Translation of "presumption that" to French language:

Dictionary English-French

Presumption - translation :

Présomption

Presumption that - translation :

Présomption

That - translation :

Cette

Keywords : Présomption Innocence Audace Prétention Supposition Est-ce Jamais Quoi Avoir

Examples (External sources, not reviewed)

Mundane presumption!	Présomption mondaine!
Presumption of nationality	Présomption de nationalité
Presumption of innocence	Presumption of innocence
The Act is based on the presumption that citizens access content by legal means, not on the presumption that citizens are committing a crime.	La Loi est fondée sur la présomption que les citoyens ont accès au contenu par des moyens légaux, et non sur la présomption que les citoyens commettent un délit.
(a) Presumption of innocence	a) La présomption d'innocence
the presumption of innocence	Présomption d'innocence
3.3.1 Presumption of innocence	3.3.1 Concernant la présomption d'innocence
Your presumption is criminal.	Votre présomption est criminelle.
Presumption of T1 procedure	Procédure T1 par défaut
The presumption is that we are integrated, whereas they are not.	L hypothèse veut que nous soyons intégrés et qu eux ne le soient pas.
Supervisors should be bound by a presumption that they will act.	Les contrôleurs mandatés pour cela devraient être liés par une présomption d'action de leur part.
There is presumption of innocence.	La présomption d apos innocence est appliquée.
Substantive issues Presumption of innocence	Questions de fond Présomption d'innocence.
Substantive issues Presumption of innocence.	Questions de fond Présomption d'innocence
The presumption of the woman!	La presomption feminine !
Presumption of authorship or ownership	Les parties conviennent de coopérer afin de faciliter la mise en œuvre des engagements et obligations souscrits en vertu du présent chapitre.
Presumption of authorship or ownership	Les autorités douanières de chaque partie sont prêtes à coopèrer, sur demande de l'autre partie ou de leur propre initiative, pour fournir les informations utiles disponibles aux autorités douanières de l'autre partie, en particulier en ce qui concerne les marchandises à destination, ou en provenance, du territoire d'une partie qui transitent par le territoire de l'autre partie.
Presumption of authorship or ownership	Chaque Partie fait part de ces communications à ses groupes consultatifs internes en matière de travail ou de développement durable.
Presumption of authorship or ownership	accordent aux biens ou services fournis par une entreprise de l autre partie un traitement non moins favorable que celui qu ils accordent aux biens ou services similaires fournis par les entreprises de la partie et
Presumption of authorship or ownership	Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit
For that reason we must act with great tact and without presumption.	Nous souscrivons aux trois points soulevés par M. Hänsch au sujet de cette initiative.
The standard does not give a presumption of conformity in that respect.	La norme ne confère pas de présomption de conformité à cet égard.
This presumption is almost certainly mistaken.	Cette présomption est presque certainement erronée.
I went to the party on the presumption that she would be there.	Je me rendis à la fête en présumant qu'elle s'y trouverait.
I suspect that the presumption will be quite different when we are finished.	Au contraire, je pense que les avis seront tout autres une fois que nous nous serons exprimés.
Presumption of innocence and right of defence	Présomption d'innocence et droits de la défense
The right to the presumption of innocence	Le droit à la présomption d'innocence
Presumption of innocence? Benefit of the doubt?	la présomption d'innocence ? le bénéficie du doute ?
Article 20.42 Presumption of authorship or ownership	Accès aux marchés
What they created was the presumption that actually this story is something that happened to us,	Ce qu'ils ont créé c'est la présomption que quelque chose nous est arrivé,
The presumption of freedom to formulate a reservation was different in substance from the presumption of the validity of a reservation.	Il existe une différence de fond entre la présomption de faculté de formuler une réserve et celle de validité de la réserve.
Henry becomes the heir to the estate on the presumption that Jamie is dead.	Jamie Durrisdeer est l'héritier du domaine de Ballantrae.
Under these conditions, there is a strong presumption that SNCF is acting under State control. This presumption is based on several indicators highlighted by the Court in the Stardust Marine case.	Dans ces conditions, il y a une forte présomption que la SNCF agisse sous contrôle de l État.
The Constitution guarantees the presumption of innocence (art.	The Constitution guarantees the presumption of innocence (art.
2.4.1 Proposed directive on the presumption of innocence	2.4.1 Concernant la proposition de directive relative à la présomption d'innocence
4.7.1 This lays down a presumption of conformity.	4.7.1 Établit la présomption de conformité
There can be no presumption of an infringement.	La Commission de transaction est convoquée par la Garde Côte mauritanienne.
Presumption of the customs status of Union goods	au point a), les termes marchandises communautaires sont remplacés par les termes ayant le statut douanier de marchandises de l'Union .
Always there is the presumption that gay people are fundamentally different from us normal people.	Il est toujours supposé que les gays sont fondamentalement différents de nous, les gens normaux .
'You must admit that he shows a very rare presumption, indeed effrontery, in appearing here.	Il faut convenir qu il y a chez lui suffisance bien rare, et même effronterie, à se présenter ici.
It was also evident that the principle of the presumption of innocence was not respected.	Il est aussi évident que le principe de la présomption d apos innocence n apos est pas respecté.
We do not, however, accept the presumption that farmers as a profession engage in fraud.	Elle ne représente que 0,7 du budget total de la Communauté, et pourtant, elle constitue une sec tion particulièrement utile du budget communau taire, puisqu'elle procure du travail à de nom breuses régions privées de toute autre source d'em plois.
I have called this presumption a quasi Marxist fallacy.	J'ai qualifié ce postulat d'erreur quasi marxiste.
Only in exceptional cases can this presumption be overturned.	Seuls les cas exceptionnels peuvent faire l'objet d'un retournement de situation.
Defendants enjoy the presumption of innocence until definitive sentence.	Les accusés jouissent de la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'ils aient été jugés de façon définitive.

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