les types standard de contrat (la vente, le contrat de travail, la location, le contrat de services) sont développés, à l'origine dans le cadre du ius gentium .	The standard types of contract (sale, contract for work, hire, contract for services) regulated in most continental codes and the characteristics of each of these contracts were developed by Roman jurisprudence.
Les services peuvent être fournis dans le cadre d'un contrat de concession attribué par l'État ou l'autorité locale.	Rental or leasing of vehicles without operators
dans le cadre d'un contrat d'adhésion, d'un contrat standardisé ou de tout autre contrat	Human Rights Motions for resolu tions (Doc.
le contrat de prestation de services	natural persons shall not receive remuneration for the provision of services, other than the remuneration paid by the juridical person of the European Union, during their stay in the Republic of Kazakhstan.
Services de nettoyage de bâtiments et services immobiliers à forfait ou sous contrat	All organisations which are subsidised by the Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap for more than 50 , for example
Contrat de collaboration ou contrat de services avec une autre partie pour la transformation du produit.	Availability of Environmental Impact Assessment documents
4.3 Pour distinguer l'occupation d'un emploi (un contrat d'engagement relation de travail) de la fourniture de services (un contrat de fourniture de services contrat commercial)6, les éléments suivants, entre autres, sont essentiels	4.3 The following are among the key features in distinguishing between taking on work (a contract of service an employment relationship) and supplying services (a contract for the supply of services a commercial contract)6
4.3 Pour distinguer l'occupation d'un emploi (un contrat d'engagement relation de travail) de la fourniture de services (un contrat de fourniture de services contrat commercial)8, les éléments suivants, entre autres, sont essentiels	4.3 The following are among the key features in distinguishing between taking on work (a contract of service an employment relationship) and supplying services (a contract for the supply of services a commercial contract)8
4.3 Pour distinguer l'occupation d'un emploi (un contrat d'engagement relation de travail) de la fourniture de services (un contrat de fourniture de services contrat commercial)9, les éléments suivants, entre autres, sont essentiels	4.3 The following are among the key features in distinguishing between taking on work (a contract of service an employment relationship) and supplying services (a contract for the supply of services a commercial contract)9
1) Détails concernant le contrat de services de sécurité	1) Details on the security contract
(sur la base d un contrat cadre)	(on the basis of a framework contract)
Services immobiliers à forfait ou sous contrat	(CPC 9401, 9402, 9403, 9404, part of 94060, 9405, part of 9406 and 9409)
Services immobiliers (à forfait ou sous contrat)	Transportation of other freight
6.3 Contrat cadre de partenariat avec l'Institut universitaire européen	6.3 Framework partnership contract with the European University Institute
un contrat de recherche simplifié pour le 4ème programme cadre	a simplified research contract for the Fourth Framework Programme
e) la durée du contrat et les conditions de renouvellement et d interruption des services et du contrat, y compris	(e) the duration of the contract and the conditions for renewal and termination of services and of the contract, including
Depuis quand avezvous un contrat pour les services de Rose Sargent ?	Since when have you owned a contract for Rose Sargent's services?
Services immobiliers à forfait ou sous contrat (CPC 822)	D. Social Services
services immobiliers à forfait ou sous contrat (CPC 822)	Advisory and consulting services incidental to agriculture, hunting and forestry (part of CPC 881)
Un marché, un contrat cadre ou un marché spécifique relevant d'un contrat cadre peut être modifié sans nouvelle procédure de passation de marché dans l'un des cas suivants	A contract, a framework contract or a specific contract under a framework contract may be modified without a new procurement procedure in any of the following cases
Si le contrat cadre le prévoit , le prestataire de services de paiement peut bloquer l' utilisation d' un instrument de vérification des paiements , même en deçà du plafond	If agreed in the framework contract , the payment service provider may reserve the right to block the use of a payment verification instrument even within the agreed spending ceiling provided that , in its view , the spending pattern gives rise to the suspicion of fraudulent use .
Dans la mesure où elles seraient nécessaires, les compétences des autres institutions seraient fournies dans le cadre de contrat ou d apos une rétribution en échange de services.	To the extent that the skills of other agencies were required, they would be provided under contract or on a fee for service basis.
Contrat de services avec une autre partie pour la transformation du produit	Regulation of the Minister for Forestry P9 2014
(35) Le traitement devrait être licite lorsqu'il est nécessaire dans le cadre d'un contrat ou de la conclusion envisagée d'un contrat.	(35) Processing should be lawful where it is necessary in the context of a contract or the intended entering into a contract.
Coût moyen approximatif de l audit par contrat de services 0,1 de la valeur contractuelle	Approximate average cost of audit per service contract 0.1 of contract value
Services de réparation d'autres matériels de transport, à forfait ou sous contrat (CPC 8868)	BG Unbound for direct branching (incorporation is required).
Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués, services immobiliers à forfait ou sous contrat	the designation made in accordance with the procedures set out Article 5 is not withdrawn by Canada and
iii) Tout autre contrat ou transaction de nature commerciale, industrielle ou portant sur la fourniture de biens ou de services, à l'exclusion d'un contrat de travail.	(iii) any other contract or transaction of a commercial, industrial, trading or professional nature, but not including a contract of employment of persons.
Une enquête Eurobaromètre a été effectuée en vertu d'un contrat cadre.	A Eurobarometer survey was carried out under a framework contract.
Budget 900000 EUR pour la seconde année d application du contrat cadre	Budget EUR 900000 for the second year of the framework contract
le calendrier de livraison des marchandises ou des services ou la durée du contrat	the time frame for delivery of goods or services or the duration of the contract
le calendrier de livraison des marchandises ou des services ou la durée du contrat	regulations of its regulatory authority, together with the basis for these regulations
Pour l' utilisateur de services de paiement , la résiliation d' un contrat cadre conclu pour une durée d' au moins douze mois ou pour une durée indéterminée n' entraîne aucun frais .	The termination of a framework contract which has been concluded for a period of 12 months or more or for an indefinite period shall be free of charges for the payment service user .
contrat accessoire un contrat au titre duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat à distance ou à un contrat hors établissement, ces biens ou services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce dernier et le professionnel.	'ancillary contract' means a contract by which the consumer acquires goods or services related to a distance contract or an off premises contract and these goods or services are provided by the trader or a third party on the basis of an arrangement between that third party and the trader.
Un taux de référence est un taux quelconque publiquement disponible pouvant être utilisé dans le cadre d'un contrat par les parties à ce contrat.	A reference rate is a rate that determines pay offs in a financial contract and that is outside the control of the parties to the contract.
M. Howard travaillait dans le cadre d'un contrat conclu avec une association de consultants.	Mr Howard was under contract to an association of consultants.
Plafond budgétaire 1000000 d euros pour la première année d application du contrat cadre.	Budget maximum of EUR 1000000 for the first year of the framework contract.
Le CSES est une société de conseil qui a réalisé cette étude à la suite d' une demande de services dans le cadre du contrat cadre portant sur l' évaluation des activités de la direction générale du marché intérieur et de leurs incidences .	CSES is a private consultancy firm that carried out the study in response to a request for services in the context of the Framework Contract for Evaluation and Impact Assessment of Internal Market Directorate General activities .
Après l entrée en vigueur du contrat cadre, le prestataire de services de paiement met à la disposition de l utilisateur, sous une forme aisément accessible, toutes les conditions spécifiées à l article 31, paragraphe 1.	After the entry into force of a framework agreement, the payment service provider shall make available to a payment service user in an easily accessible manner all the conditions specified in Article 31(1).
Ces arrêts ont établi que la liberté de prestation de services doit permettre de détacher des travailleurs salariés ressortissant de pays tiers dans le cadre d'un contrat de prestation de services, et ce sans qu'il leur soit demandé de disposer d'un permis de travail.	These have, in fact, clarified that the freedom to provide services must allow for third country nationals to be taken on as employees of cross border services and this without having to obtain work permits.
Services de réparation n.c.a. de véhicules automobiles, remorques et semi remorques, à forfait ou sous contrat	14, 30 Gewerbeordnung (German Trade, Commerce and Industry Regulation Act)
Dans le cas des services visés à l'article 18, paragraphe 2, de l'accord le contrat ou une copie certifiée conforme du contrat tient lieu de document de contrôle.	It shall be possible for Switzerland and the EU Member States concerned, by common agreement and in agreement with the holder of the authorisation, to make changes to the operating conditions governing a regular service.
Ainsi qu'il ressort du considérant 22, l'État réglementait les tarifs et les services de distribution des signaux de télévision que l'opérateur de réseau devait assurer dans le cadre de son contrat de concession avec l'État.	As can be seen from paragraph 22, the State regulated the tariffs and the television signals distribution service that the network operator had to deliver as part of its concession contract with the State.
Si la durée du contrat de services est supérieure à 12 mois, les engagements visés dans le présent chapitre s'appliquent seulement aux 12 premiers mois du contrat	cross border trade in services or cross border supply of services means the supply of a service
Le CESE encourage également la Commission à l'inclure dans le nouveau contrat cadre.	Also, the EESC encourages the Commission to include it in the new Framework Contract.

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