ici le 20 mai.	Despite our hopes, it remains highly unlikely that a final land border agreement can be concluded by 20 May.
Les travaux semblent en bonne voie et l'on peut raisonnablement s'attendre à un accord sur le texte définitif à l'occasion du Conseil des Affaires générales de la se maine prochaine.	Indeed, a con tinuing European economic community could one day entertain closer links even with the Eastern European countries, perhaps in the form of a pan European free trade zone.
À ce sujet, un projet de décision du Conseil sur un sommet social tripartite pour la croissance et l emploi a été discuté à l EPSCO le 3 décembre 2002, mais un accord définitif n est pas encore trouvé.	A corresponding draft Council Decision on a Tripartite Social Summit for growth and employment was discussed in the EPSCO of 3 December 2002, but final agreement has not yet been reached.
Je tiens à vous dire qu'il est vrai que l'on a entamé, via un accord auquel participera un groupe d'intérêts, de nouvelles études en vue de déterminer le tracé définitif du tunnel du Brenner.	In fact, new studies are under way, through an agreement between a group of interested parties, to determine the definitive route of the Brenner tunnel.
C'est définitif.	It's so terribly final.
C'est définitif.	This is final.
C'est définitif ?	is that final, sir?
C'est définitif.	Final.
C'est définitif?	So that's final?
Caractère définitif	Finality
Parmi les questions importantes qui doivent être résolues avant la fin du mois de juin pour parvenir à un accord final avec l Iran, il faudra trouver un accord sur les modalités de la réduction progressive puis de l abandon définitif des sanctions économiques et diplomatiques imposées au pays.	Among the significant issues that need to be sorted out before the end of June deadline for reaching a final deal with Iran is to agree on the details of the gradual suspension, and eventual repeal, of economic and diplomatic sanctions against the country.
Un accord est un accord.	A deal is a deal.

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