Traduction de "contrat en cause" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Cause - traduction : Contrat - traduction : Contrat - traduction : Contrat - traduction : Causé - traduction : Causé - traduction : Contrat en cause - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Le premier en cause sera dénommé en ce contrat... ... | It says, The party of the first part shall be known in this contract... |
Le deuxième en cause dans ce contrat sera dénommé... ... | It says, The party of the second part shall be known in this contract... |
La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par le droit applicable au contrat en cause. | The Union's contractual liability shall be governed by the law applicable to the contract in question. |
La responsabilité contractuelle de l'observatoire est régie par la loi applicable au contrat en cause. | The contractual liability of the Centre shall be governed by the law applicable to the contract in ques tion. |
La responsabilité contractuelle du Centre est régie par la loi applicable au contrat en cause. | The contractual liability of the Centre shall be governed by the law applicable to the contract in question. |
les quantités de fromages suivants qui sont sous contrat au début du mois en cause | the quantities of the following cheeses under contract at the beginning of the month in question |
La responsabilité contractuelle de l' Union est régie par la loi applicable au contrat en cause . | the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community |
Article 288 La responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi applicable au contrat en cause . | When provided for in the Statute , the Court of Justice may also sit as a full Court . Article 222 The Court of Justice shall be assisted by eight Advocates General . |
Article III 337 La responsabilité contractuelle de l' Union est régie par le droit applicable au contrat en cause . | Article III 337 The Union 's contractual liability shall be governed by the law applicable to the contract in question . |
Elle vous demande de mourir pour une cause qu'elle défend et en vertu du contrat que vous avez signé. | She is asking you, without holding back to die for a cause she supports, in accordance with the contract you chose to sign. |
Directeur Kim je ne peux pas à cause de la peine de violation de contrat. | I'm sorry, Representative Kim. No matter how I think about it, I can't do it because of the breach of contract penalty. |
les quantités de fromages sous contrat à la fin du mois en cause, réparties selon les catégories visées au point a). | the quantities of cheeses under contract at the end of the month in question, broken down by the categories listed in point (a). |
un opérateur ne peut satisfaire les conditions d un contrat de service public pour cause d insolvabilité ou | an operator cannot fulfil the terms of a public service contract because of insolvency or |
Cette interruption de service ne peut être considérée comme une cause de rupture de contrat (article 103). | (Article 103). |
En tout état de cause, les clients non résidentiels sont libres de négocier et de signer un contrat avec n'importe quel autre fournisseur. | The obligations deriving from this Article shall be fulfilled within two years from the date of entry into force of this Agreement. |
l'indemnisation pour cause de résiliation du contrat avant son terme avec la dureté et l'exagération de ce rapport. | Marinho right to take up an activity as an employed person, and to pursue such activity, within the territory of another Member State in accordance with the provisions laid down by law, regulation or administrative action governing the employment of a national of that State. |
Mais en juillet 2008, après deux ans avec le club allemand et seulement 24 apparitions en Bundesliga pour cause de blessure, il rompt son contrat à l'amiable. | After two years with the German club and only 24 appearances because of injury, Sorín left when his contract expired on July 15, 2008. |
le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. | the choice shall be made expressly or clearly demonstrated by the terms of the contract or the circumstances of the case. |
Les contractants déclarés en défaut grave d exécution de leurs obligations contractuelles sont de même frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 de la valeur du contrat en cause. | Contractors who have been found to have seriously failed to meet their contractual obligations shall receive financial penalties representing 2 to 10 of the total value of the contract in question. |
Il a été estimé, en outre, qu'un contrat pouvait implicitement prévoir le transport par mer et qu'en tout état de cause, c'était le contrat de transport et non le transport lui même qui permettait de déterminer le champ d'application du projet d'instrument. | Further, it was thought that a contract could implicitly provide for carriage by sea, and that, in any event, the key for determining the scope of application of the draft instrument was the contract of carriage, not the actual carriage of the goods. |
En ajoutant l'option mobilité au contrat auto MAIF, (Contrat auto VAM Option mobilité ) | By adding the mobility option to the MAlF car contract, (VAM car contract, mobility option) |
Prenons garde, re mettre en cause d'une manière ou d'une autre ces principes serait déchirer le contrat même qui lie entre eux les États membres de la Communauté. | This is why I counsel caution any attempt to call these principles into question would be tantamount to de stroying the contract which links the Member States. |
Selon l article 3 1, 2nde phrase, le choix doit résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause . | According to the second sentence of Article 3(2), the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case . |
Des absences de courte durée, mais fréquentes, pour cause de maladie, peuvent être considérées par le directeur comme justifiant la résiliation du contrat. | Frequent recurrence of short periods of illness may be regarded by the Director as grounds for termination of contract. |
Emploi salarié dernier contrat en date | Employment the latest contract of service |
Mais après 14 mois, j'ai démissionné, à cause du salaire, qui n'était pas aligné sur la performance alors que c'était stipulé dans le contrat. | I was in charge of production but after 14 months, I quit due to low pay which was irrespective of performance as per the agreement. |
dans le cadre d'un contrat d'adhésion, d'un contrat standardisé ou de tout autre contrat | Human Rights Motions for resolu tions (Doc. |
h) Le choix visé aux points précédents doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause. | (h) The choice referred to in the preceding subparagraphs must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case. |
Tom a traduit le contrat en français. | Tom translated the contract into French. |
Tom a lu le contrat en secret. | Tom read the contract in secret. |
Contrat prévoyant la livraison en décembre 1992. | Contracted for delivery in December 1992. |
Nous en ferons un élément du contrat . | We'll make it part of the contract. |
En 1929, elle se retrouva sans contrat. | In 1929 she became a freelance actress without a contract. |
En bref, on a négocié un contrat. | To make a long story short, we negotiated a legal contract. |
Cependant, ce contrat prend fin en 2007. | The contract ends, however, in 2007. |
Très bien, Tony, un contrat est un contrat. | All right, Tony, a contract's a contract. |
Contrat ? | Agreement? |
Contrat. | Contract. |
J aurais une signature de contrat, comme celle de la cadette de mes cousines, où les grands parents s attendriraient, si pourtant ils n avaient pas d humeur à cause d une dernière condition introduite la veille dans le contrat par le notaire de la partie adverse. | I should have a scene at the signing of my marriage contract like my youngest cousin, with the noble relatives shedding tears, provided they were not made angry by a final condition inserted in the contract the day before by the solicitor to the other party.' |
Jacques Delors je vous le rappelle disait ici même il y a deux mois Remettre en cause ces principes serait déchirer le contrat même qui lie entre eux les membres de la Communauteé. | is still a dead letter, and has not been included amongst the measures connected with the 'prices package'. |
J'espère que tu as un contrat en béton! | You've been very kind to my girls and my stars. |
En fait, elle est sous contrat avec moi. | As a matter of fact, she's under contract to me. |
Préoccupé d'assurer la stabilité de l'emploi de la femme travailleuse, le législateur est intervenu pour faire de la maternité une cause de suspension du contrat de travail. | In order to guarantee the stability of women's employment, legislation makes maternity one of the grounds for suspension of an employment contract. |
Une absence continue pour cause de maladie ou d'accident d'une durée dépassant treize semaines consécutives peut être considérée par le directeur comme justifiant la résiliation du contrat. | Continuous absence owing to sickness or accident exceeding thirteen consecutive weeks may be regarded by the Director as grounds for termination of contract. |
Une absence continue pour cause de maladie ou d'accident d'une durée dépassant treize semaines consécutives peut être considérée par le directeur comme justifiant la résiliation du contrat. | Continuous absence due to sickness or accident exceeding 13 consecutive weeks may be regarded by the Director as grounds for termination of contract. |
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