L'autorité compétente au sens du présent article est

L'article 21 s'applique également aux prestations visées par le présent chapitre.

Dans le cas de la Grèce spécialement, nous voyons que tout ceci aura des conséquences négatives et créera une série de dangers pour le secteur national des transports aériens, etc.

Dans le cas des produits incorporant une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique , cette tolérance est de 30 en ce qui concerne cette âme.

L'expression fibres naturelles , lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques.

Il n'existait pas non plus de majorité qualifiée au sein de ce Parlement pour revenir à l'article 272.

les conteneurs chargés sur un moyen de transport unique au sens du présent article.

des entreprises de réassurance au sens de l'article 3 de la présente directive ou des entreprises de réassurance de pays tiers au sens de l'article 1er, point l), de la directive 98 78 CE

ii) des entreprises de réassurance au sens de l'article 3 de la présente directive ou des entreprises de réassurance de pays tiers au sens de l'article 1er, point l), de la directive 98 78 CE

a) Qui entrent dans le champ d'application de la présente Convention comme prévu au paragraphe 4 de l'article premier et

À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III.

Aux fins du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées hors de l'UE ou d'un État de l'APE CDAA.

Toutes les opérations dans le cadre d un programme ABCP satisfont aux exigences de l article 12 du présent règlement.

Ces aides ne constituent pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Il s'agit dès lors de ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Il s' agit des caractéristiques de l' indépendance financière au regard desquelles la BCN présente la plus forte vulnérabilité face aux influences extérieures .

FR b ) si une médaille ou un jeton relève de l' interdiction visée au paragraphe 1 .

Le Comité a estimé que cela constituait un traitement dégradant au sens de l apos article 7.

Il ressort clairement des discussions menées au Conseil que celuici fait sienne cette interprétation de l'article 2.

Cet article précise que la protection des données dans l'Union devait être effective au 1er janvier 1999.

Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne.

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II ou de l'annexe II a) ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale définie à l'article 8, paragraphe 4, du présent protocole.

sont temporaires et seront supprimées progressivement, à mesure que la situation décrite au paragraphe 1 s améliore.

Malheureusement, cela n'est pas possible, car cela dépasse le champ de l'article 137 du Traité, qui constitue la base juridique de la proposition.

prélèvement non autorisé , toute activité consistant à prélever illégalement des biens énergétiques d'une infrastructure fixe.

Des dispositions concernant la restriction ou l' interdiction éventuelle de certaines allégations nutritionnelles au sens du présent article peuvent être adoptées par la Commission .

Lés dispositions de l'article 12 de la présente Convention ne s'appliquent pas dans le cadre dudit protocole.

Cet article est le suivant Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteurs d' intégration au sein de l' Union.

En tout état de cause, les clients non résidentiels sont libres de négocier et de signer un contrat avec n'importe quel autre fournisseur.

L'article 26  2003 de l'OCDE couvrait aussi ces deux questions distinctes dans son paragraphe 1.

(a) les obligations sécurisées répondant aux conditions énoncées à l article 124, paragraphes 1 et 2

À l article 74, paragraphe 5, les termes dans le délai visé à l article 65, paragraphe 7 sont remplacés par les termes dans le délai visé à l article 65, paragraphe 7, augmenté d un mois.

Sur cette base, les deux producteurs communautaires constituent l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

Expenditure within Article xx 01 04 of Title xx .

Dépenses relevant de l' article 12 01 04 du titre 12 .

Dépenses relevant de l' article xx 01 04 du titre xx .

Expenditure within article xx 01 04 of Title xx .

Article 2 Mise en oeuvre du Pacte dans le cadre national

Ouvre l'article actif dans un onglet dans akregator

Article 16 Droits des femmes dans le mariage et les relations familiales

Principes

Aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1

Les États membres possédant des voies navigables relevant des dispositions de l'article 2 sont destinataires de la présente directive.

De l apos avis du Comité, il s apos agit là de traitements dégradants au sens de l apos article 7 qui entraînent aussi une violation du paragraphe 1 de l apos article 10.

Sur cette base, les quatre producteurs communautaires à l origine de la plainte constituent l industrie communautaire au sens de l article 4, paragraphe 1, et de l article 5, paragraphe 4, du règlement de base.