Traduction de "acte de procédure affirmative" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Acte - traduction :
Act

Affirmative - traduction : Acte - traduction : Procédure - traduction : Procédure - traduction : Procédure - traduction : Acte - traduction : Acte de procédure affirmative - traduction : Acte - traduction : Affirmative - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

l' affirmative , lesquels .
Commission , decide whether any , and if so which , Member States shall have a derogation as defined in paragraph 3 of this Article .
Je prends acte bien volontiers de votre motion de procédure.
I am happy to take note of your point of order.
La réponse est affirmative.
The answer was in the affirmative.
Question n 51, de M. Ford Acte unique et procédure parlementaire
Question No 51 by Mr Ford Single European Act and Parliamentary Procedure dure
(Dans l apos affirmative, précisez) _
(If yes, which examination(s))
Ne soyez pas si affirmative.
I'm afraid you're stating things a little too definitely.
Elizabeth fit une breve réponse affirmative.
Elizabeth replied very concisely that she was.
Ma réponse ne peut qu'être affirmative.
They act at the level of the con sequences and leave the causes intact.
Le Nigéria répondra par l apos affirmative.
Nigeria apos s answer was affirmative.
Dans l' affirmative, quels sont ces obstacles ?
If so, what are they?
Ici aussi, la réponse est clairement affirmative.
To this, too, the answer is clearly 'yes'.
Je suis ravi de répondre oui c'est une réponse affirmative.
I am delighted to answer yes in the affirmative.
En cas de réponse affirmative, veuillez en préciser le sujet
If the answer is YES, please specify the subject of the event concerned.
Monsieur le Commissaire, tout d'abord je m'arrête sur la procédure vous dites qu'il ne s'agit pas d'un acte législatif, d'un acte communautaire.
Commissioner, I will focus on procedure first you say it is not a question of a legislative act, a Community act.
Je ne puis donner de réponse affirmative à la question complémentaire.
We have suspended the measures we took.
Dans l' affirmative, quel a été le contenu de cette réponse ?
If it has already responded, what was the tenor of its response?
Dans 96,7 des cas, la réponse a été affirmative.
96.7 replied yes.
En cas de réponse affirmative à l une de ces deux dernières questions
If yes to either one of these last two questions
En cas de réponse affirmative à l'une de ces deux dernières questions
If yes to either one of these last two questions
un notaire, dans le cadre d'une procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'un acte authentique
CONSIDERING that the parallel revision of both the 1988 Lugano and Brussels Conventions, which led to the conclusion of a revised text for these Conventions, was substantially based on the above mentioned rulings on the 1968 Brussels and the 1988 Lugano Conventions,
Les colons ne répondirent rien à cette phrase si affirmative de l'ingénieur.
The colonists made no answer to these significant words of the engineer.
De façon moins affirmative, Clark explique dans une interview que la chanson .
Clark was less blunt, explaining in interview that it was about a lot of things.
Si la réponse est affirmative, combien de dérogations ont elles été accordées?
If the answer is yes , how many exemptions have been granted?
La transmission au greffe, prévue à l'article 37, paragraphe 6, du règlement de procédure, de la copie de l'original signé d'un acte de procédure peut être faite
A copy of the signed original of a procedural document may be transmitted to the Registry in accordance with Article 37(6) of the Rules of Procedure either
3.1.3 La réponse à la première question est clairement affirmative.
3.1.3 The answer to the first question is clearly yes .
Si cet acte n a pas été commis dans l exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre.
If the act was not committed in the exercise of official functions, proceedings may continue.
Si cet acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre.
If the act was performed in the exercise of official functions, the proceeding shall not be initiated and the provisions of Article 16 shall apply.
Si cet acte a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée.
If the act was committed in the exercise of official functions, proceedings shall not be initiated.
Si cet acte a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée.
If the act was performed in the exercise of official functions, the proceeding shall not be initiated.
Si cet acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre.
If the act was not performed in the exercise of official functions, the proceeding may continue.
Il faut espérer que tout jugement sera considéré comme un acte de justice et non de simple procédure.
It was to be hoped that any judgements given would be seen as an act of justice, not just a mere procedure.
Je ne veux pas qu'il soit acte au procèsverbal qu'une série de motions de procédure ont été demandées.
I do not want it minuted that a series of points of order were raised.
2.1.4 N'importe quel acte législatif, c'est à dire selon l'article 289 2 TFUE, un acte juridique adopté par procédure législative ordinaire , peut faire l'objet d'une délégation de pouvoir.
2.1.4 Any legislative act in other words, according to Article 289(2) TFEU, any legal act adopted by the ordinary legislative procedure can be the source of a delegation of power.
2.1.4 N importe quel acte législatif, c est à dire selon l article 289 2 TFUE, un acte juridique adopté par procédure législative ordinaire , peut faire l objet d une délégation de pouvoir.
2.1.4 Any legislative act in other words, according to Article 289(2) TFEU, any legal act adopted by the ordinary legislative procedure can be the source of a delegation of power.
Une telle récusation n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a engagé un acte de procédure.
Any such objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has taken a procedural step.
Le Président. Ce n'était pas non plus une motion de procédure, Monsieur Bombard, mais nous en prenons acte.
I am surprised that this exhibition on a militan' alliance even if it claims, as I believe it does, to defend peace should be held within the precincts of this Parliament.
Je voudrais souligner que la procédure de consultation définie à l'article 5 du nouvel acte est uniquement consultative.
I want to emphasise that the consultation procedure being introduced through Article 5 into the new Act is only advisory.
Lorsque , dans les traités , il est fait référence à la procédure législative ordinaire pour l' adoption d' un acte , la procédure suivante est applicable .
( c ) adopts amendments by a majority of its component members , the amended draft shall be forwarded to the Council and to the Commission .
Comme indiqué ci dessus, notre réponse à cette question est affirmative.
As explained above, our answer is affirmative.
M. Van Eekelen. (NL) La réponse à cette question est affirmative.
Mr Van Eekelen. (NL) The answer is in the affirm ative.
Tindemans. (NL) Vous pouvez être assuré que ma réponse est affirmative.
RAMIREZ HEREDIA (S). (ES) Point of order, Mr President.
Andriessen. (NL) La réponse à cette question est, elle aussi, affirmative.
And finally, will the sovereignty of territorial waters be in keeping with international law?
Je souhaite donc adopter une position clairement affirmative sur cette question.
But at the moment, the situation being what it is in the Council, I doubt that this discussion will take place.
Nous sommes en faveur d'une réponse prudemment affirmative à cette question.
We venture a tentative 'yes' .
sont abrogées... ), un acte juridique formel s'impose pour abroger le paragraphe 1 relatif à la procédure de réception partielle.
According to the German and English versions of paragraph 2 ( shall be repealed ) a formal legal act would be required to repeal paragraph 1, which includes the component type approval procedure.

 

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