Une société de personnes peut être fondateur d'une société uniquement si tous les propriétaires ayant une responsabilité personnelle illimitée résident dans l'EEE.	Company exemptions may be granted by the registration authority.
Une société de personnes peut être fondatrice d'une société uniquement si tous les propriétaires ayant une responsabilité personnelle illimitée résident dans l'EEE.	Timetable those provisions of Directive 2008 50 EC shall be implemented within 8 years of the entry into force of this Agreement.
La présence commerciale pour les avocats nommés par le barreau slovène se limite aux formes suivantes entreprise individuelle, cabinet juridique à responsabilité limitée (société de personnes) et cabinet juridique à responsabilité illimitée (société de personnes).	Only persons who have permanent residence in Denmark or who have earlier resided permanently in Denmark for at least five years are able to purchase real estate property in Denmark.
La présence commerciale pour les avocats nommés par l'ordre slovène des avocats se limite aux formes suivantes entreprise individuelle, cabinet juridique à responsabilité limitée (société de personnes) et cabinet juridique à responsabilité illimitée (société de personnes).	Timetable the provisions of Directive 2000 43 EC shall be implemented within 3 years of the entry into force of this Agreement.
Par ailleurs, la responsabilité d'un gouvernement n'est pas illimitée par défaut.	Moreover, the government's responsibility isn't unlimited be default.
À notre avis, une responsabilité illimitée est uniquement justifiée lorsqu'il est question d'une négligence grave.	Unlimited liability is in our view only justified where there is gross negligence.
Auraient ils investi s'ils avaient été au courant de la responsabilité illimitée à laquelle ils s'exposaient?	Would they have invested if they had been aware of the undisclosed liabilities?
(Société à responsabilité limitée)	(Limited company)
Mais je suis néanmoins opposée à la responsabilité illimitée, qui paralyse le marché et est contre productive.	But I have opposed the idea of unlimited liability because this impedes the market and is counterproductive.
Société à responsabilité limitée Geobaltic	Private Limited Company Geobaltic
Société à responsabilité limitée Manifoldas	Private Limited Company Manifoldas
Actuellement, les nouvelles sociétés de classification peuvent à peine concurrencer l'organisation (nationale) existante sous un régime de responsabilité illimitée.	At present, new classification bureaux can scarcely compete with the existing (national) organisation under a regime of unlimited liability.
Gazexport (société à responsabilité limitée), Moscou	Gazexport, Limited Liability Company, Moscow
Certains visent à instituer une responsabilité illimitée en rétablissant clairement le lien entre propriétaire du navire et État du pavillon et en faisant obligation aux affréteurs et armateurs de souscrire une assurance à garantie illimitée.	Some of them are designed to establish unlimited responsibility by clearly establishing the link between shipowner and flag State, and by placing the obligation on owners and charterers to underwrite unlimited insurance.
Cet article est abrogé et, avec lui, la responsabilité illimitée des Etats membres pour les dépenses communautaires.	This Article has been repealed, doing away with the Member States' 'unlimited liability' 1n respect of Community expenditure.
SI la présence commerciale n'est admise que pour les entreprises individuelles et les cabinets juridiques à responsabilité illimitée (sociétés de personnes).	Services related to management consulting
Société à responsabilité limitée lituano danoise Minijos nafta	Lithuanian Danish Private Limited Company Minijos nafta
C'est ainsi que l'on en est arrivé à dénaturer la réalité historique de l'ancienne commenda ou de l'an cienne commandite en instaurant une structure à responsabilité limitée avec les bénéfices des sociétés à responsabilité illimitée.	In order to avoid any appearance of chauvinism I would also wish to draw your attention to the unacceptable way in which in the Netherlands there has been a political clamour, in the social field, cheerfully to neglect European rules for equal treatment of men and women workers in the matter of social welfare, while actually repudiating a UN treaty on the subject because the Netherlands Government thought the rules were too expensive.
illimitée	BCC
illimitée	New mail arrived
Illimitée	Unlimited
illimitée	unlimited
illimitée	No limit
Société commune à responsabilité limitée lituano suédoise Genčių nafta	Joint Lithuanian Swedish Private Limited Company Genčių nafta
SRL Società a Responsabilità Limitata (société à responsabilité limitée)	PT Access through incorporation only.
7.3 La responsabilité de la société.	7.3 Society's responsibility.
Une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes.	EE At least half of the members of the management board shall have their residence in the European Union.
Une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes.	Pantographs
Si je dis responsabilité de la société, je ne pense pas seulement aux gouvernants européens, je pense aussi à la responsabilité politique au niveau national, à la responsabilité des acteurs des médias et à la responsabilité des parents et de la société en général.	When I say society' s responsibility, I am thinking not only of European governments but also of political responsibility at national level, the responsibility of media practitioners and the responsibility of parents and of society in general.
Les investisseurs coréens ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme (dans le cas des services juridiques, uniquement en constituant une société à responsabilité limitée ou une société en commandite).	To facilitate comprehension, specific footnotes in this list of commitments will indicate in an illustrative and non exhaustive way those sectors where public utilities play a major role.
SWIFT est une société coopérative à responsabilité limitée , implantée en Belgique .	SWIFT is a limited liability cooperative company which is established in Belgium .
Elle fut créée en tant que société à responsabilité limitée le .	It was founded as a limited company on January 1, 1984.
SE une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes.	Finnish version
SE une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes.	subparagraph 1(a)
ESG (Société de Systèmes et de Logiciels) est une Société à responsabilité limitée (GmBH) fondée en 1967 à Munich.	ESG (Electronic System and Logistics Group) is a limited liability company (GmbH) founded in 1967 in Munich.
La responsabilité illimitée des constructeurs risque même d'entraîner la disparition du marché des pièces de voitures d'occasion. Un constructeur a tout intérêt à vendre des pièces neuves.	Unrestricted liability on the part of manufacturers would also be in danger of creating a situation in which the market for used car parts disappears, for manufacturers would have a greater responsibility to sell new parts.
En 1992 se constitue la Rugby Calvisano Sarl (Société à responsabilité limité).	They are based in Calvisano (Province of Brescia), in Lombardy.
société à responsabilité limitée Gesellschaft mit beschränkter Haftung società a responsabilità limitata,	both companies are subject to corporation tax without being exempted and both adopt the form of a limited company 3 .
société à responsabilité limitée Gesellschaft mit beschränkter Haftung società a responsabilità limitata,	société à responsabilité limitée Gesellschaft mit beschränkter Haftung società a responsabilità limitata
société à responsabilité limitée Gesellschaft mit beschränker Haftung società a responsabilità limitata,	société à responsabilité limitée Gesellschaft mit beschränkter Haftung società a responsabilità limitata
Pour la prestation de services d'arpentage, l'accès est limité aux sociétés ayant l'une des formes juridiques suivantes SEL (société d'exercice libéral à forme anonyme, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP (société civile professionnelle), SA et SARL (société anonyme et société à responsabilité limitée).	Only gaming equipment, including video lottery terminals and slot machines, owned or leased by the Government of Saskatchewan may be operated in Saskatchewan.
et illimitée valable jusqu'au	and without time limit valid until
3.7 Il existe également des différences au niveau de l'application des dispositions du règlement dans plusieurs domaines en matière de responsabilité illimitée ou illimitée, de régime d'emploi des travailleurs du GECT et de mécanismes de passation de marchés de travaux et services.	3.7 There are also differences in the application of the regulation's provisions in various areas, namely limited or unlimited liability, the labour conditions of workers from the EGTC and the system for procurement of works and services.
Par exemple, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles à responsabilité limitée ou illimitée ne sont généralement pas des formes juridiques acceptables pour les institutions financières au Canada.	All sectors other than mining and quarrying
En 1937, Robert Bosch a transformé son entreprise en société à responsabilité limitée.	In 1937, Robert Bosch had restructured his company as a private limited company (close corporation).

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