Article 403

Chaque sous liste comporte au moins cinq personnes.

Langues des observations

Dès l'adoption d'une solution mutuellement convenue, la procédure de règlement des différends est close.

Exceptions de sécurité

relative à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication

Calendrier les dispositions de la directive 96 53 CE doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Nous attachons, par exemple, la plus grande importance à toutes les questions relatives au domaine de la recherche, et notamment au chapitre VIL

Excepté en cas de commun accord sur des modifications, les frontières israéliennes officielles d avant 1967 doivent être respectées.

Lorsque le groupe spécial d'arbitrage juge nécessaire de modifier un des délais de procédure autres que les délais fixés au titre V (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord ou d'apporter tout autre ajustement de nature administrative ou procédurale, il informe par écrit les parties au différend des motifs de la modification ou de l'ajustement en indiquant le délai ou l'ajustement nécessaire.

Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

Les pourparlers engagés par l apos UNRWA avec les autorités libanaises et les Palestiniens visent à trouver des solutions pratiques mutuellement consenties.

Le comité mixte se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an, à une date mutuellement acceptable.

Vous parlez de solution mutuellement acceptable.

Il convient de trouver une solution satisfaisant les deux parties.

J'ai mené la lutte pour la libération du Tibet en adoptant une politique de non violence, et j'ai toujours cherché pour la question tibétaine une solution acceptable par tous, par le biais de négociations menées dans un esprit de réconciliation et de compromis avec la Chine.

Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre d'y répondre.

Article 191

comme empêchant les parties d'entreprendre une action jugée nécessaire pour la défense de leurs impératifs de sécurité

comme empêchant les parties d'entreprendre toute action en vue d'honorer les obligations auxquelles elles ont consenti aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Ces mesures doivent être conformes au GATT de 1994 et au mémorandum d accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.

Aux fins de la présente sous section, l expression non discriminatoire est interprétée comme désignant le traitement national, tel que défini à l article 150, et comme ayant le sens, propre au secteur, de modalités et conditions non moins favorables que celles qui sont accordées à tout autre utilisateur de réseaux ou services publics de communications électroniques dans des circonstances similaires .

Comme ce sera agréable.

Pour des scorpions, des crotales!

Communication de documents et notifications

Si les parties ne peuvent pas se mettre d'accord sur une langue de travail commune, chaque partie prend ses dispositions pour assurer la traduction de ses pièces écrites et l'interprétation au cours des audiences dans la langue choisie par la partie adverse, et elle en supporte les coûts, à moins que cette langue ne soit une langue officielle de cette partie.

Les parties conviennent, dans les douze (12) mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, d'un règlement intérieur et d'un code de conduite qui sont adoptés par le conseil conjoint.

Le cinquantenaire de l apos Organisation pourrait être le moment de parvenir à une solution acceptable pour tout le monde.

Si cela leur plaît.

C'est très agréable.

Je suis conciliant.

Si aucune des parties ne demande la reprise des travaux du groupe spécial d'arbitrage à l'expiration de la période de suspension arrêtée d'un commun accord, la procédure est close.

La solution atteinte ne résulte pas d'un accord, mais de la volonté de l'Éthiopie qui a gagné cette guerre sur le plan militaire.

ni fraîche, ni douce.

(Nom et fonction, nom et adresse de la société)

De Clercq proposition de compromis et non sur les six porpositions initiales?

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial d'arbitrage.

Le comité de coopération veille à ce que cette liste soit toujours maintenue à son effectif complet.

la mesure demandée

Les observations écrites et orales des parties sont présentées dans l'une des langues officielles des parties.

Article 89

Succédanés du lait, de la crème ou du beurre, et préparations pouvant servir de succédanés du beurre Préparations, contenant plus de 15 en poids de matières grasses du lait mais moins de 50 en poids de contenu laitier, pouvant servir de succédanés du beurre, au dessus de l'engagement d'accès

Directive (UE) 2015 719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96 53 CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

Directive 2014 47 UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000 30 CE