Traduction de "ne peut invoquer" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Invoquer - traduction : Ne peut invoquer - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Il ne peut plus invoquer ses ennemis.
It can no longer talk about its enemies.
2. Le débiteur ne peut renoncer à invoquer
2. The debtor may not waive defences
b) Le débiteur en compte ne peut renoncer à invoquer
(b) The account debtor may not waive defences
c) Le débiteur ne peut ni ne pourra invoquer aucune exception ni aucun droit à compensation.
(c) The debtor does not and will not have any defences or rights of set off.
On ne peut invoquer aucune circonstance atténuante pour le comportement des prêtres africains concernés.
There are no mitigating circumstances for the behaviour of the African priests involved.
Une Partie ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prévue au présent article.
Reasons shall be given for any refusal of mutual legal assistance.
Une Partie ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prévue au présent article.
where the request involves a crime where the maximum penalty in the requested Party is less than two years of imprisonment or other forms of deprivation of liberty or, if, in the judgment of the requested Party, the provision of the assistance would impose a burden on its resources that is disproportionate to the seriousness of the crime
L apos auteur ne peut donc invoquer à ce propos l apos article 2 du Protocole facultatif.
In this respect, therefore, the author has no claim under article 2 of the Optional Protocol.
C'est pourquoi personne ne peut invoquer les intentions de la Russie pour justifier l'implantation d'armes dans l'espace.
Therefore, Russia and its intentions cannot be used as justification by others for placing weapons in outer space.
1. Un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction dans une procédure devant un tribunal d'un autre État
1. A State cannot invoke immunity from jurisdiction in a proceeding before a court of another State if it has
On ne peut donc que se demander quelle base juridique les Etats Unis peuvent invoquer pour justifier leurs actions.
People cannot help wondering what legal basis the United States has got to justify its actions.
L'on ne peut se limiter à invoquer le dialogue, la compréhension réciproque, et dire qu'il faut améliorer la situation.
We cannot be content with calling for dialogue and mutual understanding and saying that the situation needs to be improved.
On ne peut pas, chère Madame Ewing, invoquer des considérations pure ment morales lorsqu'il s'agit de l'utilisation économique du charbon.
Mr Kilby is right there. Out of date structures must not be artificially preserved we cannot afford them in the long term.
On ne peut pas non plus, dans des situations de conflit, invoquer ce concept, car l'on ne peut pas consolider ce qui n'existe pas, en l'occurrence l'état de paix.
Nor would it be appropriate to propose such operations for conflict situations, because what does not exist peace, in this case cannot be consolidated.
Une Partie ne peut invoquer l'Accord sur l'OMC pour empêcher l'autre Partie de suspendre des obligations au titre du présent chapitre.
This commitment includes exchanging information on
Ensuite sont recueillis les arguments catégoriques que l'on peut invoquer contre cette technique.
Diagnosis on'embryos in vitro at the initial cell division stage and before in utero implantation in particular poses these risks.
Car nul ne peut invoquer un intérêt digne d'être protégé à ne pas être identifié comme auteur d'un acte punissable ou comme père d'un enfant.
On the basis of these observations, the following requirements should be set for safety at work in relation to the use of genetically engineered biological systems ï.
Procédures dans lesquelles les États ne peuvent pas invoquer l'immunité
Proceedings in which State immunity cannot be invoked
On ne peut pas non plus invoquer le droit à l'autodétermination pour justifier l'expansion territoriale, au moyen du terrorisme et de la violence.
Nor could the right to self determination be invoked to justify territorial expansion, through terrorism and violence.
La procédure contradictoire entre le demandeur et les opposants se déroule devant une division d'oppo sition de l'OHMI. qui ne peut d'elle même Invoquer
Harmonization Office, which cannot invoke these grounds ex officio to refuse an application.
Ainsi, de manière à distinguer le délit d'exhibition sexuelle de la nudité simple, on ne peut plus invoquer la pudeur pour punir celle ci.
The case has been referred to in subsequent cases for the proposition that the mere act of public nudity is not sexual or indecent or an offense.
Une partie peut invoquer la nullité du contrat si, lors de la conclusion de celui ci
A party may avoid a contract if, at the time of the conclusion of the contract
Je ne pense pas qu'à l'heure actuelle vous puissiez invoquer l'article 18.
Pursuant to Rule 95 of the Rules of Procedure, I should point out that such a request must be made in writing and needs at least 23 signatures.
Le transporteur ne peut invoquer la responsabilité de l'expéditeur s'il est démontré que la faute est imputable à lui même, à ses préposés ou mandataires.
Article 8
Le Comité conclut qu apos à cet égard, l apos auteur ne peut invoquer le Pacte en vertu de l apos article 2 du Protocole facultatif.
The Committee concludes that in this respect the author has no claim under the Covenant, within the meaning of article 2 of the Optional Protocol.
Dans des cas comme ceux de l'Alaska et de Hawaï, il est clair que l'on ne peut invoquer le droit interne pour régler des réclamations internationales.
In cases such as those of Alaska and Hawaii, it was clear that domestic law could not be used to settle international claims.
L'article 6 du Code pénal stipule désormais que l'État ne peut invoquer des responsabilités pénales que pour des infractions prévues par le Code pénal (traduction officieuse).
Article 6 of the Penal Code now reads The State shall charge criminal responsibilities only in cases of crimes under the Penal Code (unofficial translation).
Invoquer la fatalité, les grandes marées ou la pluviométrie exceptionnelle ne suffit pas.
To cite fate, high tides or exceptional levels of rainfall is not enough.
Invoquer une balise utilisateur
Invoking a User Defined Tag
Invoquer une balise utilisateur
Invoking a User Defined Tag
Invoquer une balise utilisateur
Dialog configure user defined help entries
Invoquer la commande Enregistrer
Invokes the Save command.
Invoquer l'aide de KDE
Invoking Help
D après le préambule de la directive, un Etat ne peut pas invoquer l insuffisance des ressources pour refuser un permis de séjour, car cela constituerait une discrimination inadmissible.
According to the directive s preamble, the state cannot cite insufficient assets as a reason to refuse a residence permit, as this would be inadmissible discrimination.
1. L'État ne peut invoquer l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité d'un fait non conforme à l'une de ses obligations internationales que si ce fait
1. Necessity may not be invoked by a State as a ground for precluding the wrongfulness of an act not in conformity with an international obligation of that State unless the act
La Thaïlande ne peut aujourd'hui, tout en continuant à invoquer les bénéfices du règlement et à en jouir, contester qu'elle ait jamais été partie consentante au règlement. 
Since neither side can plead error, it is immaterial whether or not this reliance was based on a belief that the map was correct. It is not now open to Thailand, while continuing to claim and enjoy the benefits of the settlement, to deny that she was ever a consenting party to it.
La Commission peut donner à penser qu'un État ne saurait invoquer son droit national, même son droit constitutionnel, pour éluder ses obligations au titre du droit communautaire.
The Commission may suggest that a State cannot plead its own national law, even constitutional law, to avoid its obligations under Community law.
Invoquer le complétement du code
Invoke Code Completion
3. L apos Etat qui a commis le fait internationalement illicite ne peut pas invoquer les dispositions de son droit interne pour s apos abstenir de réparer intégralement.
3. The State which has committed the internationally wrongful act may not invoke the provisions of its internal law as justification for the failure to provide full reparation.
Une partie ne peut invoquer la nullité d'un contrat pour cause d'erreur si le risque d'erreur était supporté ou, eu égard aux circonstances, devrait être supporté par elle.
A party may not avoid a contract for mistake if the risk of the mistake was assumed, or in the circumstances should be borne, by that party.
Si le personnel de l EUCAP engage une procédure, il ne peut plus invoquer l immunité de juridiction à l égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
The initiation of proceedings by EUCAP personnel shall preclude them from invoking immunity from jurisdiction in respect of any counterclaim directly connected with the principal claim.
En principe, les entreprises ne peuvent invoquer des attentes légitimes vis à vis d'aides illégales.
In principle, undertakings cannot claim legitimate expectations in respect of illegal State aid.
Toute personne peut invoquer des motifs absolus (notamment l'absence de caractère distinctif, la généricité. le caractère trompeur de la marque).
Any person may invoke absolute grounds (including lack of distinctive character, 'genericness' or misleading nature of the trade mark).
Il commença à invoquer des prétextes.
He began to make excuses.
Des possibilités s'offrent de produire davantage de protéines pour la con sommation tant humaine qu'animale et, de ce fait, on ne peut invoquer l'argument que nous courons le risque d'excédents.
However, we must not think that this is the solution to the problems arising from grain legume production.

 

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