Conformité avec le droit international	Compliance with international law
a) conformité avec le droit européen	a) Compliance with Community law
L'étendue de cette zone doit être déterminée en conformité avec le droit international. nal.	The extent of these waters must be determined in accordance with international law.
2. Conformité du droit interne au droit international	2. Alignment of domestic law with international law
Dans les deux cas, il s'agit de veiller à la conformité avec le droit des conflits armés.	In both cases, the effect is to ensure conformity with the law of armed conflict.
Le droit italien n'a toujours pas été mis en conformité avec cette décision pour satisfaire leurs droits.	The law of Italy has not yet been brought into conformity with it, to satisfy their rights.
En Autriche, sa mise en oeuvre s'est réalisée par la réforme de 1990 qui met en conformité le droit autrichien avec le droit communautaire81.	In Austria it was implemented by the reform of 1990 which harmonised Austrian legislation with Community law81.
Cependant , toute législation nationale incompatible avec le droit dérivé de la Communauté européenne doit être mise en conformité avec ce dernier .	However , national legislation that is incompatible with secondary Community legislation should be brought into line with such secondary legislation .
Cependant , toute législation nationale incompatible avec le droit dérivé de la Communauté européenne doit être mise en conformité avec ce dernier .	incompatible with secondary Community legislation should be brought into line with such secondary legislation .
b) atteindre d autres objectifs d intérêt général définis dans la législation nationale en conformité avec le droit communautaire ou	(b) fulfil other objectives of general interest defined in national legislation in accordance with Community law or
la conformité avec les réglementations en vigueur, notamment celles afférentes au droit de la construction et au droit de l environnement.	compliance with the relevant regulations, particularly those in the field of building law and environmental law.
Les autres objectifs de l' Eesti Pank ont été amendés pour être mis en conformité avec le droit communautaire .	Eesti Pank 's other objectives have been amended to bring them into line with Community law .
la conformité avec les réglementations en vigueur , notamment celles afférentes au droit de la construction et au droit de l' environnement .	Compliance with the relevant rules , in particular in the field of building law and environmental law .
la conformité avec les réglementations en vigueur , notamment celles afférentes au droit de la construction et au droit de l' environnement .	compliance with the relevant regulations , particularly those in the field of building law and environmental law .
et la conformité avec les réglementations en vigueur , notamment celles afférentes au droit de la construction et au droit de l' environnement .	compliance with the relevant regulations , in particular in the field of building law and environmental law .
Toutefois , les législations nationales qui sont incompatibles avec le droit dérivé de la Communauté européenne ou de la BCE devront évidemment être , elles aussi , mises en conformité avec ce droit dérivé .	3 However , national legislation which is incompatible with secondary EC or ECB legislation will , of course , also have to be brought into line with such secondary legislation .
Non conformité avec le type réceptionné	Nonconformity with the approved type
a) conformité au droit communautaire la conformité est obligatoire au delà des dispositions législatives existantes.	a) compliance with Community law compliance is mandatory beyond existing legislation.
La conformité de cette réglementation avec le droit communautaire n'a jamais été mise en doute par la Commission avant février 1999.	The conformity of the legislation with Community law was never doubted by the Commission before February 1999.
Cependant , toute législation nationale incompatible avec le droit dérivé de la Communauté européenne doit également être à l' évidence mise en conformité avec ce dernier .	SCOPE OF ADAPTATION 2.2.1 AREAS OF ADAPTATION For the purpose of identifying those areas in which national legislation needs to be adapted , the ECB adopts the following general structure compatibility with provisions on independence of NCBs in the Treaty ( Article 108 ) and the Statute ( Articles 7 and 14.2 ) and also with provisions on confidentiality ( Article 38 of the Statute ) , and
Les autorités britanniques ont réagi et maintenant, comme je l'ai dit précédemment, la législation est mise en conformité avec le droit communautaire.	The UK Government has reacted and now, as I said earlier, the legislation is brought into line with European law.
Le groupe d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord en conformité avec les règles usuelles d'interprétation du droit international public, y compris la convention de Vienne sur le droit des traités.	Arbitration panels shall interpret the provisions of this Agreement in accordance with customary rules of interpretation of public international law, including those set out in the Vienna Convention on the Law of Treaties.
Lutte contre le dopage les travaux devraient continuer de cibler la conformité avec le droit de l Union et la protection des droits des athlètes.	Anti doping Work should continue to focus on compliance with EU law and the protection of athletes' rights.
Il est extrêmement rare que des étrangers adoptent des enfants turkmènes en pareil cas, l'adoption se fait en conformité avec le droit turkmène.	It is extremely rare for foreigners to adopt Turkmen children any such adoptions are isolated occurrences. Should any such case occur, the adoption would be arranged in accordance with Turkmen law.
Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord en conformité avec les règles usuelles d'interprétation du droit international public, y compris la convention de Vienne sur le droit des traités.	Either Party may request the arbitration panel to provide a recommendation as to how the Party complained against could bring itself into compliance.
Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord en conformité avec les règles usuelles d'interprétation du droit international public, y compris la convention de Vienne sur le droit des traités.	The arbitration panel may give a preliminary ruling within ten days of its establishment on whether it deems the case to be urgent.
En Finlande, la mise en conformité du droit interne avec les dispositions des instruments internationaux est préalable à leur ratification.	In Finland, the implementation of an international convention is a prerequisite for its ratification.
Les autorités de chaque Partie examinent les renseignements fournis en conformité avec le droit de cette Partie pour déterminer si l'imposition d'un droit antidumping ou compensateur serait contraire à l'intérêt public.	2002, c.
Note l'importance de l'engagement des forces internationales à agir en stricte conformité avec le droit humanitaire international, et en particulier les Conventions de Genève	Noted the importance of the commitment by the Multinational Force to act in strict compliance with international humanitarian law, in particular, the Geneva Conventions.
4.1 Conformité des cadres réglementaires nationaux au droit de l'UE	4.1 Bringing national legislation into line with EU law
55. Un autre principe de l apos ordre juridique islandais, toutefois, veut que le droit interne soit interprété en conformité avec le droit international et qu apos en cas de conflit, le droit interne l apos emporte en règle générale.	55. It is, however, a principle of legal construction that domestic law shall be construed in conformity with international law, but in cases of disagreement domestic law generally takes precedence.
Cependant , toute législation nationale incompatible avec le droit dérivé de la Communauté européenne doit être mise en conformité avec ce dernier . La primauté du droit communautaire est sans incidence sur la nécessité d' adapter la législation nationale .	However , national legislation that is incompatible with secondary Community legislation should be brought into line with such secondary legislation .
h) Conformité avec les règlements	(h) Regulatory compliance
Cette position est entièrement en conformité avec le Règlement.	This report will be followed by a report (Doc.
Conformité avec le système et les procédures de récolte	Prefabricated buildings
Tous les instruments législatifs de l'UE et toutes ses dépenses doivent être en conformité avec les traités et avec la charte, et doivent donc respecter la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.	All EU legislation and all EU expenditure must comply with the Treaties and the Charter, and must therefore respect human dignity, the right to life, and the right to the integrity of the person.
Π appartient à chaque Etat membre de définir, en conformité avec les règles du droit international, les critères déterminant ses ressortissants.	The question was not put to Spain and Portugal who were not members of the Community in the years in question.
au plateau continental du Canada, tel qu'il est défini dans son droit interne, en conformité avec la partie VI de l'UNCLOS	Unless otherwise specified, this Agreement applies
La décision d'octroyer un droit d'obtenteur exige un examen de la conformité avec les conditions prévues aux articles 5 à 9.	Any decision to grant a breeder s right shall require an examination for compliance with the conditions under Articles 5 to 9.
sa conformité avec le droit communautaire, notamment avec les dispositions de droit communautaire visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec les mesures d'accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration.	(ccccccccc) its compliance with Community law, in particular with Community law aiming at ensuring the free movement of persons in conjunction with the directly related flanking measures with respect to external borders controls, asylum and immigration.
)b Non conformité ou erreurs importantes de conformité avec les procédures d'escale requises.	)b Non compliance or significant errors in compliance with required servicing procedures.
)xx Non conformité ou erreurs importantes de conformité avec les procédures d'entretien requises.	)xx Non compliance or significant errors in compliance with required maintenance procedures.
engagement concernant la conformité des mesures financées et de leurs effets sur le droit communautaire,	commitment that the measures financed and their effects comply with Community law,
292. L apos article 22 reconnaît le droit à la liberté de mouvement, mais le droit de résider sur le territoire d apos un Etat doit être quot en conformité avec les lois régissant la matière quot .	292. Article 22 recognizes the right to freedom of movement, but the right to reside in the territory of a State is quot subject to the provisions of the law quot .
e) Veiller au respect et à la reconnaissance des systèmes traditionnels de justice des peuples autochtones, en conformité avec le droit international des droits de l'homme	Access to the law and to justice

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