Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage	If a Party so requests, the arbitration panel shall, within 10 days of its establishment, give a preliminary ruling on whether it deems the case to be urgent.
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage	Notwithstanding paragraph 1, the procedure set out in Article 98 of the Cotonou Agreement, shall be applicable in the event of a dispute concerning development finance cooperation as provided for by the Cotonou Agreement.
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage	This Title shall apply to any dispute concerning the interpretation and application of this Agreement, with the exception of Title II and except where otherwise provided.
Mise en conformité avec le rapport final du groupe d'arbitrage	oversee the implementation of this Chapter and review the progress achieved under it
Mise en conformité avec le rapport final du groupe spécial d'arbitrage	If a Party so requests, the arbitration panel shall, within 10 days of its establishment, give a preliminary ruling on whether it deems the case to be urgent.
Mise en conformité avec le rapport final du groupe spécial d arbitrage	shall strive to facilitate and promote trade and investment in environmental goods and services, including through addressing related non tariff barriers
Les règles sont en conformité avec les recommandations du groupe de travail.	The rules are in accordance with the recommendations of the working group.
Conformité sans réserves aux normes de groupe.	Uncritical conformity to group norms.
Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage	The arbitration panel may also decide to dispense with the interim report.
Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage	Mediation
Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec le rapport final du groupe spécial d'arbitrage	The final report of the arbitration panel shall set out the findings of fact, the applicability of the relevant provisions referred to in Article 173 and the basic rationale behind any findings and conclusions that it makes.
Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec le rapport final du groupe spécial d arbitrage	To that end, the Parties shall
Pour être un héros, vous devez apprendre à être différent, parce que vous allez toujours à l'encontre de la conformité du groupe.	To be a hero, you have to learn to be a deviant, because you're always going against the conformity of the group.
dans les 90 jours suivant la demande de nouvelle convocation du groupe spécial d'arbitrage dans le cas d'un désaccord sur la mise en conformité	Article 24.16
non conformité toute non conformité aux exigences et normes soumises à la conditionnalité. La non conformité aux obligations établies à l'article 4 du présent règlement constitue également un cas de non conformité	Non compliance shall mean any non compliance with the requirements, and standards the non compliance with the obligations set out in Article 4 of this Regulation shall equally constitute a case of non compliance
Le groupe ELDR réclame un procès équitable et juridique et un traitement en conformité avec les conventions internationales.	The Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party demands a fair legal process in accordance with the rule of law and treatment in accordance with international conventions.
(5) La mesure dans laquelle la structure de gouvernance de l établissement ou du groupe est suffisante pour gérer et assurer la conformité des politiques internes de l établissement ou du groupe concernant ses accords sur le niveau de service.	(5) The extent to which the governance structure of the institution or the group is adequate for managing and ensuring compliance with the institution or group's internal policies with respect to its service level agreements.
e) Conformité aux normes du pays hôte	e) Achieving parity with the Host Authority standards
Conformité du projet aux priorités nationales Tempus.	Project complies with national Tempus priorities.
Conformité du marquage légal vérifié ( V Legal )	Forest management right (Perum Perhutani)
l'acceptation d'une déclaration de conformité du fournisseur	CONSIDERING the difference in economic and social development among the Andean Countries as well as between the signatory Andean Countries and the European Union and its Member States .
f) réparation en cas de défaut de conformité, la mise en conformité du bien par rapport au contrat	(f) repair shall mean, in the event of lack of conformity, bringing consumer goods into conformity with the contract of sale
La partie mise en cause informe par écrit la partie requérante des progrès accomplis dans la mise en conformité avec le rapport final du groupe spécial d'arbitrage.	Reports of the arbitration panel
2. Conformité du droit interne au droit international	2. Alignment of domestic law with international law
Reconnaissances des certificats et du marquage de conformité	Recognition of certificates and conformity marks
CONFORMITÉ DU LOT OU SOUS LOT AUX SPÉCIFICATIONS	COMPLIANCE OF THE LOT OR SUBLOT WITH THE SPECIFICATION
Le groupe d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord en conformité avec les règles usuelles d'interprétation du droit international public, y compris la convention de Vienne sur le droit des traités.	Arbitration panels shall interpret the provisions of this Agreement in accordance with customary rules of interpretation of public international law, including those set out in the Vienna Convention on the Law of Treaties.
Il est encore trop tôt pour donner une appréciation des orientations qui présideront à la mise en conformité de la législation communautaire avec les recommandations du groupe spécial.	At this stage, it is too early to give an appreciation of the lines which are going to be followed in order to have the EC legislation in conformity with the recommendations of the panel.
Cependant, la Commission n' intervient pas directement dans l' évaluation de la conformité du produit, ni dans l' octroi du marquage de conformité CE.	However, the Commission does not directly intervene in the evaluation of product conformity, nor in the award of the CE conformity marking.
En cas de désaccord sur la mise en conformité, le groupe spécial d'arbitrage est convoqué à nouveau par la Partie requérante.	The Parties may provide comments to the Panel of Experts on the interim report within 45 days of its delivery.
Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord en conformité avec les règles usuelles d'interprétation du droit international public, y compris la convention de Vienne sur le droit des traités.	Either Party may request the arbitration panel to provide a recommendation as to how the Party complained against could bring itself into compliance.
Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord en conformité avec les règles usuelles d'interprétation du droit international public, y compris la convention de Vienne sur le droit des traités.	The arbitration panel may give a preliminary ruling within ten days of its establishment on whether it deems the case to be urgent.
Si une mise en conformité immédiate n'est pas possible, la Partie défenderesse notifie à la Partie requérante et au Comité mixte de l'AECG le délai dont elle aura besoin pour la mise en conformité, au plus tard 20 jours suivant la réception par les Parties du rapport final du groupe d'arbitrage.	Each Party shall make use of existing, or establish new, consultative mechanisms, such as domestic advisory groups, to seek views and advice on issues relating to this Chapter.
La partie adverse prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai pour la mise en conformité.	The date of establishment of the arbitration panel shall be the date on which the three (3) arbitrators are finally selected.
Si le groupe spécial d'arbitrage décide que les mesures prises pour parvenir à la conformité sont conformes aux dispositions du présent accord, il est mis fin aux mesures appropriées.	Temporary remedies in case of non compliance
La partie adverse prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai pour la mise en conformité.	Either Party may request the arbitration panel to provide a recommendation as to how the Party complained against could bring itself into compliance.
Si le groupe spécial d'arbitrage décide que les mesures prises pour parvenir à la conformité sont conformes aux dispositions du présent accord, il est mis fin aux mesures appropriées.	Such request shall be notified to the Party complained against and to the Trade and Development Committee.
Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.	Consultations and mediation
Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.	Notwithstanding paragraph 1, the procedure set out in Article 98 of the Cotonou Agreement, shall be applicable in the event of a dispute concerning development finance cooperation as provided for by the Cotonou Agreement.
Si le groupe spécial d'arbitrage décide que les mesures prises pour parvenir à la conformité sont conformes aux dispositions du présent accord, il est mis fin aux mesures appropriées.	The complaining Party shall identify in its request the specific measures at issue, and it shall explain how such measures constitute a breach of the provisions of this Agreement.
En cas de désaccord portant à la fois sur la mise en conformité et sur l'équivalence, le groupe spécial d'arbitrage statue sur le désaccord sur la mise en conformité avant de statuer sur le désaccord sur l'équivalence.	The responding Party shall inform, in a timely manner, its civil society organisations, through the consultative mechanisms referred to in Article 24.13.5, and the requesting Party of its decision on any action or measure to be implemented.
Chaque partie peut demander au groupe spécial d'arbitrage une recommandation sur la manière dont la partie adverse pourrait se mettre en conformité.	Under no circumstances should the ruling be notified later than one hundred and eighty (180) days from the date of the establishment of the arbitration panel.
Chaque partie peut demander au groupe spécial d'arbitrage une recommandation sur la manière dont la partie adverse pourrait se mettre en conformité.	Scope
la conformité ,	compliance ,
Non conformité	Non compliance

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