Traduction de "partie soumettant" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Partie - traduction : Partie - traduction : Partie soumettant - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Une partie peut demander à consulter l'autre partie sur tout différend découlant du présent chapitre en soumettant une demande écrite au point de contact de l'autre partie. | promoting corporate social responsibility, for instance through actions concerning awareness raising, adherence, implementation and follow up of internationally recognised guidelines and principles |
| Un État partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l'État partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions. | A State Party that receives information shall comply with any request by the State Party that transmitted the information that places restrictions on its use. |
| 3. Un État Partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l'État Partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions. | 3. A State Party that receives information shall comply with any request by the State Party that transmitted the information that places restrictions on its use. |
| 2. Un État Partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l'État Partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions. | 2. A State Party that receives information shall comply with any request by the State Party that transmitted the information that places restrictions on its use. |
| Kourkouas exploite ce succès en soumettant une partie de la région de Samosate en 936 et en rasant la cité elle même. | Kourkouas followed this success by subduing parts of the district of Samosata in 936 and razing the city to the ground. |
| vous soumettant les uns aux autres dans la crainte de Christ. | subjecting yourselves one to another in the fear of Christ. |
| vous soumettant les uns aux autres dans la crainte de Christ. | Submitting yourselves one to another in the fear of God. |
| Les Pays Bas s'acquittent de cette obligation en soumettant le présent rapport. | This report constitutes fulfilment by the Netherlands of this obligation. |
| Si une partie estime que la question mérite plus ample examen, elle peut demander que le sous comité du commerce et du développement durable se réunisse pour examiner la question en soumettant une demande écrite au point de contact de l'autre partie. | trade related measures to promote sustainable fishing practices and trade in sustainably managed fish products. |
| 4.2 La crise a révélé de profondes failles soumettant l euro à un risque existentiel. | 4.2 The crisis exposed deep flaws posing an existential threat to the euro. |
| 4.3 La crise a révélé de profondes failles soumettant l euro à un risque existentiel. | 4.3 The crisis exposed deep flaws posing an existential threat to the euro. |
| L'IRU serait disposée à participer activement à un tel processus en soumettant des propositions appropriées. | The IRU would be ready to actively participate in such a process with appropriate propositions. |
| Le Comité peut faire oeuvre utile en soumettant un avis contenant certains passages qui provoquent. | An ESC opinion with some provocative parts could therefore be a positive contribution. |
| Dans le golfe Persique, elle a répondu non en se soumettant à la guerre américaine. | In the Persian Gulf, it said 'no' while, at the same time, accepting the American war. |
| Pourquoi devrions nous jeter la suspicion sur ces substances en les soumettant à une obligation d'indication? | Why do we have to place them under suspicion by subjecting them to labelling? |
| Ses dirigeants nationaux doivent faire renaître la confiance de leurs électeurs en leur soumettant un discours franc. | Its national leaders need to reestablish the trust of their constituents by offering them straight talk. |
| 883. Le harcèlement des familles de détenus en les soumettant aux pressions physiques et psychologiques a continué. | 883. The harassment of the families of detainees by subjecting them to physical and psychological pressure has continued. |
| L'État soumettant le rapport devra également préciser s'il envisage de ratifier le Protocole facultatif à la Convention. | The reporting State should also clarify whether it planned to ratify the Optional Protocol to the Convention. |
| L'utilisation d'appareils soumettant les animaux à des chocs électriques doit, dans la mesure du possible, être évitée. | The use of instruments which administer electric shocks shall be avoided as far as possible. |
| Pour le dire autrement, ma valeur, autrefois, je l'assurais en me soumettant lt br gt aux autorités traditionnelles. | In other words, my former value was ensured by submitting myself to the traditional authorities. |
| 1. Lorsque l apos entité adjudicatrice demande une garantie de soumission aux fournisseurs ou entrepreneurs soumettant une offre | (1) When the procuring entity requires suppliers or contractors submitting tenders to provide a tender security |
| 4.4 L'État partie considère également que la requête constitue un abus de la procédure devant le Comité, contestant que le requérant puisse être considéré comme ayant un intérêt légitime à défendre en soumettant sa requête à l'examen du Comité. | 4.4 The State party also argues that the complaint discloses an abuse of the right of submission, disputing whether the complainant can be considered to have justifiable interest in having his complaint considered by the Committee. |
| Il tenta un stratagème qui avait fonctionné avant sa promotion, en soumettant sa démission au Congrès en mars 1778. | He tried a ploy that had worked before his promotion, and submitted his resignation to Congress in March 1778. |
| Nous devons simplement lui offrir la chance de pouvoir obtenir ce statut en se soumettant à des contrôles réguliers. | It should merely be given a chance to attain this status through regular monitoring. |
| Toute partie soumettant une liste d'espèces en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent article communique au secrétariat une copie de toutes les lois et des règlements internes applicables à la protection de ces espèces, accompagnée de tout commentaire que la partie juge nécessaire ou que le secrétariat peut lui demander. | Unless the Secretariat receives the votes for, against or in abstention from at least one half of the Parties within 60 days of the date of notification under subparagraph (h) of this paragraph, the proposed amendment shall be referred to the next meeting of the Conference for further consideration. |
| 1. Lorsque l apos entité adjudicatrice demande aux fournisseurs ou entrepreneurs soumettant une offre de fournir une garantie de soumission | Tender securities (1) When the procuring entity requires suppliers or contractors submitting tenders to provide a tender security |
| Il s'efforce d'attirer l'attention de Rachel en lui soumettant un drame, La Reine Ulfra , basé sur une ancienne chronique suédoise. | Victorien Sardou made efforts to attract the attention of Mlle Rachel, and to win her support by submitting to her a drama, La Reine Ulfra , founded on an old Swedish chronicle. |
| Elle a donc commencé par écrire des romans pendant son temps libre, en soumettant directement les manuscrits à des éditeurs. | In fact, she was forced to re write some of her early works when various publishers lost the manuscripts she submitted. |
| Nous relevons, toutefois, que 75 États Membres n'ont pas honoré leurs obligations en soumettant leur rapport dans les délais fixés. | We note, however, that 75 Member States have not fulfilled their obligations by submitting their reports on time. |
| ii) D apos élargir la gamme des utilisations des produits de base, en les soumettant à des opérations de transformation | (ii) Broaden the utilization spectrum of commodities through their transformation |
| Le demandeur sollicite la prolongation en soumettant un formulaire de demande dûment rempli, conforme au modèle figurant à l annexe I. | Applicants shall request the extension by submitting a completed application form as set out in Annex I. |
| Nous avons assumé nos responsabilités en soumettant des propositions concrètes, et personne ne pourra nous reprocher de freiner la procédure. | We have assumed our responsibilities with concrete proposals, and no one can criticize us for holding things back. |
| En soumettant ce texte à la Commission, ils se réservent le droit de présenter ultérieurement des modifications ou des paragraphes additionnels. | In submitting the text to the Second Committee, they reserved the right to make changes or add paragraphs at a later stage. |
| Nous considérons que la Commission a négligé ou sousestimé ces éléments en soumettant des propositions très avancées pour la deuxième phase. | Other factors ought to have increased the Commission's concern still further. |
| Un accord sur la sécurité sociale négocié par l'UE réglerait ce problème, en soumettant les parties prenantes à une obligation de réciprocité. | An EU negotiated agreement would solve this problem if reciprocity were required of the parties. |
| Monsieur le Président, le rapporteur vous a posé une question à laquelle vous n'avez pas répondu, en soumettant aux votes cet amendement. | Mr President, the rapporteur asked you a question which, in putting this amendment to the vote, you have not answered. |
| Mais ils ont conservé la clause soumettant tous les Russes aux accusations de trahison s'ils mettaient en péril la sécurité internationale de l'état. | But they retained the clause subjecting any Russian to charges of treason for creating risks to the international security of the state. |
| Difficultés qui se posent pour convertir les systèmes de transfert parallèles en systèmes formels en les soumettant à l'enregistrement ou à l'autorisation préalable | Hurdles in converting informal remittance systems to formal systems through registration or licensing |
| Le CPMP se penchera en 1997 sur l amélioration de l organisation des auditions des firmes soumettant une demande, mais aussi l acquisition de l expertise requise. | The CPMP will consider in 1997 how better to organise hearings held with applicant companies and also the expertise required. |
| Combinaison complexe d'hydrocarbures obtenue en soumettant un naphta pétrolier à un procédé d'adoucissement afin de convertir les mercaptans ou d'éliminer les impuretés acides. | (A complex combination of hydrocarbons obtained by subjecting a petroleum naphtha to a sweetening process to convert mercaptans or to remove acidic impurities. |
| Combinaison complexe d'hydrocarbures obtenue en soumettant des gaz hydrocarbures à un adoucissement destiné à convertir les mercaptans ou à éliminer les impuretés acides. | (A complex combination of hydrocarbons obtained by subjecting hydrocarbon gases to a sweetening process to convert mercaptans or to remove acidic impurities. |
| Combinaison complexe d hydrocarbures obtenue en soumettant des gaz hydrocarbures à un adoucissement destiné à convertir les mercaptans ou à éliminer les impuretés acides. | (A complex combination of hydrocarbons obtained by subjecting hydrocarbon gases to a sweetening process to convert mercaptans or to remove acidic impurities. |
| (b) en soumettant tout financement public de futurs projets de numérisation à la condition que le matériel ainsi numérisé soit accessible par Europeana, | (b) making all public funding for future digitisation projects conditional on the accessibility of the digitised material through Europeana, |
| Personnellement, je crains qu'en soumettant le secteur des bars et des discothèques à ces nouvelles règles bureaucratiques, nous ne déclenchions de graves problèmes. | My problem is that if we add another layer of bureaucracy for the pub and club industry like this, we will cause tremendous problems. |
| Il a imposé des règles soumettant de telles initiatives au soutien de la majorité des représentants des circonscriptions fonctionnelles, ainsi que des circonscriptions géographiques. | It imposed rules requiring majority support from members of functional constituencies as well as geographic constituencies to take such steps. |
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