Traduction de "déclarer illégales" à la langue anglaise:

  Dictionnaire Français-Anglais

Déclarer - traduction :
Declare

Déclarer illégales - traduction :
Declare illegal

Mots clés : Declare Forfeit Declaring Declared Report Illegal Illegal Substances Illicit Activities

  Exemples (Sources externes, non examinées)

On constate une évolution encourageante tendant à déclarer les condamnations obligatoires illégales ou inconstitutionnelles, ou tout au moins à atténuer les effets de ces condamnations.
There have been encouraging moves to declare mandatory sentences unlawful or unconstitutional, or at least to mitigate the effects of mandatory sentences.
En Ouzbékistan, le refus d'enregistrement est la tactique la plus courante utilisée par les autorités pour entraver l'activité des communautés religieuses et, partant, les déclarer illégales.
In Uzbekistan, the tactic most commonly used by the authorities to obstruct the activities of religious communities, was to refuse to register them and make them illegal.
b) À déclarer illégales et interdites les organisations ainsi que les activités de propagande, organisées ou autres, qui encouragent et prêchent la discrimination raciale, et à déclarer délit punissable par la loi la participation à des organisations ou à des activités de cette nature
(b) Declaring illegal and prohibited organizations and organized and all other propaganda activities that promote and incite racial discrimination, and recognizing participation in such organizations or activities as an offence punishable by law
Conformément aux dispositions de cet alinéa, les Etats parties s apos engagent à déclarer illégales et à interdire les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l apos encouragent et à déclarer délit punissable par la loi toute participation à ces organisations.
That article requires States parties to declare illegal and prohibit organizations promoting and inciting racial discrimination and to treat participation in such organizations as a criminal offence.
Nous avons pris des mesures concrètes au niveau de l'Union afin de déclarer illégales les organisations terroristes et mettre fin à leur financement, ainsi que l'ont déclaré les précédents orateurs.
We have taken practical steps at Union level to outlaw terrorist organisations and cut off their funding, as previous speakers have said.
d) De déclarer illégales et d'interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent et de déclarer délit punissable par la loi la participation à de telles organisations ou activités
(d) To declare illegal and prohibit organizations and organized and all other propaganda activities that promote and incite racial discrimination and to recognize participation in such organizations or activities as an offence punishable by law
d) De déclarer illégales et d'interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale et l'encouragent, et de déclarer délit punissable par la loi la participation à de telles organisations ou activités
(d) To declare illegal and prohibit organizations and organized and all other propaganda activities that promote and incite racial discrimination and to recognize participation in such organizations or activities as an offence punishable by law
Ces dispositions autorisent les pouvoirs publics judiciaires ou administratifs à déclarer illégales les associations poursuivant des buts contraires à la loi et aux principes démocratiques constitutionnels, ainsi que les groupements paramilitaires.
Under these provisions public legal or administrative autho rities may declare associations with aims in conflict with the law and constitutional democratic principles, as well as paramilitary groups, to be illegal.
2. Déclarer illégales et interdire les organisations, ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d apos activité de propagande, qui incitent à la discrimination raciale et qui l apos encouragent et déclarer délit punissable par la loi la participation à ces organisations ou à ces activités
2. To declare illegal and prohibit organizations, and also organized and all other propaganda activities, which promote and incite racial discrimination, and to recognize participation in such organizations or activities as an offence punishable by law
F. Expulsions illégales
F. Illegal evictions
de déclarer.
PRESIDENT. Question No 85 by Mr Cabezón Alonso (H 788 88)
Il faut le déclarer publiquement et je veux le déclarer publiquement.
It should be put on record, and I want to put it on record today.
Ces aides sont donc illégales.
This aid is therefore unlawful.
Déclarer notre interdépendance...
To declare your Interdependence...
Steward Brand sur les villes illégales
Stewart Brand on squatter cities
F. Expulsions illégales 124 130 25
F. Illegal evictions . 124 130 18
Le Qatar fait diverses opérations illégales.
Qatar conducts various illegal operations.
4.5 Les pratiques illégales concernent principalement
4.5 Unlawful practices mainly concern
À déclarer si possible .
As reclassifications will usually be identified outside of the standard reporting network , it is accepted that NCBs focus on removing significant changes .
Et de déclarer que .
, BODIES...
Pas sans vous déclarer.
Not unless I report the case.
À déclarer si possible.
To be reported if available.
2. Arrestations arbitraires, détentions illégales et tortures
2. Arbitrary arrests, illegal detention and torture
)g Transmissions RTF non autorisées ou illégales.
)g Unauthorised or illegal RTF transmissions.
Objet Condamnation illégales prononcées rencontre d'écrivains turcs
Subject Unlawful sentences on Turkish writers
( 2 ) À déclarer si possible .
( 2 ) To be reported if available .
( 3 ) À déclarer si possible .
( 3 ) To be reported if available .
En dernier recours déclarer banqueroute
Last resort Bankruptcy
Je n'ai rien à déclarer.
I don't have anything to declare.
Je n'ai rien à déclarer.
I have nothing to declare.
let it ripple letitripple.org déclarer
let it ripple letitripple.org declare
Il faut d'abord vous déclarer.
You'll have to say something first.
Rien à déclarer? Non, monsieur.
Anything to declare?
Avezvous quelque chose à déclarer ?
Anything to declare? Nothing.
Avezvous quelque chose à déclarer ?
Anything to declare? Not a thing.
Egelhoffer pourrait le déclarer fou.
What if Egelhoffer finds Williams insane?
Nous ne voulons pas faire des choses illégales.
We don t want to do illegal things.
Et voici les violation qui seraient rendues illégales
that engages in, enables, or facilitates now this is interesting enables or facilitates all of these violations. And these are the violations that would be illegal
Le nombre d'activités transfrontières illégales a également augmenté.
Illegal cross border activities also increased.
On utilisait un mélange d'activités légales et illégales.
A mix of legal and illegal activities is used.
TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE À LA RÉCUPÉRATION D'AIDES ILLÉGALES
INTEREST RATE FOR THE RECOVERY OF UNLAWFUL AID
Il en va de même des reproductions illégales privées qui surgissent aujourd'hui un peu partout et qui sont, elles, manifestement illégitimes et illégales.
But they have nothing to do with private bootleg copies which are becoming a widespread and admittedly illegal practice.
Avez vous quelque chose à déclarer ?
Do you have anything to declare?
Avez vous quelque chose à déclarer ?
Do you have something to declare?
Avez vous quelque chose à déclarer ?
Have you anything to declare?

 

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