Remise des objets, contre paiement, à la partie lésée	In case a person, with a view to gain for himself or another, or with intent to cause loss to another, and without the con sent of the proprietor, commits an offence as described under Section 92 of the GB TMA.
b) Il faut qu apos il y ait une quot partie lésée quot	(b) There is an quot injured party quot
Destruction des produits ou remise de ces produits à la partie lésée avec ou sans dédommagement	L 716 13, FR CPI b) Any person who has knowingly delivered a product or furnished a service other than that requested of him under a registered mark
Emprisonnement jusqu'à deux ans dommages et Intérêts, y compris les bénéfices dont la partie lésée a été privée,	Account of profits may be refused by the cpurt where the use of the mark as prohibited by Article 13A (1), (2), Benelux Law on Marks was not made in bad faith or the circumstances of the case do not call for such sentence
En second lieu, lorsque survenait un incident au cours d'un mouvement transfrontières illicite, la Partie lésée pouvait demander à la Partie d'exportation d'éliminer l'expédition illicite.	Secondly, where there wais an incident of illegal transboundry movement, the affected Party could can request the exporting country to dispose of the illegal shipment.
PARIS Beguil'd, divorcée, lésée, spited, tué!	PARlS Beguil'd, divorced, wronged, spited, slain!
La compétitivité s'en trouve donc lésée.	And therefore competitiveness is being seriously harmed.
personne lésée , une personne lésée telle que définie à l'article 1er, point 2, de la directive 72 166 CEE	injured party means an injured party as defined in Article 1(2) of Directive 72 166 EEC
L apos objet de ces articles est en effet d apos énoncer la règle selon laquelle la partie lésée doit être indemnisée.	The purpose of the articles was to set forth the rule that the injured party should be made whole.
Au début j'étais un peu lésée sur	At first I was a little bit aggrieved about
(c) la partie lésée n'a pas assumé, et ne peut être raisonnablement considérée comme ayant assumé, le risque de ce changement de circonstances	(c) the aggrieved party did not assume, and cannot reasonably be regarded as having assumed, the risk of that change of circumstances.
Indiquer le genre et la nature des lésions, la partie du corps lésée fracture du bras, contusion à la tête, aux doigts, lésions internes,	Indicate the type and nature of the injuries and the part of the body injured fracture of arm, bruising of head, fingers, internal injuries,
b) A abandonné son conjoint pendant deux ans sans interruption, sans le consentement de l'autre partie et sans raison valable ou pour des raisons indépendantes de la volonté de la partie lésée	The Family Planning Campaign also increasingly promoted male participation in family life and reproductive health education for the public especially for youth, both girls and boys.
Lorsque l apos indemnisation de la partie lésée nécessite le paiement d apos intérêts, du manque à gagner ou des deux, ils doivent être payés.	When compensation for the injured party required the payment of interest, lost profit or both, it must be paid.
L'objectif de cette directive est de garantir que la partie lésée à un droit d'action directe contre l'assureur de la personne qui a provoqué l'accident.	The objective of this directive is to ensure that the injured party has a right of action against the insurer of the person who caused the accident.
Ce jour là, aucune âme ne sera lésée en rien.	Today, no soul shall be wronged a thing.
Ce jour là, aucune âme ne sera lésée en rien.	On that Day no soul shall suffer the least injustice.
Si le préjudice a été causé par un fonctionnaire dans l apos exercice de ses fonctions, la partie lésée peut demander directement réparation à l apos Etat.	If damage has been caused by an official person of a State body in connection with the performing of his or her duties, the injured party may demand compensation directly from the State.
5.2 Les dommages et intérêts alloués sur demande de la partie lésée devront correspondre au préjudice réellement subi, en prenant en considération les aspects matériels et moraux.	5.2 The damages awarded at the request of the injured party will have to correspond to the prejudice actually suffered, taking account of material and moral aspects.
Conformément à l'article 60 du Code de procédure pénale de l'État partie, la partie lésée peut demander l'ouverture de poursuites pénales si le procureur conclut qu'il n'existe pas de raisons suffisantes d'intenter des poursuites pénales d'office.	In accordance with Section 60 of the Code of Criminal Procedure of the State party, the injured party may apply for criminal proceedings to be instituted, if the public prosecutor finds that there are no sufficient grounds to initiate criminal proceedings ex officio.
L'article 69 du Code de procédure pénale dispose que lorsque la juridiction de jugement est saisie de l'action publique, la partie lésée peut la saisir de l'action en réparation du dommage en se constituant partie civile.	Under article 69 of the Code of Criminal Procedure, once criminal proceedings have been brought in the trial court, the injured party may apply for indemnification through that court.
Recommandation 37 Elaborer une proposition de directive en vue de la participation des associations reconnues, dont celles des immigrants, à titre de partie civile dans les affaires judiciaires où ceux qu'elles représentent sont la partie lésée.	Recommendation 36 That arrangements be made in cooperation with the EuropeanParliament for the appointment of a European Community oiicer for questions of asytum.
Récemment, la Cour de cassation a décidé que la partie lésée pouvait aller jusqu apos à invoquer la responsabilité du Président de la République pour demander une indemnisation.	The Court of Cassation had recently decided that the injured party could even go so far as to invoke the responsibility of the President of the Republic in order to claim compensation.
Le 5 septembre 1996, celle ci a rejeté le recours et confirmé la condamnation contestée, mais a toutefois admis une application erronée de l'article 285 du Code de procédure pénale en ce que le caractère de partie lésée a été étendu aux organismes publics et privés de manière générale alors que, dans le type de poursuites engagées, la partie lésée ne peut être que l'État.	On 5 September 1996, the Division rejected the petition and upheld the author's conviction, although it acknowledged that article 285 of the Code of Criminal Procedure had been incorrectly applied, since ordinary public and private entities had been considered as aggrieved parties when in such proceedings the aggrieved party should be the State.
Si l apos intéressé n apos en tient pas compte, la Commission peut engager une action, en consultation avec la partie lésée, pour obtenir le respect des droits enfreints.	If this goes unheeded the Committee may enter into legal action, in consultation with the complainant, in order to have high right recognized.
d) La personne lésée est manifestement empêchée d'exercer les recours internes ou	(d) The injured person is manifestly precluded from pursuing local remedies or
Nettoyez doucement la surface lésée avant de placer l éponge sur la blessure.	Wipe the wound surface gently before placing the sponge on the wound.
Si l'accident a lieu à l'étranger, la victime est souvent gravement lésée.	Certain Member States already live quite happily with tariff freedom and, under our proposal, Member States could, if they wish, continue to control mass risk tariffs.
Il a été noté en particulier que le paragraphe 1 du projet de principe présentait l'inconvénient évident de priver une partie lésée du droit d'intenter directement une action en justice.	It was specifically noted that paragraph 1 of the draft principle had the obvious shortcoming of depriving an injured party of a direct right of action before the courts.
Toute réparation ou indemnisation accordée à la partie lésée doit non seulement être équitable à l apos égard de cette partie, mais aussi rendre justice aux buts et principes du régime de protection des droits de l apos homme.	Any compensation or award granted to an injured party must not only be just towards that party itself but also do justice to the purposes and principles of the human rights protection system.
Amendement 19 (article 10, paragraphe 4 Dispositions plus favorables à la personne lésée )	Amendment 19 (Article 10 (4) Provisions more favourable to the injured party )
Il serait donc préférable de tenir d'emblée l'organisation pour responsable et de permettre ainsi à la tierce partie qui serait lésée de se défendre avant même que l'acte ne soit commis.	It appears therefore preferable to hold the organization already responsible and thus allow the third party that would be injured to seek a remedy even before the act is committed.
Aux termes de la loi sur la parité entre hommes et femmes, la partie lésée a le droit de réclamer une indemnisation des dommages subis et la cessation des comportements préjudiciables.	According to the Gender Equality Act an injured party may demand compensation for damage and termination of the harmful activity.
Cette expression visait, selon la Cour, un aspect de la réparation et la quot partie lésée quot , et elle avait donc un caractère d apos indemnisation et non pas un caractère punitif.	This expression referred, according to the Court, to a part of the reparation and to the quot injured party quot and is therefore compensatory and not punitive.
Lorsque le fait dommageable n apos est pas accompagné de publicité, la prescription s apos accomplit par cinq mois à partir du jour où la partie lésée en a eu connaissance quot .	If the injurious act has not been publicized, prescription applies five months from the date on which the injured party had cognizance of it. quot
En son article 20 B III, la Constitution politique du Mexique dispose que la victime ou la partie lésée doit recevoir, dès la commission de l'infraction, des soins médicaux et psychologiques d'urgence .	The Mexican Constitution, in section B of article 20 referring to the victim or injured party, paragraph III, stipulates that the victim must receive urgent medical and psychological attention as soon as the offence has been perpetrated .
La population russophone de la République est essentiellement lésée dans ses droits économiques et sociaux.	There are substantial restrictions on the social and economic rights of the Russian speaking population of the Republic.
Le nombre d éponges TachoSil à appliquer dépend de l importance de la surface lésée.	The number of TachoSil sponges used depends on the size of the wound.
Le nombre d éponges TachoSil à appliquer dépend de l importance de la surface lésée.	The number of TachoSil sponges to be applied is governed by the size of the wound area.
Le Roi peut faire ce qu'il veut sans entrave de celui qu'il a cruellement lésée.	The King may do what he will without hindrance from one whom he has cruelly wronged.
Amendement 6 (considérant 28 Position de la personne lésée vis à vis de l'organisme d'indemnisation )	Amendment 6 (Recital 28 Position of the injured party against the compensation body )
26. S apos agissant des délits ci dessus, la partie lésée peut être constituée par un ou plusieurs citoyens de la République fédérative, aux droits ou aux intérêts légitimes desquels il serait porté atteinte.	page 26. The injured party in terms of the above mentioned crime may be one or several citizens of the Federal Republic of Yugoslavia whose rights or legitimate interests happen to be infringed upon.
Les recommandations de ce tribunal, qui siège à huis clos, ne lient pas le Président mais ce dernier est tenu de faire connaître à la partie lésée les conclusions du tribunal, ainsi que son opinion.	The recommendations of the tribunal which is held in camera are not binding on the President but he is obliged to inform the aggrieved party of the findings of the tribunal and his opinion.
Toute forme de discrimination constituant un délit est un motif justifiant, au regard du droit pénal, une demande de dommages par la partie lésée, qui peut également faire valoir ses droits devant les tribunaux civils.	Any form of discrimination which constitutes a criminal offence provides grounds for damage claims by the injured party under penal law, which can be enforced before the civil tribunal as well.
Neupro ne doit pas être appliqué sur une peau rouge, irritée ou lésée (voir rubrique 4.4).	(see section 4.4)

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