Un contrat qui prévoit une possibilité de transporter les marchandises par mer est considéré comme un contrat de transport, à condition que les marchandises soient effectivement transportées par mer.

justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées

justifie de l existence d un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées

le calendrier de livraison des marchandises ou des services ou la durée du contrat

le calendrier de livraison des marchandises ou des services ou la durée du contrat

ii) Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)

x) Le terme contrat de tonnage' désigne un contrat qui prévoit le transport d'une quantité minimum spécifiée de marchandises en plusieurs expéditions pendant une période de temps convenue.

a) Le terme contrat de transport' désigne un contrat par lequel un transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises d'un lieu à un autre.

b) Le moment de livraison des marchandises est antérieur à l'achèvement de leur déchargement final conformément au contrat.

ii) Projet de protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)

contrat de transport désigne tout contrat, quelle que soit sa dénomination, par lequel un transporteur s'engage contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par voies d'eau intérieures

b) De donner ou de modifier des instructions concernant les marchandises qui ne constituent pas une modification du contrat

a) Le moment de réception des marchandises est postérieur au commencement de leur chargement initial conformément au contrat ou

relative au contrat de transport de marchandises en navigation interieure (CMNI) 1 LES ÉTATS CONTRACTANTS À LA PRÉSENTE CONVENTION,

pour la vente de marchandises, le lieu d'un État lié par la présente convention où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

Le consommateur pourrait alors se rétracter du contrat par tout moyen (y compris en retournant les marchandises).

Par exemple, si le contrat de transport stipule que le destinataire devra accepter les marchandises le long du navire aussi vite que celui ci peut les délivrer , la responsabilité du transporteur (en vertu du contrat de transport) se termine lorsqu'il a placé les marchandises sur le quai.

Le transporteur qui livre les marchandises sur instruction de la partie contrôlante ou du chargeur conformément au présent l'alinéa est libéré de son obligation de livrer les marchandises en vertu du contrat de transport.

CONSCIENTS de la nécessité et de l'utilité de fixer des règles uniformes en matière de contrat de transport de marchandises par navigation intérieure,

Une autre question soumise à l'examen du Groupe de travail a porté sur l'opportunité de maintenir ou de supprimer la dernière phrase de la définition, à savoir Un contrat qui prévoit une possibilité de transporter les marchandises par mer est considéré comme un contrat de transport, à condition que les marchandises soient effectivement transportées par mer.

En effet, d'après les définitions de l'ADR, en l'absence de contrat de transport, c'est le destinataire qui prend en charge les marchandises à leur arrivée.

L'article 28 comporte une obligation générale de remettre les marchandises prêtes pour le transport, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans le contrat de transport.

Ainsi, lorsque des marchandises sont transportées en vertu d'un contrat de service, le régime de responsabilité du projet d'instrument s'appliquerait par défaut, mais il serait possible de déroger à l'ensemble ou à certaines de ses dispositions ou de les modifier par contrat.

Lorsque les marchandises sont parvenues à leur destination, le destinataire qui exerce l'un quelconque de ses droits en vertu du contrat de transport doit prendre livraison des marchandises au moment et au lieu mentionnés à l'article 11 4 (précédemment 7 3).

dans le cadre d'un contrat d'adhésion, d'un contrat standardisé ou de tout autre contrat

Par opérateur de transport multimodal , on entend la personne au nom de laquelle est émis le connaissement le document de transport multimodal ou tout autre document témoignant de l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises, et qui est responsable de ce transport conformément audit contrat.

En l'absence de telles dispositions dans le contrat de transport ou de tels coutumes, pratiques ou usages, le moment et le lieu de réception des marchandises sont le moment et le lieu auxquels le transporteur ou une partie exécutante prend effectivement les marchandises sous sa garde.

Dès qu'il prend une part active, il doit prendre livraison, même s'il prélève des échantillons des marchandises et décide par la suite de les refuser en vertu du contrat de vente.

En l'absence de toute disposition spécifique de ce type dans le contrat de transport ou de tels coutumes, pratiques ou usages, le moment et le lieu de livraison sont ceux du déchargement des marchandises du dernier navire ou véhicule dans lequel elles sont transportées en vertu du contrat de transport.

(d) les clauses de tout autre contrat dont dépend le contrat.

(e) les clauses de tout autre contrat dont dépend le contrat.

Un contrat qui impose ou autorise le règlement net de la variation de valeur du contrat n'est pas un contrat normalisé.

Est considérée comme livraison, la mise à disposition des marchandises au destinataire conformément au contrat de transport ou aux usages du commerce considéré ou aux prescriptions en vigueur au port de déchargement.

Les exonérations et limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou au contrat de transport sont applicables pour toute action pour perte, dommages ou livraison tardive des marchandises faisant l'objet du contrat de transport que l'action soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fondement.

Ce sont souvent eux mêmes des transporteurs, à savoir des transitaires, qui n'exploitent pas de navires mais ont passé contrat avec de plus petits chargeurs pour transporter des marchandises de porte à porte.

TYPE DE CONTRAT

Contrat de licence

CONTRAT DE MARIAGE

Possibilités de contrat

Nonobstant l'obligation de l'expéditeur visée à l'article 6, paragraphe 1, le destinataire qui, après l'arrivée des marchandises sur le lieu de livraison, en demande la livraison, répond, conformément au contrat de transport, du fret et des autres créances pesant sur les marchandises ainsi que de sa contribution en cas d'avarie commune.

contrat de service tout contrat autre qu'un contrat de vente au titre duquel un service est fourni par le professionnel au consommateur

Pensezvous que je vais signer un contrat sans les frais de contrat?

Très bien, Tony, un contrat est un contrat.

Si le contrat de transport a pour objet un transport de marchandises sans transbordement effectué à la fois sur des voies d'eau intérieures et sur des eaux soumises à une réglementation maritime, la présente Convention est également applicable à ce contrat dans les conditions visées au paragraphe 1, sauf si

payer, dans le cas d'un déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu, la totalité du fret convenu, à moins qu'il en ait été disposé autrement dans le contrat de transport.