Traduction de "enquête préliminaire" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
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Exemples (Sources externes, non examinées)
Néanmoins, l apos enquête préliminaire du ministère public suivait son cours. | However, the Public Prosecutor apos s Office continued to carry out preliminary investigations. |
Si la plainte est admissible et suffisamment fondée pour justifier une enquête, le Médiateur ouvre une enquête préliminaire. | If the complaint is admissible and there seem to be sufficient grounds to conduct an inquiry, the Ombudsman carries out a preliminar investigation. |
L apos enquête préliminaire a permis d apos établir les faits suivants | Initial investigations have revealed the following |
En 2000, 135 affaires ont fait l'objet d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire. | In 2000 pre trial investigation was carried out in 135 cases or they were subjected to court investigation. |
En accord avec la loi, une enquête va débuter par une enquête préliminaire, a annoncé le procureur de la République Washington Pesantez. | According to law, the investigation will begin with a Preliminary Inquiry , said State General Attorney, Washington Pesantez. |
En 2000, une enquête judiciaire préliminaire a été ouverte au Suriname sur l'implication de Desi Bourterse. | In 2000 a preliminary judicial investigation was begun in Suriname into Bouterse's involvement. |
Enquête préliminaire sur les allégations faisant état d'exploitation sexuelle et de problèmes liés à la drogue | Preliminary investigation into allegations of potential sexual exploitation and drug related issues |
L apos équipe d apos enquête mixte a terminé son rapport préliminaire le 29 octobre 1993. | A preliminary report of the Joint Investigation Team was completed on 29 October 1993. |
Ces 100 affaires relèvent du FIOD et une enquête préliminaire a été réalisée par ses soins. | These 100 cases are quite simply FIOD cases and it was FIOD which investigated them. |
2.1 À l'occasion d'une enquête préliminaire ouverte contre M. A.T.M.M., l'avocat de l'auteur, des conversations téléphoniques entre A.T.M.M. | 2.1 During a preliminary inquiry against Mr. A.T.M.M., the author's lawyer, telephone conversations between A.T.M.M. |
En décembre 2013, le Parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire sur le financement public de la Cité du cinéma. | In December 2013, the Parquet de Paris open a preliminary investigation about the public financement of the Cité du cinéma. |
En cas d apos infraction fiscale ou douanière, les autorités fiscales et douanières procèdent d apos ordinaire à une enquête préliminaire. | Tax and customs authorities usually conduct initial investigations of tax and customs violations. |
L'ensemble de ces 100 affaires relèvent du FIOD, c'est à dire que cet organisme a procédé à sa propre enquête préliminaire. | All these 100 cases are FI0D cases, that means an investigation was conducted by FIOD. |
Plus récemment, le bureau officiel anti corruption a annoncé qu'il allait demander au procureur de lancer une enquête préliminaire contre l'ancien Président. | More recently, the legal office for anti corruption announced that it would ask the Attorney to start a preliminary investigation against the former President. |
Il est clair également qu apos aucune enquête préliminaire n apos a été menée à l apos époque de l apos arrestation. | It is also clear that no preliminary investigation was conducted at the time of his arrest. |
La CESAP a également effectué une enquête préliminaire sur les routes terrestres reliant les États d apos Asie centrale et la Chine. | The Economic and Social Commission for Asia and the Pacific (ESCAP) has also made a preliminary survey of the land routes linking the Central Asian States and China. |
Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti , sauf en enquête préliminaire. | The right to defence, including the right to be assisted by counsel of one's own choosing, shall be guaranteed , except during the pretrial investigation. |
Au vu des informations ainsi recueillies, une enquête préliminaire a été ouverte contre l'auteur lui même, et sa mise sur table d'écoute autorisée. | On the basis of the information obtained by this operation, a preliminary inquiry was opened against the author himself, and the interception of his own telephone line was authorized. |
Enquête sur des allégations d'irrégularités dans l'attribution du principal marché relatif à la cafétéria Enquête sur des allégations d'irrégularités dans l'attribution d'un marché de transport par autocar Enquête préliminaire sur des allégations faisant état de fautes commises par des fonctionnaires recrutés sur le plan local | Preliminary investigation into allegations of possible misconduct by locally recruited staff members |
d) Purpose and Structure of the Survey, Results of the Pretest (But et structure de l apos enquête, résultats de l apos essai préliminaire) | GE.93 31539 page 2 Purpose and Structure of the Survey, Results of the Pretest |
110. Lorsque l apos accusé mineur a accès à son dossier à la fin de l apos enquête préliminaire, son conseil doit être présent. | 110. On completion of the preliminary investigation, when the minor is given access to the case file, the accused apos s legal representative must be allowed to be present. |
L apos auteur est ensuite retourné au commissariat de police et il a été officiellement arrêté plusieurs heures plus tard, après une enquête préliminaire. | The author returned to the police station and was formally arrested several hours later, after a preliminary investigation had been conducted. |
L apos enquête préliminaire menée par l apos APRONUC indique que les responsables de l apos attaque sont des membres de l apos ANKD. | English Page Preliminary investigations by UNTAC indicate that members of NADK were responsible for the attack. |
Celui ci se plaint que, même au cours de l apos enquête préliminaire, elle n apos a fait aucun effort pour communiquer avec lui. | The author complains that even during the preliminary enquiry, she did not make any effort to communicate with him. |
Lorsque nous avons diffusé la vidéo pour la première fois, ils ont d'abord dit qu'elle avait été fabriquée sans avoir même mené une enquête préliminaire. | When we first exposed the video, they said it was fabricated without even preliminary investigation. |
Le Procureur a ouvert une enquête le 1er juin 2005 avant d'informer en conséquence la Chambre préliminaire I et de publier un communiqué de presse. | On 1 June 2005, the Prosecutor initiated an investigation and informed Pre Trial Chamber I, followed by a public announcement thereafter. |
Dans des circonstances normales, une enquête préliminaire doit précéder l apos arrestation. Les autorités sont ainsi habilitées à procéder à ladite arrestation pour des motifs justifiés. | In normal circumstances a preliminary inquiry should precede the arrest, entitling the authority to effect it in justifiable grounds. |
2.3 En ce qui concerne le procès, l apos auteur soutient que, lors de l apos enquête préliminaire, deux témoins oculaires ont fourni des témoignages contradictoires. | 2.3 As to the trial proceedings, the author submits that during the preliminary inquiry, the evidence given by two eye witnesses was contradictory. |
L apos auteur affirme que le surintendant de la police chargé de l apos enquête préliminaire a fabriqué de toutes pièces les accusations portées contre lui. | The author contends that the charges against him were fabricated by the police superintendent in charge of the preliminary investigation. |
Dans le cas de criminels, je peux comprendre qu'on ne veuille pas qu'ils sachent qu'on est derrière eux parce qu'une enquête préliminaire est encore en cours. | I can imagine that, in the case of criminals, it is not helpful if, while the investigations are still under way, they know that they are being pursued. |
Préliminaire | Preliminary |
Préliminaire | Introduction |
En Equateur, le Procureur a lancé une enquête préliminaire contre quatre personnes, deux étant actuellement détenues, et les deux autres étant sous le coup d un mandat d arrêt. | In Ecuador, the District Attorney's office initiated a preliminary investigation against four people, two of whom have already been arrested. |
Le département saisi de l apos affaire s apos est livré à une enquête préliminaire et a accepté d apos examiner l apos affaire plus en détail. | The department seized of the matter carried out a summary investigation and accepted to consider it in more detail. |
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE | PRELIMINARY CHAPTER |
Document préliminaire | A Preliminary Discussion Paper |
Chiffre préliminaire. | Preliminary figure. |
Remarque préliminaire | Preliminary remarks |
Version préliminaire | Preliminary version |
Différentiation préliminaire | Preliminary differentiation |
Le 3 avril 1990, le Procureur a informé l apos auteur qu apos à la suite d apos une enquête préliminaire, il avait décidé de ne pas engager de poursuites. | On 3 April 1990, the prosecutor informed the author that, after a preliminary investigation, he had decided not to prosecute. |
La décision préliminaire | Preliminary decision |
Une enquête préliminaire a montré que le New Express, appartenant au groupe Yangcheng Evening News, avait publié plusieurs articles erronés sur la société cotée Zoomlion entre septembre 2012 et août 2013. | A preliminary investigation showed that Yangcheng Evening News Group's New Express had published several untrue reports about listed company Zoomlion in the period of September 2012 to August 2013. |
Ces trois rapports israéliens sont Rapport d'enquête sur le déroulement des faits du colonel Ram Ron ( Rapport Ram Ron juin 1967) Enquête préliminaire par le juge d'instruction ( Rapport Yerushalmi juillet 1967). | The three Israeli reports were Fact Finding Inquiry by Colonel Ram Ron ( Ram Ron Report June 1967) Preliminary Inquiry (Hearing) by Examining Judge Yeshayahu Yerushalmi ( Yerushalmi Report July 1967) (Adjudication of IDF negligence complaints. |
Le deuxième procureur adjoint de la ville aurait déclaré que cette arrestation en l apos absence de mandat était légale et qu apos il était inutile d apos ouvrir une enquête préliminaire. | It was allegedly stated by the Second Assistant City Prosecutor that his arrest without a warrant was lawful and a preliminary investigation was not needed. |
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