Traduction de "acte de procédure" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
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Exemples (Sources externes, non examinées)
Je prends acte bien volontiers de votre motion de procédure. | I am happy to take note of your point of order. |
Question n 51, de M. Ford Acte unique et procédure parlementaire | Question No 51 by Mr Ford Single European Act and Parliamentary Procedure dure |
Monsieur le Commissaire, tout d'abord je m'arrête sur la procédure vous dites qu'il ne s'agit pas d'un acte législatif, d'un acte communautaire. | Commissioner, I will focus on procedure first you say it is not a question of a legislative act, a Community act. |
un notaire, dans le cadre d'une procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'un acte authentique | CONSIDERING that the parallel revision of both the 1988 Lugano and Brussels Conventions, which led to the conclusion of a revised text for these Conventions, was substantially based on the above mentioned rulings on the 1968 Brussels and the 1988 Lugano Conventions, |
La transmission au greffe, prévue à l'article 37, paragraphe 6, du règlement de procédure, de la copie de l'original signé d'un acte de procédure peut être faite | A copy of the signed original of a procedural document may be transmitted to the Registry in accordance with Article 37(6) of the Rules of Procedure either |
Si cet acte n a pas été commis dans l exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. | If the act was not committed in the exercise of official functions, proceedings may continue. |
Si cet acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. | If the act was performed in the exercise of official functions, the proceeding shall not be initiated and the provisions of Article 16 shall apply. |
Si cet acte a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée. | If the act was committed in the exercise of official functions, proceedings shall not be initiated. |
Si cet acte a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée. | If the act was performed in the exercise of official functions, the proceeding shall not be initiated. |
Si cet acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. | If the act was not performed in the exercise of official functions, the proceeding may continue. |
Il faut espérer que tout jugement sera considéré comme un acte de justice et non de simple procédure. | It was to be hoped that any judgements given would be seen as an act of justice, not just a mere procedure. |
Je ne veux pas qu'il soit acte au procèsverbal qu'une série de motions de procédure ont été demandées. | I do not want it minuted that a series of points of order were raised. |
2.1.4 N'importe quel acte législatif, c'est à dire selon l'article 289 2 TFUE, un acte juridique adopté par procédure législative ordinaire , peut faire l'objet d'une délégation de pouvoir. | 2.1.4 Any legislative act in other words, according to Article 289(2) TFEU, any legal act adopted by the ordinary legislative procedure can be the source of a delegation of power. |
2.1.4 N importe quel acte législatif, c est à dire selon l article 289 2 TFUE, un acte juridique adopté par procédure législative ordinaire , peut faire l objet d une délégation de pouvoir. | 2.1.4 Any legislative act in other words, according to Article 289(2) TFEU, any legal act adopted by the ordinary legislative procedure can be the source of a delegation of power. |
Une telle récusation n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a engagé un acte de procédure. | Any such objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has taken a procedural step. |
Le Président. Ce n'était pas non plus une motion de procédure, Monsieur Bombard, mais nous en prenons acte. | I am surprised that this exhibition on a militan' alliance even if it claims, as I believe it does, to defend peace should be held within the precincts of this Parliament. |
Je voudrais souligner que la procédure de consultation définie à l'article 5 du nouvel acte est uniquement consultative. | I want to emphasise that the consultation procedure being introduced through Article 5 into the new Act is only advisory. |
Lorsque , dans les traités , il est fait référence à la procédure législative ordinaire pour l' adoption d' un acte , la procédure suivante est applicable . | ( c ) adopts amendments by a majority of its component members , the amended draft shall be forwarded to the Council and to the Commission . |
sont abrogées... ), un acte juridique formel s'impose pour abroger le paragraphe 1 relatif à la procédure de réception partielle. | According to the German and English versions of paragraph 2 ( shall be repealed ) a formal legal act would be required to repeal paragraph 1, which includes the component type approval procedure. |
Il est pris acte des décisions adoptées par procédure écrite, procédure d'habilitation et procédure de délégation dans une note journalière dont il est fait mention au procès verbal de la réunion de la Commission la plus proche. | Decisions adopted by written procedure, empowerment procedure or delegation procedure shall be recorded in a day note which shall be recorded in the minutes of the next Commission meeting. |
Lorsqu'en vertu du présent traité, un acte est adopté selon la procédure législative, les dispositions suivantes s'appliquent | They shall adopt legislative acts in accordance with the |
Il a également pris le décret législatif no 922, qui prévoit que les poursuites pénales pour acte de terrorisme suivront la procédure ordinaire prévue dans le Code de procédure pénale. | It also issued Legislative Decree No. 922, according to which criminal proceedings for the offence of terrorism are to be conducted in accordance with the ordinary procedural arrangements under the Code of Criminal Procedure. |
Consultât ions Consultât ions Avi s normales procédure de conformes (une seule coopérât.( ) (art. 237 238 lecture) (Acte unique) CEE) | Consultations Assent procedures Rules 63 and 121 Rules 56 and 58 with cooperation (Articles 237 and (own initiative (resolutions procedure ( ) 238 of the EEC reports) following (Single Act) Treaty) statements and |
Pasty (RDE). Monsieur le Président, mes chers collègues, nous voici arrivés au dernier acte de la procédure budgétaire pour 1987. | Parliament can only do that after the event by tabling a report. |
t) Une notification du droit, prévu à l apos article 52, d apos engager une procédure de recours contre un acte, une décision ou une procédure illicites de l apos entité adjudicatrice touchant la procédure de passation du marché | (t) Notice of the right provided under article 52 to seek review of an unlawful act or decision of, or procedure followed by, the procuring entity in relation to the procurement proceedings |
La partie qui demande, par acte séparé, conformément à l'article 62 bis du règlement de procédure, que la Cour statue selon une procédure accélérée, doit motiver brièvement l'urgence particulière de l'affaire. | A party applying by separate document under Article 62a of the Rules of Procedure for a case to be decided by the Court by expedited procedure must briefly state the reasons for the special urgency of the case. |
compétence de la Cour pour annuler un acte de l'Union dans le cadre d'une procédure préjudicielle en invalidité ou d'une exception d'illégalité, | jurisdiction of the Court to annul an act of the Union within the context of an application for a preliminary ruling or of a plea of illegality, |
Les frais et coûts correspondants sont calculés et fixés par la Commission par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l article 42 quinquies, paragraphe 3 procédure consultative . | 'The respective charges and costs shall be calculated and set by the Commission by implementing act in accordance with the procedure referred to in Article 42d(3) advisory procedure .' |
w) Une notification du droit prévu à l apos article 52 de la présente Loi d apos engager une procédure de recours contre un acte, une décision ou une procédure illicites de l apos entité adjudicatrice touchant la procédure de passation du marché | (w) Notice of the right provided under article 52 of this Law to seek review of an unlawful act or decision of, or procedure followed by, the procuring entity in relation to the procurement proceedings |
La procédure de jugement supplétif est différente de la procédure de rectification ou de reconstitution d apos un acte ou d apos un registre d apos état civil, lesquelles sont également prévues par la loi. | The judicial ruling procedure is different from the procedure for rectifying or reissuing a certificate, which is also provided for in law. |
Si l'arrêt de la Cour est négatif, la procédure de révision du traité prévue à l'article 236 du présent traité s'applique à cet acte. | Should the Court's judgment be adverse, the procedure for amendment of the Treaty provided for in Article 236 of the Treaty shall apply to the said act. |
Monsieur le Président, je prends acte de votre déclaration et la considère conforme à la procédure et correcte du point de vue du règlement. | Mr President, I note your statement and believe that you are correct, both in terms of process and under our Rules of Procedure. |
L'égalité devant la justice est un principe général de droit qui a valeur constitutionnelle (acte constitutionnel du 15 mars 2003) explicité par le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et le Code OHADA. | Equality before the law is a general principle of law that has constitutional value (Constitutional Act of 15 March 2003) and is explicitly referred to in the Code of Criminal Procedure, the Code of Civil Procedure and the Code of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). |
2.2.3 Le champ d'application de la procédure de délégation doit se limiter à compléter ou modifier les éléments non essentiels d'un acte législatif de base. | 2.2.3 In the context of the old ordinary legislative procedure , the scope of the delegation was limited to supplementing or amending the non essential elements of a basic legislative act. |
2.2.3 Le champ d application de la procédure de délégation doit se limiter à compléter ou modifier les éléments non essentiels d un acte législatif de base. | 2.2.3 In the context of the ordinary legislative procedure, the scope of the delegation must be limited to supplementing or amending the non essential elements of a basic legislative act. |
mesures d'application tout acte de mise en application du droit de la concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par l'autorité de concurrence d'une partie | for Switzerland, the Federal Act on Cartels and Other Restraints of Competition of 6 October 1995 (hereinafter referred to as Acart ) and its implementing regulations as well as any amendments thereto |
Il suffit en effet que la procédure pénale engagée contre lui établisse l'existence de l'infraction recrutement de personnes en vue de commettre un acte de terrorisme, incitation à commettre un acte de terrorisme, organisation d'un acte de terrorisme, etc. , même si les moyens et méthodes employés pour la commettre (en profitant de sa qualité d'enseignant, par exemple) étaient légaux. | It is sufficient to prove through criminal proceedings that by using appropriate means or methods (e.g. teaching position) the person in question has committed a given act, such as recruiting persons for executing, inciting, or organizing a terrorist act. |
Lorsqu'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité prévoit l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de cet acte, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, ces mesures sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle. . | Where a basic instrument, adopted in accordance with the procedure referred to in Article 251 of the Treaty, provides for the adoption of measures of general scope designed to amend non essential elements of that instrument, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the instrument by the addition of new non essential elements, those measures shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny. |
Il n'est plus question de vaines paroles, mais d'un acte, d'un acte hardi, d'un acte constructif | It is no longer a time for vain words, but for a bold, constructive act. |
du fait d apos un acte ou décision illégal de l apos entité adjudicatrice, ou d apos une procédure illégale qu apos elle a appliquée | as a result of an unlawful act or decision of, or procedure followed by, the procuring entity |
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, premier alinéa, et des paragraphes 2 à 5, la Cour peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure transmis au greffe par voie électronique est réputé être l original de cet acte. | Without prejudice to the first subparagraph of paragraph 1 or to paragraphs 2 to 5, the Court may by decision determine the criteria for a procedural document sent to the Registry by electronic means to be deemed to be the original of that document. |
Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1, premier alinéa, et des paragraphes 2 à 5, le Tribunal peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure transmis au greffe par voie électronique est réputé être l'original de cet acte. | Without prejudice to the first subparagraph of paragraph 1 or to paragraphs 2 to 5, the Court of First Instance may by decision determine the criteria for a procedural document sent to the Registry by electronic means to be deemed to be the original of that document. |
Lo Heyn 1er ACTE 1er ACTE | Lo Heyn ACT 1 ACT 1 |
FIN DU 1er ACTE 2e ACTE | END OF ACT 1 ACT 2 |
FIN DU 2e ACTE 3e ACTE | END OF ACT 2 ACT 3 |
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