La torture est définie dans le Code pénal chinois comme un acte criminel.	Torture as such was defined in China apos s Penal Code as a criminal activity.
En outre, tout acte de xénophobie était punissable au titre de mesures disciplinaires ou du code pénal.	In addition, any act of xenophobia was punishable by disciplinary measures or under the Penal Code.
En outre, selon le droit pénal libyen, tout acte ou toute déclaration de nature à profaner les lieux de culte ou à les perturber est considéré comme un délit pénal.	Moreover, under Libyan criminal law, any act or utterance that is likely to violate the sanctity of places of worship or cause a disturbance therein is designated as a criminal offence.
Une loi pénale criminalisant un acte qui prévoit une peine plus lourde ou aggrave autrement la situation de l'auteur dudit acte ne s'applique pas rétroactivement (Code pénal, art. 13).	A criminal law establishing the criminality of an act, which imposes a heavier punishment or otherwise worsens the situation of the person who committed the act, does not have retroactive force (Criminal Code, art.
Par exemple, le Code pénal révisé réprime le fait d'enlever une jeune fille, quelles que soient les conséquences de cet acte.	For example, the revised Penal Code criminalizes abduction regardless of the ultimate outcome of the act.
Il a été accusé de transmettre des informations délibérément fausses liées à un acte de terrorisme (Article 207 du Code pénal russe).	He was accused of transmitting a deliberately false information related to an act of terrorism (Article 207 of the Russian Criminal Code).
Quiconque commet un tel acte est passible des peines prescrites notamment dans le Code pénal et d'autres dispositions de la législation pénale.	Anyone who commits such an act shall be subject to the criminal penalties prescribed, inter alia, in the Penal Code and other criminal laws.
La violence dans la famille est sanctionnée comme un acte criminel en application du code pénal, et entraîne par conséquent une procédure pénale.	Domestic violence was sanctioned as a criminal act under the Criminal Code, and the procedure followed was therefore a criminal one.
Il ne s'agit plus aujourd'hui d'une question purement politique mais bien d'un acte criminel qui s'inscrit dans le cadre de tout code pénal.	Today, we are not faced with a merely political issue, but with a criminal act that falls under a criminal code.
Aux termes de l'article 12 du Code pénal, la nature délictueuse d'un acte et la responsabilité pénale qui en découle sont déterminées par la loi en vigueur au moment où ledit acte a été commis.	Under article 12 of the Criminal Code, the criminal nature of an act and the associated criminal liability are determined by the law in force at the time of its commission.
Quand le fait d asperger quelqu un d acide ne figure déjà pas sur le code pénal comme acte délictueux, comment peut on espérer qu il soit punissable ?	When acid throwing is not listed in the penal code as a form of offence, how one can even hope for it to be punishable?
Muet devant la presse, Feliciano s'est servi de son compte Twitter pour commenter l'affaire en citant le Code Pénal Brésilien, pour justifier son acte	Without giving interviews to the press, Feliciano used his Twitter account to talk about the episode, citing the Brazilian Penal Code to justify his actions
Répression du financement du terrorisme cet acte est érigé en infraction en vertu de la disposition concernant la préparation d'une infraction dans le Code pénal modifié (art. 7 réunir des fonds en vue d'un acte terroriste revient à préparer une infraction, et art. 10 fournir des fonds pour un acte terroriste ou procurer les moyens d'aider un tel acte).	Suppression of the financing of terrorism Criminalization of this act is included under the provision on the preparation of the criminal offence in the amended Criminal Code (Art. 7 collection of funds for a terrorist act means preparation for a criminal offence and Art. 10 provisions of funds for a terrorist act or procuring the means to aid this act).
S apos agissant des enfants abandonnés, l apos article 467 du Code pénal marocain de 1962 réprime tout acte d apos abandon d apos un enfant.	With regard to abandoned children, article 467 of the 1962 Criminal Code punishes any abandonment of a child.
Le code pénal burkinabè incrimine donc l'existence d'un groupe criminel organisé en tant qu'infraction distincte, avant l'accomplissement de tout acte rentrant dans le cadre de l'entente.	The Penal Code of Burkina Faso accordingly criminalized the existence of an organized criminal group as a separate offence, before the commission of any act that was the subject of the agreement.
Le droit pénal comprend le droit pénal militaire et le droit pénal civil.	Criminal law includes both military and civil criminal law.
Des exceptions, sur lesquelles seul le juge aura à statuer, sont concevables dans des domaines très limités, par exemple pour prouver une paternité putative en droit civil ou pour prouver en droit pénal que l'inculpé est l'auteur d'un acte poursuivi en droit pénal.	Thus, if this technology was used in the environment it would pose a constant threat to an individual's fundamental rights to the protection of his health and life.
Le nouveau Code pénal, approuvé en décembre 2001 par l'Assemblée nationale, contient des dispositions juridiques qui interdisent la discrimination, tout acte discriminatoire étant considéré comme un délit.	The new Penal Code, adopted in December 2001 by the National Assembly, contains legal rules prohibiting discrimination and considering all discriminatory acts as offences.
Le code pénal russe définit un acte terroriste comme une explosion, un incendie volontaire, ou tout autre acte visant à intimider la population, nuire aux personnes ou aux biens , dans le but d'influencer les décisions prises par les autorités ou les organismes internationaux .	The Russian criminal code defines an act of terror as An explosion, arson, or other actions aimed at intimidating the population, harming humans, or property , with the goal of influencing decisions made by the authorities or international organizations .
Même si pour le Comité, il n apos est pas impératif d apos inclure dans le Code pénal le délit de torture, il est indispensable que tout acte qualifié de torture au sens de la Convention soit sanctionné par le Code pénal et sévèrement puni.	The Committee did not require the inclusion in the Penal Code of an offence known as torture, but it was essential that any conduct defined as torture in the Convention should be covered by the Penal Code and be severely punishable.
Sitôt cette histoire divulguée, un groupe de militants marocains a fait l'objet d'une réprimande pour rupture du jeûne en public, un acte punissable aux termes du code pénal marocain.	Shortly after the breaking of that story, a group of Moroccan activists was reprimanded for breaking the fast in public, an action that is punishable under the Moroccan criminal code.
Le nouvel article du Code pénal contiendra une section spéciale concernant la responsabilité pénale à l'égard des activités de financement d'un acte terroriste effectuées dans l'exercice de fonctions officielles.	The new article of the Criminal Code will contain a specific section dealing with the criminal liability of persons who use their official authority to finance terrorist activity.
Aux termes du nouvel article modifié du Code pénal sur le financement du terrorisme (art. 217), quiconque finance la commission d'une acte de terrorisme s'expose à des poursuites pénales.	According to the new Article on Financing of Terrorism (Article 217) amended into to the Criminal Code, any person who finances an execution of terrorist act is subject to criminal liability.
2. En ce qui concerne la protection offerte par la loi, le Code pénal de la République fédérative de Yougoslavie stipule que le proxénétisme est un acte criminel (art. 251).	2. As regards protection under law, the Criminal Code of the Federal Republic of Yugoslavia defines procurement as a criminal act (art. 251).
Depuis le 1er septembre 2002 date de l'entrée en vigueur du Code pénal , tout acte de violence peut faire l'objet de poursuites judiciaires, en tant qu'atteinte délictuelle à une personne.	Acts of violence can be prosecuted as offences against the person as of 1 September 2002 when the new Penal Code entered into force.
Droit pénal	Criminal law 1
Code pénal	Penal Code
En vertu de l apos article 216 du Code pénal général, l apos avortement est un acte punissable, encore qu apos il puisse être autorisé pour des raisons sociales et médicales.	Under article 216 of the General Penal Code abortion is punishable, although it can be authorized for social and medical reasons.
73. L apos article 4 du projet de Code pénal stipule quot La loi applicable est celle qui était en vigueur au moment où l apos acte délictueux a été commis.	73. Article 4 of the draft Penal Code stipulates that quot The law in force at the time of the commission of the offence shall be applied.
L'article 438 du Code pénal italien punit d'une peine d'emprisonnement à perpétuité tout acte visant à répandre des germes pathogènes susceptibles de causer une épidémie (quel que soit le moyen utilisé).	Italian Penal Code (article 438) sanctions with life imprisonment any action aimed at spreading pathogenic germs able to cause an epidemic (the related means of delivery are irrelevant).
De même, tout acte de représailles contre un témoin dans des affaires de ce type est passible de poursuites (pour plus de détails, voir art. 305 à 308 du Code pénal).	Similarly, any acts of retaliation against witnesses in cases of this type are subject to prosecution (see articles 305 308 of the Criminal Code for specific details).
Quelqu'un a formé des enfants au tir et à l'utilisation de divers types d'armes et a en cela commis un acte criminel de terrorisme et de sabotage en vertu du Code Pénal ...	Someone was training children in firing and using various kinds of weapons and in that way they committed a criminal act of terrorism and sabotage according to the Criminal Statute...
La section 156 du Décret pénal de Zanzibar interdit strictement de procéder à un acte d'achat, de vente ou de troc d'une personne pour de l'argent ou toute autre forme de compensation.	Section 156 of the Penal Decree of Zanzibar strictly prohibits engaging in the act of buying, selling or bartering of any person for money or for any other consideration.
Lo Heyn 1er ACTE 1er ACTE	Lo Heyn ACT 1 ACT 1
FIN DU 1er ACTE 2e ACTE	END OF ACT 1 ACT 2
FIN DU 2e ACTE 3e ACTE	END OF ACT 2 ACT 3
FIN DU 3e ACTE 4e ACTE	END OF ACT 3 ACT 4
FIN DU 4e ACTE 5e ACTE	END OF ACT 4 ACT 5
a) Code pénal.	(a) Penal Code.
e) Code pénal	(e) The Penal Code
Le Code pénal	The Criminal Code
Code pénal omanais	The Omani Penal Code
Code pénal fédéral	Federal Penal Code
Code pénal, chap.	Penal Code, Cap 16.
Environnement Droit pénal	Environment Criminal law

Recherches associées : Acte De Droit Pénal - Dossier Pénal - Jugement Pénal - Tribunal Pénal - Domaine Pénal - Jugement Pénal - Intérêt Pénal - Système Pénal - Frais Pénal - Pouvoir Pénal - Avis Pénal - Code Pénal - Droit Pénal

Display this page in English