PROCÉDURE D'EXAMEN	INVESTIGATION PROCEDURE
2) Procédure d'examen	Procedure for review of applications
PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES DE	General provisions
Motifs de la procédure formelle d'examen	Grounds of the formal investigation procedure
Procédure d'examen de rapports (art. II A)	Reporting procedure (art.
Procédure d'examen des communications quant au fond	Consideration of communications on the merits
Il convient donc de clôturer la procédure d'examen,	Accordingly, it is appropriate to terminate the examination procedure,
Motifs de l'ouverture de la procédure formelle d'examen	Reasons for initiating the formal investigation procedure
MOTIFS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE OFFICIELLE D'EXAMEN	GROUNDS FOR INITIATING THE FORMAL INVESTIGATION PROCEDURE
MOTIFS D'OUVERTURE ET D'EXTENSION DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN	REASONS FOR THE INITIATION AND EXTENSION OF THE FORMAL INVESTIGATION PROCEDURE
Questions de fond Procédure d'examen non équitable d'une demande d'asile.	Substantive issues Unfair asylum hearing
PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF	Procedures for the consideration of communications received under the Optional Protocol
Il souhaitera peut être décider d'une procédure d'examen dans ce contexte.	The Working Party may wish to decide on a review procedure in this context.
PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 41 DU PACTE	Consideration of replies by State party 47 73.
PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 41 DU PACTE	Submission and contents of communications
Commence la procédure d'examen de la situation de Maduro à la Présidence.	Start the process to determine Maduro's situation as president of the Republic.
PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA CONVENTION	Since the procedure under article 76 of the Convention has not yet entered into force, the Committee will consider rules relating to it at a later stage.
PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 77 DE LA CONVENTION	Since the procedure under article 77 of the Convention has not yet entered into force, the Committee will consider rules relating to it at a later stage.
PROCÉDURE D'EXAMEN DES REQUÊTES REÇUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION	CONTENTS (continued)
PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION	Declarations by States parties
PROCÉDURE D'EXAMEN DES REQUÊTES REÇUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION	General provisions
PROCÉDURE D'EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 77 DE LA CONVENTION	Meetings of the Committee
entre la division d'examen et les partenaires de l'Office dans la procédure d'enregistrement	Examination Division and the Office's partners accounting aspects of the Euromarc system.
Renvoi à la commission compétente et procédure d'examen au sein de celle ci	Referral to and procedure in the committee responsible
Cela permettrait également de tenir des discussions anonymes qui serviraient de procédure d'examen préliminaire.	Also, there would be the possibility of holding anonymous discussions as a preliminary review procedure.
Article 66 Renvoi à la commission compétente et procédure d'examen au sein de celleci	Rule 66Referral to and procedure in the committee responsible
Il faudra donc que le Parlement améliore sensiblement sa procédure d'examen de la législation.	It will, therefore, be necessary for Parliament to improve considerably Its processing of legislation.
Partie VIII Procédure accélérée d'examen de la question de la réadmissibilité au bénéfice des mécanismes	Part VIII Expedited procedure for the review for the reinstatement of eligibility to use the mechanisms
Article 59 Renvoi à la commission compétente et procédure d'examen au sein de celle ci	Rule 59 Referral to and procedure in the committee responsible
Comme l'accord faisant l'objet de procédure formelle d'examen est dissous, l'enquête se trouve sans objet.	Since the agreement subject to the formal investigation procedure has been dissolved, the investigation no longer serves any useful purpose.
Le 6 octobre 2004, la Commission a ouvert une procédure officielle d'examen de l'aide considérée.	On 6 October 2004 the Commission initiated the formal investigation procedure with respect to the alleged state aid.
La loi VIII 1524 régit la procédure d'examen des décisions des autorités sur l'accès à l'information.	The Law No. VIII 1524 regulates the review procedure for decisions of the authorities on access to information.
La Commission a également entamé une procédure formelle d'examen à son égard le 27 février 2002.	Similarly, the Commission opened a formal investigation procedure into the scheme on 27 February 2002.
Dans ses commentaires concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a souligné les éléments suivants	In its comments on the opening of the formal investigation procedure, Germany highlighted the following facts
La Lituanie met en évidence les constatations suivantes dans ses commentaires sur la procédure formelle d'examen	Lithuania accentuated the following experiences in its comments on the opening of the formal investigation procedure
La procédure d'examen scientifique de l'EMEA repose sur les experts européens nommés par les autorités nationales compétentes.	The EMEA scientific review process relies on the European experts nominated by national competent authorities.
c) prévoir que la procédure d'examen doit être accélérée conformément à l'article 27, paragraphe 6, point f).	(c)provide that an examination procedure be accelerated in accordance with Article 27 (6) (f).
Dans ses commentaires sur l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Hongrie a souligné les éléments suivants	In its comments on the opening of the formal investigation procedure, Hungary highlighted the following facts
La réponse de l'Allemagne à l'ouverture de la procédure d'examen a été enregistrée le 2 avril 2003, et les derniers renseignements qu'elle a fournis l'ont été le 3 décembre 2003. La Commission n'a pas reçu d'observations de tiers pendant la procédure d'examen.	Germany s reply to the initiation of the investigation procedure was received on 2 April 2003, and the last information supplied by Germany on 3 December 2003 No comments were submitted by third parties during the investigation procedure.
En conséquence, elle a élargi la procédure formelle d'examen de manière à évaluer les mesures qui, manifestement, ne sont toujours pas conformes aux régimes d'aide approuvés ainsi que les mesures dont elle n'a été informée qu'après l'ouverture de la procédure formelle d'examen.	Consequently, the Commission extended the investigation procedure to assess the measures which still did not seem to comply with approved aid schemes and those measures of which it had been informed only after initiating the formal investigation procedure.
La Commission a décidé que la plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen.	The Commission decided that the complaint contained sufficient evidence to justify the initiation of an examination procedure.
Les Pays Bas ont relevé les éléments suivants dans leurs commentaires sur l'ouverture de la procédure formelle d'examen	The Netherlands emphasised the following evidence in their comments on the opening of the formal investigation procedure
Dans la plupart des cas, la Commission est en mesure de clôturer le processus d'examen de la demande d'aide après l'examen préliminaire, à savoir sans l'ouverture de la procédure formelle d'examen.	In most cases the Commission can close the examination of the notified aid project after the preliminary examination, that is without opening a formal investigation.
soit la procédure d'examen de type (module B) pour la phase de conception et de développement, en association avec la procédure de vérification sur produits (module F),	the type examination procedure (Module B) for the design and development phase in combination with the product verification procedure (Module F), or
soit la procédure d'examen de type (module SB) pour la phase de conception et de développement, en association avec la procédure de vérification sur produits (module SF),	the type examination procedure (Module SB) for the design and development phase in combination with the product verification procedure (Module SF), or

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