Chaque État informe par écrit le comité mixte de sa décision, prise conformément au paragraphe précédent.	Automatic exchange of information
Exercice précédent Exercice sous revue Exercice précédent	Liabilities Previous year Reporting year
Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l' alinéa précédent et situés sur le territoire de l' État de séjour sont exonérés de l' impôt sur les successions dans cet État	hold consultations concerning issues falling within the competence of the national central banks and affecting the stability of financial institutions and markets take over the tasks of the EMCF
Tout État partie s apos engage à réprimer de peines proportionnées à leur gravité les infractions définies à l apos article précédent.	quot Each State Party shall undertake to suppress the crimes defined in the preceding article by appropriate penalties which shall take into account their grave nature.
Ce qui est en cause, c'est la violation des principes fondamentaux à l'encontre d'un État membre, dangereux précédent d'arrogance ou de toute puissance.	The real issue is the violation of fundamental principles with regard to a Member State, which sets a dangerous precedent of arrogance or tyranny.
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Une grande partie des politiciens européens considérerait le rapatriement de compétences par un État membre comme un précédent extrêmement destructeur et s y opposeraient absolument.	Many European politicians would view a member state s repatriation of competences as a totally destructive precedent, and thus would oppose it resolutely.
Toutefois, les cantons peuvent correspondre directement avec les autorités inférieures et les employés d'un État étranger, lorsqu'il s'agit des objets mentionnés à l'article précédent.	(2) The cantons may, however, correspond directly with subordinate authorities and officials of a foreign State with respect to the matters mentioned in Article 9.
Les conséquences économiques et sociales seraient sans précédent dans tout autre État membre de l'Union, et les conséquences sur les secteurs associés s'avéreraient énormes.	The economic and social consequences would be unparalleled in any other Member State in the Union, and the knock on effects to related industries would be enormous.
Le débat précédent faisait état des vertus du marché pour soutenir les compagnies aériennes, mais évoquait moins les 12 000 emplois de la Sabena.	In the previous debate we talked about the virtues of the market in terms of sustaining airlines, yet we talk less of the 12 000 jobs at Sabena.
Shu postérieurs Les Shu postérieurs (935 965) constituent essentiellement une résurrection du précédent État des Shu antérieurs, une décennie avant la dynastie des Tang postérieurs.	Later Shu The Later Shu (935 965) is essentially a resurrection of the previous Shu state that had fallen a decade earlier to the Later Tang.
En tout état de cause, la prestation de service doit pouvoir intervenir dans le mois qui suit la décision prise en application de l'alinéa précédent.	In any case, it must be possible to provide the service within one month of a decision being taken in accordance with the previous subparagraph.
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