Traduction de "date d'effet de" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Daté - traduction : Daté - traduction : Date - traduction : Date - traduction : D'effet - traduction : Date d'effet de - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Date d'effet | Effective date |
| Date de prise d'effet de l'autorisation | The authorisation shall specify the conditions for use of the simplifications and lay down the operating and control measures. |
| La date d'effet est indiquée sur la décision. | The date when the decision takes effect shall be indicated in the decision. |
| Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité | Effective Date of Becoming Party to the Treaty |
| 3) Date de prise d'effet du dépôt a) Sous réserve des sous alinéas b) à d), la date de prise d'effet du dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion est la date à laquelle cet instrument est déposé. | (3) Effective Date of Deposit (a) Subject to subparagraphs (b) to (d), the effective date of the deposit of an instrument of ratification or accession shall be the date on which that instrument is deposited. |
| L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne Date d'effet . | The exemptions shall take effect in relation to each party as from the relevant date shown in the column headed Date of effect . |
| L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne date d'effet . | The exemption shall take effect in relation to each party as from the relevant date shown in the column headed Date of effect . |
| Selon la Commission, la fonction de garantie est donc déclenchée par la date d'effet comptable. | The Commission therefore considers that the guarantee function comes into play as soon as the balance sheet takes effect. |
| (h) la date de prise d'effet du programme de réinstallation ciblé de l Union et sa durée. | (h) the date on which the targeted Union resettlement scheme shall take effect and its duration. |
| La date de prise d'effet est indiquée sur la décision de révocation ou de modification de l'autorisation. | The revocation or amendment of an authorisation shall take effect from the date on which the applicant receives it or is deemed to have received it. |
| 3) Date de prise d'effet de la notification La notification visée aux alinéas 1) et 2) prend effet, | (3) Date of Entry into Effect of the Notification The notification referred to in paragraphs (1) and (2) shall take effect, |
| La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne date d'effet . | The suspension from the extended duty, following these requests, should take effect as shown in the column headed Date of effect |
| La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne date d'effet . | The suspension from the extended duty, following these requests, took effect as from the relevant date in the column headed Date of effect in table 3. |
| (nnn) de la nature exacte de l'interdiction ou de la restriction proposée et de la date de sa prise d'effet et | (nnn) the precise nature of the proposed prohibition or restriction and when it is intended to take effect and |
| La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise de l'autorisation de pêche annulée à la DPM. | This copy may be used for a maximum period of 60 days after the date on which the authorisation was issued. |
| Une décision de retrait de l'exemption ne peut pas avoir d'effet rétroactif, ce qui signifie que les situations nées de l'exemption des accords concernés ne sont pas affectées pour la période antérieure à la date de prise d'effet du retrait. | A withdrawal decision can only have ex nunc effect, which means that the exempted status of the agreements concerned will not be affected until the date at which the withdrawal becomes effective. |
| Pas d'effet de bande | NoBanding |
| La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise de l'autorisation de pêche annulée au CSP de Madagascar. | Fishing authorisations shall be issued once the following flat rate advance fees have been paid to the competent national authorities |
| La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise de l'autorisation de pêche annulée au CSP de Madagascar. | For tuna seiners |
| Masque d'effet... | Effect Mask... |
| Prise d'effet | Entry into effect |
| 2) Prise d'effet La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification. | (2) Effective Date Denunciation shall take effect one year after the date on which the Director General has received the notification or at any later date indicated in the notification. |
| La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise par l'armateur de l'autorisation de pêche annulée à l'Union européenne. | The undertaking of fishing activities by these vessels is prohibited. |
| Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière. | The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross border merger takes effect shall, by reason of that cross border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross border merger on the date on which the cross border merger takes effect. |
| Date de prise d'effet La dénonciation prend effet à l'expiration de l'année civile suivant l'année dans laquelle la notification a été reçue par le secrétaire général. | (Effective date) The denunciation shall take effect at the end of the calendar year following the year in which the notification was received by the Secretary General. |
| La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88 97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne date d'effet . | The suspension of payment of the extended anti dumping duty pursuant to Article 5 of Regulation (EC) No 88 97 is hereby lifted for the parties concerned as from the relevant date shown in the column headed Date of effect . |
| La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise par l'armateur de l'autorisation de pêche annulée à l'autorité compétente des Seychelles. | The new fishing authorisation shall take effect on the day that the vessel's owner returns the cancelled fishing authorisation to the competent authority of Seychelles. |
| Nous avons beaucoup d'effet de levier. | We have a lot of leverage. |
| De bonnes vidéos créent beaucoup d'effet. | Great movies create great effect. |
| Module digikam d'effet spéciaux de distortionName | Distortion special effects plugin for digiKam |
| Prise d'effet de la fusion transfrontalière | Entry into effect of the cross border merger |
| L'antibiotique n'a pas d'effet. | The antibiotic has no effect. |
| Ne fasse pas d'effet ? | What does that mean? |
| Oui, un drôle d'effet. | Terrific. |
| En vertu de l'ancienne disposition, une demande de révision d'une décision ne pouvait avoir d'effet suspensif si la date limite fixée pour le départ de l'étranger avait expiré. | Under the former provision, an application for reconsideration could not suspend enforcement of the decision, if the alien's time limit for departure had been exceeded. |
| La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l'armateur de la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire. | The new licence shall take effect on the day that the vessel's owner returns the cancelled licence to the Ministry responsible for fisheries in Côte d'Ivoire. |
| L'article 29, paragraphe 5, du règlement s applique à compter de la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication visée au paragraphe 2, à moins que celle ci ne prévoie une date de prise d'effet antérieure. | Article 29(5) of the Regulation shall apply from the date of publication in the Official Journal of the European Union of the communication referred to in paragraph 2, unless the communication states an earlier date from which it is applicable. |
| Le remède n'eut pas d'effet. | The medicine had no effect. |
| n'a pas d'effet inotrope négatif. | Amlodipine does not impair AV conduction and does not have a negative inotropic effect. |
| Ça fait un drôle d'effet ! | Makes you feel sort of funny. |
| Dans le passé, en ce qui concerne les produits pour lesquels il n'existe pas de campagne, la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux verts a été fixée à la date de prise d'effet des nouveaux prix fixés pour ces produits. | In the past, for those products without a marketing year, the date of entry into force of the new green rates was fixed as the date of entry into force of the new prices fixed for those products. |
| La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise de l'autorisation de pêche annulée au ministère chargé des pêches de Sao Tomé et Principe. | The owner of the first vessel, or his agent, shall return the cancelled fishing authorisation to the Ministry responsible for fisheries in São Tomé and Príncipe via the European Union Delegation to Gabon. |
| Le losartan n'a pas d'effet sur les réflexes automatiques et n'a pas d'effet prolongé sur la noradrénaline plasmatique. | Losartan has no effect on autonomic reflexes and no sustained effect on plasma norepinephrine. |
| L'indemnité d'installation est calculée d'après l'état civil et le traitement de l'agent, soit à la date d'effet de la titularisation, soit à celle de l'affectation à un nouveau lieu de service. | The installation allowance shall be calculated by reference to the staff member's marital status and salary either on the effective date of his establishment or on the date of his transfer to a new place of employment. |
| Quantité d'effet de couleur pour un élément désactivé | Disabled color effect amount |
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