Je prends acte bien volontiers de votre motion de procédure.	I am happy to take note of your point of order.
Paquets défectueux	Broken packages
L'Interrupteur Défectueux.	The Faulty Switch.
Levier défectueux	Adjuster defective.
Levier défectueux.	Adjuster defective.
Régleur défectueux.	Adjuster defective.
Obus défectueux.	Defective shell.
Produit défectueux	Product defect
Équipement défectueux	Equipment failure
Question n 51, de M. Ford Acte unique et procédure parlementaire	Question No 51 by Mr Ford Single European Act and Parliamentary Procedure dure
Le processus de paix défectueux d Obama	Obama s Flawed Peace Process
Le thermostat est défectueux.	The thermostat is defective.
2.2 Un fonctionnement défectueux	2.2 Defective operation
en présenter un échantillon défectueux,	demonstrating a defective sample of it,
Réparer le marché de l immobilier défectueux de l Amérique	Fixing America s Broken Housing Market
Ma première histoire s'intitule L'Interrupteur Défectueux.	And the first story is called The Faulty Switch.
Vingt francs d'amendes pour boisages défectueux.	Twenty francs for fines for defective timbering.
ne pas réparer un robinet défectueux	a defective valve should not be repaired
Monsieur le Commissaire, tout d'abord je m'arrête sur la procédure vous dites qu'il ne s'agit pas d'un acte législatif, d'un acte communautaire.	Commissioner, I will focus on procedure first you say it is not a question of a legislative act, a Community act.
Pour les produits défectueux et autres problèmes de qualité	Resource allocation for information technology
Il se peut qu'un miroir soit défectueux	A mirror is possibly broken
Parce que nos processus politiques sont défectueux.	Because our political processes are badly flawed
Les tubes défectueux doivent être remplacés immédiatement.	Relative air humidity should be between 40 and 65 . Draughts should be prevented.
Responsabilité civile du fait des produits défectueux	Liability for defective products
un notaire, dans le cadre d'une procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'un acte authentique	CONSIDERING that the parallel revision of both the 1988 Lugano and Brussels Conventions, which led to the conclusion of a revised text for these Conventions, was substantially based on the above mentioned rulings on the 1968 Brussels and the 1988 Lugano Conventions,
La transmission au greffe, prévue à l'article 37, paragraphe 6, du règlement de procédure, de la copie de l'original signé d'un acte de procédure peut être faite	A copy of the signed original of a procedural document may be transmitted to the Registry in accordance with Article 37(6) of the Rules of Procedure either
Si cet acte n a pas été commis dans l exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre.	If the act was not committed in the exercise of official functions, proceedings may continue.
Si cet acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre.	If the act was performed in the exercise of official functions, the proceeding shall not be initiated and the provisions of Article 16 shall apply.
Si cet acte a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée.	If the act was committed in the exercise of official functions, proceedings shall not be initiated.
Si cet acte a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée.	If the act was performed in the exercise of official functions, the proceeding shall not be initiated.
Si cet acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre.	If the act was not performed in the exercise of official functions, the proceeding may continue.
Certaines maladies sont causées par un gène défectueux.	Some diseases are caused by a defective gene.
Nous savons que nous n'avons aucun membre défectueux.	We know that we have no faulty Members.
Il faut espérer que tout jugement sera considéré comme un acte de justice et non de simple procédure.	It was to be hoped that any judgements given would be seen as an act of justice, not just a mere procedure.
Je ne veux pas qu'il soit acte au procèsverbal qu'une série de motions de procédure ont été demandées.	I do not want it minuted that a series of points of order were raised.
2.1.4 N'importe quel acte législatif, c'est à dire selon l'article 289 2 TFUE, un acte juridique adopté par procédure législative ordinaire , peut faire l'objet d'une délégation de pouvoir.	2.1.4 Any legislative act in other words, according to Article 289(2) TFEU, any legal act adopted by the ordinary legislative procedure can be the source of a delegation of power.
2.1.4 N importe quel acte législatif, c est à dire selon l article 289 2 TFUE, un acte juridique adopté par procédure législative ordinaire , peut faire l objet d une délégation de pouvoir.	2.1.4 Any legislative act in other words, according to Article 289(2) TFEU, any legal act adopted by the ordinary legislative procedure can be the source of a delegation of power.
En effet, la procédure de compromis que nous proposons tient compte essentiellement de la nécessité de pro téger les réseaux contre tout dommage qui pourrait leur être causé par des appareils défectueux.	The production of programmes, for example, cannot keep pace with the increase in transmission time.
Une telle récusation n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a engagé un acte de procédure.	Any such objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has taken a procedural step.
Les homosexuels sont des organismes défectueux d'un point de vue biologique.	Homosexuals are defective biological organisms.
Il y a vraiment quelque chose de défectueux dans une histoire.	There is such a thing as a defect in a story.
Toutefois, la principale source de préoccupation est l'extension d'un système défectueux.	Perhaps you could elaborate a little bit further as you must have better experience than us, or at least some more intense experience, as to where the responsibilities actually lie.
Le Président. Ce n'était pas non plus une motion de procédure, Monsieur Bombard, mais nous en prenons acte.	I am surprised that this exhibition on a militan' alliance even if it claims, as I believe it does, to defend peace should be held within the precincts of this Parliament.
Je voudrais souligner que la procédure de consultation définie à l'article 5 du nouvel acte est uniquement consultative.	I want to emphasise that the consultation procedure being introduced through Article 5 into the new Act is only advisory.
Lorsque , dans les traités , il est fait référence à la procédure législative ordinaire pour l' adoption d' un acte , la procédure suivante est applicable .	( c ) adopts amendments by a majority of its component members , the amended draft shall be forwarded to the Council and to the Commission .

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