Afin d éviter tout avantage financier indu, des intérêts compensatoires sont appliqués conformément aux dispositions en vigueur.	In order to prevent the wrongful acquisition of financial advantage, compensatory interests shall be applied in accordance with the provisions in force.
Intention de se préparer à commettre des actes de violation portant préjudice à autrui ou visant à obtenir un avantage Indu	Infringement committed with the intention of causing damages to another or for obtain ing illegal benefits
Retrait du signe contrefacteur des produits Destruction des produits contrefaits Droit d'information tention de porter préjudice à autrui ou d'obtenir un avantage indu	Removal of infringing sign from the goods Destruction of infringing goods Right of information
affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique	affects its nature or implementation conditions or gives undue advantage to a firm or public body
affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique et	affecting its nature or its implementation conditions or giving to a firm or a public body an undue advantage
b) Au fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui même ou elle même ou pour une autre personne afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une administration ou d'une autorité publique de l'État Partie un avantage indu.	(b) The solicitation or acceptance by a public official or any other person, directly or indirectly, of an undue advantage for himself or herself or for another person in order that the public official or the person abuse his or her real or supposed influence with a view to obtaining from an administration or public authority of the State Party an undue advantage.
(j) affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique et	(v) affecting its nature or its implementation conditions or giving to a firm or a public body an undue advantage
Production d'articles de con trefaçon, imitation d'une mar que ou contrefaçon d'une marque, dans l'intention de porter préjudice à autrui ou d'obtenir un avantage indu	Intention of preparing to commit infringing acts causing damages to another or for obtaining illegal benefits
Mise en circulation de produits ou d'articles portant une marque contrefaite ou mitée, dans l'intention de porter préjudice à autrui ou d'obtenir un avantage indu	Intention of preparing to commit infringing acts causing damages to another or for obtaining illegal benefits
Mise en circulation de produits ou d'articles portant une marque contrefaite ou imitée dans l'intention de porter préjudice à autrui ou d'obtenir un avantage indu	Withdrawal from the market of the goods, packaging, wrappers, advertising material, labels or other documents by means of which the infringe ment of the trade mark right was committed
sans retard indu,	and or
a) Au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d'obtenir d'une administration ou d'une autorité publique de l'État Partie un avantage indu pour l'instigateur initial de l'acte ou pour toute autre personne	(a) The promise, offering or giving to a public official or any other person, directly or indirectly, of an undue advantage in order that the public official or the person abuse his or her real or supposed influence with a view to obtaining from an administration or public authority of the State Party an undue advantage for the original instigator of the act or for any other person
Pour éviter de donner un avantage indu aux partis politiques existants, la création d un fonds de financement des partis politiques doit être compris dans le nouveau plan.	To avoid giving undue advantage to existing political parties, the creation of a political finance fund should be part of the new deal.
(a) influer indûment sur le processus décisionnel de l'entité adjudicatrice, ou obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation de marché	(a) unduly influence the decision making process of the contracting entity or obtain confidential information that may confer upon them undue advantages in the procurement procedure
(a) influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur, ou obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation de marché	(u) unduly influence the decision making process of the contracting authority or obtain confidential information that may confer upon them undue advantages in the procurement procedure
Vente, mise en vente ou en circulation de produits ou articles portant une marque con trefaite, mitée ou utilisée, dans l'intention de porter préjudice à autrui ou d'obtenir un avantage indu	Infringement committed by putting into circulation products or articles with a trade mark that is counterfeit or imitated with the intention of causing damages to another or for obtaining illegal benefits fits
Tout paiement indu doit être remboursé à la Commission.	All incorrect payments shall be refunded to the Commission.
Tout paiement indu doit être remboursé à la Commission.	All undue payments shall be refunded to the Commission.
Tout paiement indu doit être remboursé à la Commission.	Any undue payment shall be repaid to the Commission.
(d) elle ne confère d'avantage indu à aucun acquéreur potentiel	(d) it shall not confer any unfair advantage on a potential purchaser
Objet Estampillage indu de passeports de ressortissants communautaires en Grèce	Subject Inappropriate stamping of EC nationals' passports in Greece
Tout cumul indu donne lieu au recouvrement des sommes indûment versées.	Any undue cumulation shall give rise to the recovery of sums unduly paid.
D'autres chapitres, tels que ceux qui la propriété indu, sirie lie	The preparation of international legislation on other chapters, such as those on li industriai property
b) Au fait pour un agent public de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui même ou pour une autre personne ou entité, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.	(b) The solicitation or acceptance by a public official, directly or indirectly, of an undue advantage, for the official himself or herself or another person or entity, in order that the official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties.
b) Au fait pour un agent public de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui même ou pour une autre personne ou entité, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.	(b) The solicitation or acceptance by a public official, directly or indirectly, of an undue advantage, for the official himself or herself or another person or entity, in order that the official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties.
Elles tiennent notamment au fait qu'un opérateur ne peut fournir ses services sur le marché à un prix inférieur que parce que la TVA est déduite à un stade intermédiaire, ce qui lui confère un avantage indu quant au prix.	An example of distortion arises if a company can only offer its services on the market at an advantageous price by evading VAT at an intermediary stage, thus securing an unjustified competitive advantage.
Ils tiennent notamment au fait qu'un opérateur ne peut fournir ses services sur le marché à un prix inférieur que parce que la TVA est déduite à un stade intermédiaire, ce qui lui confère un avantage indu quant au prix.	An example of distortion arises if a company can only offer its services on the market at an advantageous price by evading VAT at an intermediary stage, thus securing an unjustified competitive advantage.
Les décisions finales sont communiquées à tous les candidats sans retard indu.	Each Party shall ensure that all intended procurements are published in an appropriate medium in a manner that is sufficient to
la séparation mécanique doit être réalisée sans délai indu après le filetage	Mechanical separation must take place without undue delay after filleting.
a) Au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles	(a) The promise, offering or giving to a public official, directly or indirectly, of an undue advantage, for the official himself or herself or another person or entity, in order that the official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties
a) Au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles	(a) The promise, offering or giving, to a public official, directly or indirectly, of an undue advantage, for the official himself or herself or another person or entity, in order that the official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties
La mesure en cause prévoit le paiement, au moyen de fonds publics régionaux, d'aides accordées à certaines entreprises agricoles de Sicile, lesquelles percevraient indéniablement un avantage économique et financier indu aux dépens des autres entreprises qui ne recevraient pas la même subvention.	The measure under examination provides for the granting of aid, through public regional resources, to specific agricultural undertakings in Sicily which will undeniably derive an undue economic and financial advantage to the detriment of other undertakings not receiving that aid.
Cette suspension temporaire est notifiée sans retard indu au comité Commerce et développement .	A temporary suspension shall be notified to the Trade and Development Committee without undue delay.
les animaux introduits dans le hall d'abattage doivent être abattus sans retard indu	Animals brought into the slaughter hall must be slaughtered without undue delay.
les animaux introduits dans le local d'abattage doivent être abattus sans retard indu	Animals brought into the slaughter room must be slaughtered without undue delay.
Quel avantage il a ? Il n'a aucun avantage.	What benefit it is, it has no benefit.
L'Union européenne met à jour et publie la liste des établissements sans retard indu.	Other, including frozen
Et nous cherchons un avantage national plutôt qu'un avantage global.	And we seek national advantage rather than global advantage.
Avantage comparatif	(a) Comparative advantage
avantage mutuel	Reciprocal consultations with the aim of establishing concerted action in appropriate international bodies.
Avantage financier	Financial advantage
Il y a un avantage de volume et un avantage de temps.	There's an advantage of volume, and there's an advantage of time.
J'ai un avantage.	I have a proposition.
AVANTAGE NET ANNUEL	ANNUAL NET BENEFIT
Avantage pour l'entreprise	Advantage for the undertaking

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