Traduction de "responsabilité contractuelle et délictuelle" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

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  Exemples (Sources externes, non examinées)

Il convient ici de distinguer d une part la responsabilité contractuelle et d autre part la responsabilité extra contractuelle.
A distinction would have to be drawn here between contractual liability and extra contractual liability.
Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle)
Regulatory measure means any law, regulation, rule, procedure, decision, or similar administrative action by a Party.
Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle)
Interoperability means, at user level, a situation where a dual system receiver can use signals from at least two systems simultaneously for performance equal to, or better than, that obtained by using only one system
Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle)
GALILEO will provide generic models for local elements Global navigation, positioning and timing equipment means any civil end user equipment designed to transmit, receive or process satellite based navigation or timing signals to provide a service or to operate with a regional augmentation
Liberté contractuelle ou exonération de responsabilité
Freedom of contract approach vs. exemption from liability approach
Les exonérations et limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou au contrat de transport sont applicables pour toute action pour perte, dommages ou livraison tardive des marchandises faisant l'objet du contrat de transport que l'action soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fondement.
Maximum limits of liability
Il convient ici de distinguer d une part la responsabilité contractuelle et d autre part la responsabilité extracontractuelle.
A distinction would have to be drawn here between contractual liability and extra contractual liability.
Il conviendrait qu'un code civil européen recouvre non seulement le droit des contrats, dont des types spécifiques de contrats, mais aussi le droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle, l'enrichissement sans cause et la gestion d'affaires.
A European Civil Code would need to cover not only contract law, including specific types of contracts, but also tort law, unjustified enrichment and the benevolent intervention in another's affairs.
LDCOM a affirmé que la responsabilité délictuelle de l'État était également engagée, et ce notamment au regard du droit des sociétés.
LDCOM asserts that the State's tortious liability was also incurred, notably under company law.
en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire
for the purpose of this provision and unless otherwise agreed, the place of performance of the obligation in question shall be
La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par le droit applicable au contrat en cause.
The Union's contractual liability shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle de l'observatoire est régie par la loi applicable au contrat en cause.
The contractual liability of the Centre shall be governed by the law applicable to the contract in ques tion.
La responsabilité contractuelle du Centre est régie par la loi applicable au contrat en cause.
The contractual liability of the Centre shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle de l'Autorité est régie par la législation applicable au contrat en question.
The contractual liability of the Authority shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la loi applicable au contrat en question.
The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract in question.
Bon, depuis 20 ans, les réformateurs de la responsabilité délictuelle ont tiré la sonnette d'alarme sur le fait que les poursuites judiciaires sont hors de contrôle.
Now for 20 years, tort reformers have been sounding the alarm that lawsuits are out of control.
La responsabilité contractuelle de l' Union est régie par la loi applicable au contrat en cause .
the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community
49 La responsabilité contractuelle de l Agence est régie par la législation applicable au contrat en question.
43 The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract in question.
1)0650 contrat, droit communautaire, protection du consommateur, responsabilité contractuelle 1)0300 disparition forcée, droits de l'homme
Peru forced disappearance, human rights political prisoner
Article 288 La responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi applicable au contrat en cause .
When provided for in the Statute , the Court of Justice may also sit as a full Court . Article 222 The Court of Justice shall be assisted by eight Advocates General .
L amendement 5 vise à préciser que les obligations non contractuelles fondées sur un régime de responsabilité objective ainsi que la capacité délictuelle entrent dans le champ d application du règlement.
Amendment 5 brings non contractual obligations based on strict liability and the capacity to incur liability in tort delict within the scope of the Regulation.
Article III 337 La responsabilité contractuelle de l' Union est régie par le droit applicable au contrat en cause .
Article III 337 The Union 's contractual liability shall be governed by the law applicable to the contract in question .
Le présent article est également applicable aux actions contre la Banque centrale européenne en matière de responsabilité non contractuelle.
This Article shall also apply to proceedings against the European Central Bank regarding non contractual liability.
Aux termes de l'article 5 de la loi, une telle discrimination constitue un préjudice civil dont il est possible de demander réparation au titre de l'ordonnance sur la responsabilité quasi délictuelle.
Such discrimination constitutes, under Article 5, a civil wrong, enforceable under the provisions of the Tort Ordinance.
Cela étant dit, si les montants dont on parle sont très minimes, ils n'en relèvent pas moins d'une responsabilité contractuelle.
That being said, even if the amounts in question are minimal, they are still covered under contractual liability.
La Cour de justice de l Union européenne peut être saisie de recours en annulation d actes juridiquement contraignants de l Agence, de recours en carence et, conformément à l article 84, de recours en responsabilité non contractuelle et, en vertu d une clause compromissoire, de recours en responsabilité contractuelle pour les dommages causés par des actes de l Agence.
Actions may be brought before the Court of Justice of the European Union for the annulment of legally binding acts of the Agency, for failure to act and, in accordance with Article 84, for the non contractual liability and, pursuant to an arbitration clause, the contractual liability for damages caused by acts of the Agency.
Champ d'application et liberté contractuelle
Scope of application and Freedom of contract
Contrats d'installation (ou de construction) dans lesquels le fournisseur (ou l'entrepreneur) a une responsabilité contractuelle en ce qui concerne la réception
Installation (or construction) contracts where the supplier (or contractor) has a contractual responsibility for commissioning
Dans les cas définis par la loi, il peut aussi imposer des astreintes et des actions en dommages intérêts ou en contestation ainsi que conclure des accords au sujet d'amendes au titre de la responsabilité délictuelle.
Under In legally defined circumstances stated in the legislation,cases, the Governor of the County can also impose default fines, institute damages and declaratory actions, as well as enter into agreements on penalties under the law onf tort.
Traduction contractuelle
Contractual translation
Obligation contractuelle
Contractual obligation
L'approche bilatéralement impérative, selon laquelle aucune modification contractuelle de la responsabilité des parties ne serait autorisée, a également bénéficié d'un certain soutien.
Some support was also expressed in favour of the two way mandatory approach, according to which no contractual change in the liability of the parties would be allowed.
FEDER, politique régionale commune D0265 contrat, marché intérieur CE, protection du consommateur, responsabilité contractuelle D0300 droit des sociétés droit d'établissement, société, succursale
Federal Republic of Germany, head of state, official visit, President of the EP Federal Republic of Germany, Member of the European Parliament, parliamentary immunity
(10) Les conventions internationales sur le droit d auteur ainsi que les dispositions nationales sur la responsabilité contractuelle et extra contractuelle doivent s appliquer lors de la mention ou de la reproduction dans la publicité comparative, des résultats d essais comparatifs effectués par des tiers.
(10) The international conventions on copyright as well as the national provisions on contractual and non contractual liability should apply when the results of comparative tests carried out by third parties are referred to or reproduced in comparative advertising.
4.8.2 Il est capital d'assurer le respect de la loi, qui sera, dans le cas des prestations médicales transfrontalières (responsabilité contractuelle ou non contractuelle), celle de l'État membre de traitement (directive 2011 24 UE, article 4, paragraphe 1).
4.8.2 Compliance with the law is essential and this law will be for cross border medical provision (contractual or non contractual liability) that of the Member State of treatment (Directive 2011 24 EU, Article 4(1)).
Généralement, une telle somme ne peut être rassemblée que moyennant une quelconque activité délictuelle.
This amount of money can normally only be obtained by some form of criminal activity.
la capacité contractuelle totale et interruptible
the total contracted and interruptible capacity,
Livres Responsabilité internationale des Etats en matière contractuelle, préface de Paul Reuter, publication de la Faculté des sciences politiques d apos Ankara, 1973.
Responsabilité internationale des Etats en matière contractuelle, preface by Paul Reuter (Faculty of Political Science publication, Ankara, 1973).
contractuelle 46 15
a contractual obligation 46 14
5.7.2 Période contractuelle
5.7.2 Contractual period
5.7.2 Période contractuelle
Contractual period
Clause contractuelle privée
Private contract clause
45 Tandis Alors que la responsabilité non contractuelle de l Union en ce qui concerne le fonctionnement du système Eurodac sera régie par les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l Union européenne, il est nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la responsabilité non contractuelle des États membres liée au fonctionnement du système.
(44) While the non contractual liability of the Union in connection with the operation of the Eurodac system will be governed by the relevant provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it is necessary to lay down specific rules for the non contractual liability of the Member States in connection with the operation of the system.
(l) la capacité contractuelle totale et interruptible
(l) the total contracted and interruptible capacity
a) l'information précontractuelle et contractuelle et l'accompagnement après vente
a) exhaustive pre contractual and contractual information and after sales follow up

 

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