Le fondement de la peine ou de l'application d'autres mesures de droit pénal est le jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une décision modifiant le jugement (Code d'application des peines, art. 4).	The basis for penal corrections and the application of other criminal law measures is the enforceable judgement of a court or a ruling or decision amending such a judgement (Penal Enforcement Code, art.
Les deux mille hauts commandants des AUC, qui se sont rendus en échange de réductions de peines, risquent de passer en jugement pénal.	The top 2,000 AUC commanders who gave themselves up in exchange for reduced sentences face possible criminal trials.
La rédaction du jugement nécessite quant à elle quelques semaines, sauf à remarquer que contrairement à ce qui se passe au Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie, très peu d'accusés ont plaidé coupable au Tribunal pénal international pour le Rwanda.	Unlike the situation at the ICTY, very few accused have pleaded guilty at the ICTR.
La rédaction du jugement nécessite quant à elle un temps limité, sauf à remarquer que contrairement à ce qui se passe au Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie, très peu d'accusés ont plaidé coupable au Tribunal pénal international pour le Rwanda.	Unlike the situation at the ICTY, very few accused have pleaded guilty at the ICTR.
Au pénal, pour un délit simple, un juge siège en première instance, et il peut être fait appel de son jugement devant un tribunal formé de trois magistrats.	In the criminal courts, for a simple offence, one judge sat in first instance and an appeal could be submitted against his judgement to a court composed of three judges.
Le droit pénal comprend le droit pénal militaire et le droit pénal civil.	Criminal law includes both military and civil criminal law.
Le Conseil estime t il que des accusations de cette nature doivent être soumises au jugement du Tribunal pénal international, afin qu' elles fassent l' objet d' une enquête judiciaire approfondie ?	Does the Council consider that such accusations should be put before the War Crimes Tribunal for a thorough judicial investigation?
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.	No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.
En pareils cas, on applique les procédures de jugement prévues par le Code de justice militaire tout en se fondant sur les définitions des crimes et des peines énoncées dans le Code pénal.	In such cases, trial procedures are governed by the Code of Military Justice, whereas the applicable definitions of crime and punishment are those set forth in the Penal Code.
Le jugement	Sentence
Jugement choquant !	Shocking judgement!
Quel jugement?	What judgment?
Jugement dernier.	Doomsday.
Droit pénal	Criminal law 1
Code pénal	Penal Code
Il s'agit d'une fonction de jugement du monde, le jugement de valeur.	In any person, the degree of introversion or extraversion of one function can be quite different from that of another function.
Par conséquent, le jugement sur la concentration territoriale est un jugement important.	Therefore the decision on regional concentration is important.
C'est le jugement.	That is the verdict.
Jugement par défaut	Default judgment
Procès et jugement	C. The trial and the court judgement
Prononçons un jugement.	Let's pronounce judgement.
J'admire votre jugement.	I can only admire your judgement, Your Majesty.
C'est un jugement?	You condemn everything that doesn't appeal to you?
Le jugement final.	The final secree.
Jugement du mérite	Judging merit
Le Comité note cependant que le tribunal intermunicipal Tagansky de Moscou a examiné cette question et fondé son jugement du 10 novembre 1997 sur l'ancien Code pénal, affirmant que la sanction prévue pour l'achat et la détention illicites de 10 grammes de marijuana était plus légère que celle prévue par le nouveau Code pénal.	The Committee notes however that the Tagansky Inter municipal Court of Moscow addressed the issue and based its judgement of 10 November 1997 on the old Criminal Code, arguing that the sanction for the illegal purchase and storage of 10 grams of marijuana was lighter than the sanction under the new Criminal Code.
S'ils ne s'y plient pas, il délivre alors un jugement façon jugement dernier .	When they don t, he delivers judgement day to them on earth.
a) Code pénal.	(a) Penal Code.
e) Code pénal	(e) The Penal Code
Le Code pénal	The Criminal Code
Code pénal omanais	The Omani Penal Code
Code pénal fédéral	Federal Penal Code
Code pénal, chap.	Penal Code, Cap 16.
Environnement Droit pénal	Environment Criminal law
10.5 Droit pénal	10.5 penal law
Le bon jugement s'apprend par l'expérience, qui s'acquiert en partie par le mauvais jugement.	Good judgment comes from experience and a lot of that comes from bad judgment.
Article II 50 Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d' une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l' Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi .	Article II 50 Right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law .
Jugement à Phnom Penh	Judgment in Phnom Penh
Appel contre le jugement	Appeal against this verdict
Il manque de jugement.	He lacks judgement.
CHAPITRE LXV LE JUGEMENT	65 TRIAL
Vous accepterez son jugement?	You will accept his judgment?
Chapitre XLI. Le Jugement	CHAPTER 41 The Trial
à un jugement équitable	fair trial
Jugement AT DEC 630	Judgement AT DEC 630

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