Traduction de "la procédure d'examen" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Procédure - traduction : Procédure - traduction : Procédure - traduction : La procédure d'examen - traduction : Procédure - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| PROCÉDURE D'EXAMEN | INVESTIGATION PROCEDURE |
| 2) Procédure d'examen | Procedure for review of applications |
| Motifs de la procédure formelle d'examen | Grounds of the formal investigation procedure |
| Il convient donc de clôturer la procédure d'examen, | Accordingly, it is appropriate to terminate the examination procedure, |
| Motifs de l'ouverture de la procédure formelle d'examen | Reasons for initiating the formal investigation procedure |
| MOTIFS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE OFFICIELLE D'EXAMEN | GROUNDS FOR INITIATING THE FORMAL INVESTIGATION PROCEDURE |
| PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES DE | General provisions |
| MOTIFS D'OUVERTURE ET D'EXTENSION DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN | REASONS FOR THE INITIATION AND EXTENSION OF THE FORMAL INVESTIGATION PROCEDURE |
| Procédure d'examen de rapports (art. II A) | Reporting procedure (art. |
| Procédure d'examen des communications quant au fond | Consideration of communications on the merits |
| Commence la procédure d'examen de la situation de Maduro à la Présidence. | Start the process to determine Maduro's situation as president of the Republic. |
| entre la division d'examen et les partenaires de l'Office dans la procédure d'enregistrement | Examination Division and the Office's partners accounting aspects of the Euromarc system. |
| Questions de fond Procédure d'examen non équitable d'une demande d'asile. | Substantive issues Unfair asylum hearing |
| PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF | Procedures for the consideration of communications received under the Optional Protocol |
| PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA CONVENTION | Since the procedure under article 76 of the Convention has not yet entered into force, the Committee will consider rules relating to it at a later stage. |
| PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 77 DE LA CONVENTION | Since the procedure under article 77 of the Convention has not yet entered into force, the Committee will consider rules relating to it at a later stage. |
| PROCÉDURE D'EXAMEN DES REQUÊTES REÇUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION | CONTENTS (continued) |
| PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION | Declarations by States parties |
| PROCÉDURE D'EXAMEN DES REQUÊTES REÇUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION | General provisions |
| PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 77 DE LA CONVENTION | Meetings of the Committee |
| Renvoi à la commission compétente et procédure d'examen au sein de celle ci | Referral to and procedure in the committee responsible |
| Il souhaitera peut être décider d'une procédure d'examen dans ce contexte. | The Working Party may wish to decide on a review procedure in this context. |
| PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 41 DU PACTE | Consideration of replies by State party 47 73. |
| PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 41 DU PACTE | Submission and contents of communications |
| Article 66 Renvoi à la commission compétente et procédure d'examen au sein de celleci | Rule 66Referral to and procedure in the committee responsible |
| Il faudra donc que le Parlement améliore sensiblement sa procédure d'examen de la législation. | It will, therefore, be necessary for Parliament to improve considerably Its processing of legislation. |
| Partie VIII Procédure accélérée d'examen de la question de la réadmissibilité au bénéfice des mécanismes | Part VIII Expedited procedure for the review for the reinstatement of eligibility to use the mechanisms |
| Article 59 Renvoi à la commission compétente et procédure d'examen au sein de celle ci | Rule 59 Referral to and procedure in the committee responsible |
| Le 6 octobre 2004, la Commission a ouvert une procédure officielle d'examen de l'aide considérée. | On 6 October 2004 the Commission initiated the formal investigation procedure with respect to the alleged state aid. |
| La loi VIII 1524 régit la procédure d'examen des décisions des autorités sur l'accès à l'information. | The Law No. VIII 1524 regulates the review procedure for decisions of the authorities on access to information. |
| La Lituanie met en évidence les constatations suivantes dans ses commentaires sur la procédure formelle d'examen | Lithuania accentuated the following experiences in its comments on the opening of the formal investigation procedure |
| Dans ses commentaires sur l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Hongrie a souligné les éléments suivants | In its comments on the opening of the formal investigation procedure, Hungary highlighted the following facts |
| La Commission a également entamé une procédure formelle d'examen à son égard le 27 février 2002. | Similarly, the Commission opened a formal investigation procedure into the scheme on 27 February 2002. |
| Dans ses commentaires concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a souligné les éléments suivants | In its comments on the opening of the formal investigation procedure, Germany highlighted the following facts |
| La réponse de l'Allemagne à l'ouverture de la procédure d'examen a été enregistrée le 2 avril 2003, et les derniers renseignements qu'elle a fournis l'ont été le 3 décembre 2003. La Commission n'a pas reçu d'observations de tiers pendant la procédure d'examen. | Germany s reply to the initiation of the investigation procedure was received on 2 April 2003, and the last information supplied by Germany on 3 December 2003 No comments were submitted by third parties during the investigation procedure. |
| Dans la plupart des cas, la Commission est en mesure de clôturer le processus d'examen de la demande d'aide après l'examen préliminaire, à savoir sans l'ouverture de la procédure formelle d'examen. | In most cases the Commission can close the examination of the notified aid project after the preliminary examination, that is without opening a formal investigation. |
| La Commission a décidé que la plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. | The Commission decided that the complaint contained sufficient evidence to justify the initiation of an examination procedure. |
| La procédure d'examen scientifique de l'EMEA repose sur les experts européens nommés par les autorités nationales compétentes. | The EMEA scientific review process relies on the European experts nominated by national competent authorities. |
| c) prévoir que la procédure d'examen doit être accélérée conformément à l'article 27, paragraphe 6, point f). | (c)provide that an examination procedure be accelerated in accordance with Article 27 (6) (f). |
| Cela permettrait également de tenir des discussions anonymes qui serviraient de procédure d'examen préliminaire. | Also, there would be the possibility of holding anonymous discussions as a preliminary review procedure. |
| soit la procédure d'examen de type (module B) pour la phase de conception et de développement, en association avec la procédure de vérification sur produits (module F), | the type examination procedure (Module B) for the design and development phase in combination with the product verification procedure (Module F), or |
| soit la procédure d'examen de type (module SB) pour la phase de conception et de développement, en association avec la procédure de vérification sur produits (module SF), | the type examination procedure (Module SB) for the design and development phase in combination with the product verification procedure (Module SF), or |
| soit la procédure d'examen de type (module B) pour la phase de conception et de développement, en association avec la procédure de vérification sur produits (module F), | The type examination procedure (Module B) for the design and development phase in combination with the product verification procedure (Module F), or |
| soit la procédure d'examen de type (module SB) pour la phase de conception et de développement, en association avec la procédure de vérification sur produits (module SF), | The type examination procedure (Module SB) for the design and development phase in combination with the product verification procedure (Module SF), or |
| En conséquence, elle a élargi la procédure formelle d'examen de manière à évaluer les mesures qui, manifestement, ne sont toujours pas conformes aux régimes d'aide approuvés ainsi que les mesures dont elle n'a été informée qu'après l'ouverture de la procédure formelle d'examen. | Consequently, the Commission extended the investigation procedure to assess the measures which still did not seem to comply with approved aid schemes and those measures of which it had been informed only after initiating the formal investigation procedure. |
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