Traduction de "de garantir ses obligations" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Garantir - traduction : Garantir - traduction : Obligations - traduction : De garantir ses obligations - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

D'un autre côté, l'Union est aussi tenue de garantir un niveau élevé de protection de la santé et d'assurer la conformité de ses politiques avec ses obligations internationales.
On the other hand, the European Union is also required to provide a high level of health protection and to ensure that its policies are in line with its international commitments.
Finalement, l'Union européenne est tenue de respecter ses obligations internationales, mais un des principaux objectifs est de garantir le plus haut niveau de sûreté.
Finally, the European Union is bound to ensure compliance with its international obligations, but an essential objective is to provide the highest possible level of safety.
5. La Commission doit prendre, de toute urgence, des mesures concrètes pour garantir l apos accomplissement par le Gouvernement colombien de ses obligations internationales.
5. The Commission must take concrete measures, as a matter of urgency, to ensure compliance by the Colombian Government with its international obligations.
Pour garantir le respect de ses obligations, le fournisseur souscrit une garantie de livraison dans un délai raisonnable après la notification de l'attribution du marché.
In order to ensure that he meets his obligations, the supplier shall lodge a delivery guarantee within a reasonable deadline following the notification of the award of the contract.
Pour garantir le respect de ses obligations, le fournisseur souscrit une garantie de livraison dans un délai raisonnable après la notification de l attribution du marché.
In order to ensure that he meets his obligations, the supplier shall lodge a delivery guarantee within a reasonable deadline following the notification of the award of the contract.
i ) au prêteur de grever ses droits , de les céder ou de créer d' une autre manière une sûreté portant sur ses droits afin de garantir des obligations de ce prêteur envers une BCN
( i ) the lender to charge , assign or otherwise create a security interest in or over its rights to secure obligations of that lender to an NCB
a été délié de ses obligations,
has been released from his obligations
a été délié de ses obligations,
has been released from his obligations,
Le PPE DE appelle le gouvernement vietnamien à respecter ses obligations au titre du droit international et à tolérer et garantir pleinement la liberté de culte et d'opinion.
The Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats calls on the Vietnamese Government to fulfil its obligations under international law, and to tolerate and guarantee full freedom of belief and opinion at last.
Cependant, elle entraîne également certaines obligations notamment la nécessité de garantir l'universalité des services.
However, it also brings certain obligations particularly the need to guarantee universality of services.
On déchargea le fonctionnaire de ses obligations.
The official we discharged of his obligations.
droits afin de garantir des obligations de ce prêteur envers une banque centrale de l' Eurosystème .
over its rights under the agreement to secure obligations of that lender to a Eurosystem central bank .
Que chacun assume ses responsabilités et remplisse ses obligations.
All parties must assume their responsibilities and fulfil their obligations.
Le Gouvernement connaît ses obligations internationales.
The government is cognizant of its international obligations.
Estce là manquer à ses obligations?
It is based on notification and prior informed consent.
Estce là manquer à ses obligations?
I hope it is not her own point of view.
s'acquite même pas de façon élémentaire de ses obligations.
I am concerned at the humping of expenditure in the' last three months of the year.
b) Aux droits réels créés contractuellement pour garantir tous types d'obligations, y compris des obligations futures, des obligations dont le montant fluctue et des obligations décrites en termes génériques
(b) Property rights created contractually to secure all types of obligations, including future obligations, fluctuating obligations and obligations described in a generic way
Ainsi qu'il a été dit aux considérants 56 à 59, différents mécanismes de contrôle ont été mis en place afin de garantir que RTP remplissait ses obligations de service public comme prévu.
As stated in paragraphs 56 to 59, different control mechanisms were in place to ensure that RTP carried out the public service obligation in the manner provided for.
L'Union européenne doit remplir ses obligations internationales.
The European Union must fulfil its international obligations.
Explication la responsabilité potentielle était trop élevée aussi bien pour Van Ommeren, qui bénéficie d'une couverture bancaire pour garantir ses obligations en temps que commettant , que pour ses clients qui sont contractuellement liés à cette société.
The explanation given was that the potential liability was too high for both Van Ommeren, which relies on a banking facility to cover its guarantee obligations as principal and for its customers which are contractually bound to Van Ommeren.
L apos Etat a le devoir de remplir ses obligations.
The State must comply with its obligations.
1.2 Dans le cadre de ses obligations découlant du traité, la Banque centrale européenne doit non seulement garantir la stabilité des prix, mais également répondre aux exigences de croissance et d'emploi de l'économie réelle.
1.2 Under its Treaty obligations, the ECB must, alongside price stability, also take account of the real needs of the economy in terms of growth and employment.
Le paiement est l acte final qui libère le Centre de ses obligations envers ses créanciers.
Payment is the final action whereby the Centre is discharged of its obligations towards its creditors.
Le paiement est l acte final qui libère le Centre de ses obligations envers ses créanciers.
Payment shall be the final act whereby the Centre is discharged of its obligations towards its creditors.
Votre père connaissait ses obligations envers la Couronne !
Your father knew his obligations to the crown.
Décrire les conflits auxquels tout fournisseur de services de l'OPC pourrait devoir faire face entre ses obligations envers l'OPC, ses obligations envers les tiers et tout autre intérêt.
A description of any material potential conflicts of interest which any of the service providers to the collective investment undertaking may have as between their duty to the collective investment undertaking and duties owed by them to third parties and their other interests.
adopter des mesures appropriées pour garantir que les agences de notation continuent à se conformer à leurs obligations légales
adopt appropriate measures to ensure that credit rating agencies continue to comply with legal requirements
adopter des mesures appropriées pour garantir que les agences de notation continuent à se conformer à leurs obligations légales
adopt appropriate measures to ensure that credit rating agencies continue to comply with legal requirements
Afin de garantir la transparence à l' égard de la société contrôlée , des obligations d' information accrues doivent s' appliquer .
In order to ensure transparency regarding the controlled company , enhanced reporting requirements should apply .
La Chine est résolue à s'acquitter de ses obligations conventionnelles de bonne foi et elle est prête à travailler avec d'autres pays pour garantir la sécurité du personnel participant à des opérations des Nations Unies.
China was committed to fulfilling its treaty obligations in good faith and stood ready to work with other countries to ensure the safety of personnel taking part in United Nations operations.
Cette législation devrait établir les normes et conditions de tels transferts et garantir que la Riksbank conserve les moyens financiers nécessaires pour remplir ses obligations dans le cadre du système européen des banques centrales.
That legislation should establish the rules and conditions for the carrying out of such transfers and should guarantee that the Riksbank conserves the financial resources necessary to comply with its obligations within the framework of the European central banks system.
Même s il est préférable que l assujetti s acquitte de ses obligations volontairement, ces obligations doivent en fin de compte avoir force exécutoire.
Although voluntary compliance is always the preferred option, such obligations must ultimately be enforceable.
(11) les dispositions et les mesures visant à garantir que l établissement dispose d un accès suffisant aux sources de financement d urgence, y compris aux sources potentielles de liquidités, une évaluation des garanties disponibles et une évaluation des possibilités de transfert de liquidités entre entités et lignes d activité du groupe, en vue de garantir qu il peut poursuivre ses activités et honorer ses obligations aux échéances
(11) arrangements and measures to ensure that the institution has adequate access to contingency funding sources, including potential liquidity sources, an assessment of available collateral and an assessment of the possibility to transfer liquidity across group entities and business lines, to ensure that it can carry on its operations and meet its obligations as they fall due
L'approche analogue pour la Grèce consiste à convertir ses obligations actuelles en obligations indexées sur le PIB.
The analogous approach for Greece is to convert its current bonds into GDP linked bonds.
Il reprocha à son fils d'avoir négligé ses obligations.
He blamed his son for neglecting his duty.
Rappelé par ses obligations militaires, il abandonne Mademoiselle Gerbier.
Recalled by his military obligations, he abandoned Miss Gerbier.
En novembre 1963, il doit remplir ses obligations militaires.
Morelon was called up to the army in November 1963.
Que chacun assume sa responsabilité et accomplisse ses obligations.
Everybody must do their duty and fulfil their obligations.
Chaque partie remplit ses obligations au titre des présentes clauses à ses propres frais.
Each party shall perform its obligations under these clauses at its own cost.
Toute entreprise d investissement met en place des politiques et des procédures permettant de garantir qu elle même ainsi que ses directeurs, ses salariés et ses agents liés respectent les obligations fixées dans les dispositions de la présente directive ainsi que les règles appropriées applicables aux transactions personnelles effectuées par ces personnes.
An investment firm shall establish adequate policies and procedures sufficient to ensure compliance of the firm including its managers, employees and tied agents with its obligations under the provisions of this Directive as well as appropriate rules governing personal transactions by such persons.
de tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de la société de gestion collective ou entre ses obligations envers la société de gestion collective et ses obligations envers toute autre personne physique ou morale.
a declaration on any actual or potential conflict between any personal interests and those of the collecting society or between any obligations towards the collecting society and any duty to any other legal or natural person.
Une autorité de réglementation nationale , indépendante des opérateurs postaux, est chargée de garantir le respect des obligations imposées par la directive.
A national regulatory authority, independent of the postal operators, is in charge of ensuring compliance with the obligations of the Directive.
Elles devraient codifier les obligations de la convention autant que ses interdictions.
They should codify the convention s obligations as well as its prohibitions.
Sans cela , il lui serait difficile de satisfaire pleinement à ses obligations .
Otherwise they would find it difficult to fully satisfy their payment obligations .

 

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