Traduction de "pratiques illégales" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Pratiques illégales - traduction : Pratiques illégales - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
4.5 Les pratiques illégales concernent principalement | 4.5 Unlawful practices mainly concern |
Pratiques abusives et ou illégales en matière de crédit | Abusive and or illegal credit practices |
4.3 En ce qui concerne les chauffeurs professionnels, les pratiques illégales concernent principalement | 4.3 With regard to professional drivers unlawful practices mainly concern |
Ces pratiques sont courantes parmi les membres de certaines sectes , pour la plupart illégales. | This evil practice is usually promoted by members of certain churches , which in most cases are illegally open to the public. |
4.3 Lutter en priorité contre les pratiques illégales et notamment le travail non déclaré. | 4.3 To fight against illegal practices including undeclared work as a priority. |
23. Les pratiques de nettoyage ethnique doivent être jugées illégales et ne devraient être autorisées dans aucune circonstance. | 23. Practices of ethnic cleansing must be considered illegal and should not be permitted under any circumstance. |
Les gros propriétaires, qui tirent profit de ces pratiques illégales, ne ressentent jamais la force de la loi. | The big landowners who benefit from these unlawful practices never feel the weight of the law. |
L'enquête conclut qu'en dépit de ses dénégations, le directeur général aurait eu connaissance des pratiques illégales, en cours dans l'entreprise. | The enquiry concluded that, despite his denials, the chief executive would have had to have known about the illegal practices occurring in the company. |
Et tout comme pour l'interdiction de l'avortement, on se rendra à l'étranger ou on recourra à des pratiques illégales dangereuses. | The danger is too great that women and girls who are in need of money will be exploited. |
Le Conseil a t il l'intention de coopérer avec la Commission à cet égard afin d'éliminer ces pratiques commerciales illégales ? | Will the Council join in the work of the Commission on this matter and try to stamp out this kind of illegal trade? |
Plus le nombre de ces groupes augmentera, plus augmenteront les cas de violations des droits et de pratiques illégales de leur part . | With more of these groups, there will be more rights violations and illegal practices from their part. |
Ce dispositif important permettra de veiller à ce que les détenus ne soient pas victimes de pratiques illégales telles que la torture. | That would be an important mechanism for determining when unlawful activities such as torture had been used against detainees. |
Ces pratiques, illégales quand elles sont pratiquées par Bernard Madoff, sont fonctionnellement équivalentes à ce qui se passe au cours d'une bulle spéculative. | Such practices, illegal as practiced by Bernard Madoff, are functionally equivalent to what happens during an asset price bubble. |
Les autorités auraient pris des mesures pour mettre un terme aux pratiques illégales de ce chef de section et de ses nombreux adjoints9. | The authorities are said to have taken no measures to stop the illegal practices of this section chief and his large number of deputies. 9 |
Si Israël continue ses pratiques illégales, le peuple palestinien ne pourra pas atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015. | If Israel continued its illegal practices, the Palestinian people would be prevented from meeting the Millennium Development Goals by 2015. |
1.6 Malheureusement, l'on a souvent recours à des pratiques commerciales illégales pour contourner le contrôle direct des flux de matières premières secondaires importants. | 1.6 Unfortunately, illegal trading practices are often used in order to circumvent direct control of important secondary raw material flows. |
3.1.1 L on peut par exemple citer l absence de définition des formats publicitaires réglementés par la directive, voire de certaines des supposées pratiques illégales. | 3.1.1 For example, no definition is given of the forms of advertising regulated by the directive, including some of the unlawful practices covered therein. |
L'autorité mexicaine de la concurrence a estimé que l'association était coupable de pratiques illégales de fixation des prix et lui a imposé une amende. | The Mexican competition authority found that the association had engaged in unlawful price fixing and imposed a fine. |
3.2.5 Certains employeurs ont également eu recours à des pratiques illégales, telles que la surveillance, afin de récolter des informations sur des travailleurs syndiqués. | 3.2.5 Some employers have also made use of illegal practices, such as surveillance, in order to gather information on union members. |
C'est pourquoi tout ce qui peut faciliter la confiscation des biens de ceux qui profitent de pratiques financières illégales constitue un pas en avant. | Therefore any move to improve our chances of depriving those who profit from illegal financial practices of their gains, is a step in the right direction. |
Les autorités chargées de la concurrence doivent, en effet, y évaluer de manière critique, les conséquences de telles pratiques, et cela est plus facile lorsque la loi prévoit que ces pratiques sont illégales en soi. | Therefore, competition authorities have to evaluate critically the effects of these practices, and this is easier when the law provides for a per se illegal situation. |
Les participants ont estimé que l'élargissement offrait une chance de faciliter le commerce, ainsi que de limiter la contrebande et les pratiques illégales aux frontières. | Participants regarded enlargement as an opportunity to facilitate trade and to control smuggling and illegal border practices. |
3.2.1 Cela peut se produire par exemple en l'absence de définition des formats publicitaires réglementés par la directive, voire de certaines des supposées pratiques illégales . | 3.2.1 For example, no definition is given of the forms of advertising regulated by the directive, including some of the unlawful practices covered therein. |
3.2.1 Cela peut se produire par exemple en l absence de définition des formats publicitaires réglementés par la directive, voire de certaines des supposées pratiques illégales. | 3.2.1 For example, no definition is given of the forms of advertising regulated by the directive, including some of the unlawful practices covered therein. |
En ce qui concerne les néfastes pratiques traditionnelles, le mieux serait, afin d'éviter toute ambiguïté quant aux pratiques qui sont illégales, d'en donner une liste très précise dans un texte de loi dont on assurerait l'application. | With regard to harmful traditional practices, in order to avoid ambiguity about which practices were illegal it would be best to spell them out in legislation and to provide for enforcement. |
F. Expulsions illégales | F. Illegal evictions |
Les hommes qui participaient à la campagne se sont engagés par écrit à respecter le droit des femmes et à ne pas entreprendre de pratiques illégales. | Male participants of the campaign were encouraged to sign a pledge to respect women's rights and not to engage in the illegal practice. |
En revanche, elle a déclaré que les pratiques concertées ne devenaient illégales que lorsque l'autorité nationale compétente ou la Commission prenaient une décision en ce sens. | It did rule that concerted practices became illegal only after a decision by a competent national authority or the Commission. |
Une commission chargée des crimes et abus politiques, économiques et autres avait été établie pour enquêter sur les abus sociaux, détournements de fonds et autres pratiques illégales. | A commission on political, economic and other crimes and abuses had been established to investigate social abuses, misappropriation of funds and other illegal practices. |
1.5 Le CESE engage la Commission européenne et les États membres à analyser de manière plus approfondie les pratiques illégales ou criminelles dans le domaine du crédit. | 1.5 The EESC calls on the Commission and the Member States to analyse the issue of illegal and or criminal practices in the field of credit in greater depth. |
1.6 Le CESE engage la Commission européenne et les États membres à analyser de manière plus approfondie les pratiques illégales ou criminelles dans le domaine du crédit. | 1.6 The EESC calls on the Commission and the Member States to analyse the issue of illegal and or criminal practices in the field of credit in greater depth. |
En Pologne, où ces pratiques sont illégales depuis des années, un projet de loi sur la pleine transparence financière des politiciens et des hauts fonctionnaires est à l étude. | In Poland, where for many years such practices have been considered criminal, a proposed law would require full financial transparency for politicians and high state functionaries. |
b) dans les actions ayant pour objet la réparation d'un préjudice causé par des pratiques commerciales illégales à un groupe de personnes lésées et qui sont intentées par | (b) in proceedings which concern the compensation of harm caused by unlawful business practices to a multitude of injured parties and which are brought by |
Les travaux de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) sur l'application de la réglementation forestière et les pratiques illégales se poursuivront et seront probablement renforcés par le nouvel accord. | According to the Commission, an agreement was reached to re launch a high level group of EU and US representatives to discuss policies on combating climate change (EU, 2005b). |
1.4 L'amélioration par les autorités compétentes du caractère exécutoire de la réglementation découragera les pratiques sociales illégales, d une part, et renforcera la compétitivité et la concurrence loyale, d autre part. | 1.4 Improving the enforceability of the regulations by the responsible authorities will firstly discourage unlawful social practices, and secondly boost competitiveness and fair competition. |
1.8 L'amélioration par les autorités compétentes du caractère exécutoire de la réglementation découragera les pratiques sociales illégales, d une part, et renforcera la compétitivité et la concurrence loyale, d autre part. | 1.8 Improving the enforceability of the regulations by the responsible authorities will firstly discourage unlawful social practices, and secondly boost competitiveness and fair competition. |
Des milliers d'agriculteurs qui respectent la législation et je vous remercie de l'avoir sou ligné ont à subir les conséquences des pratiques illégales de quelques rares éleveurs sans scrupules. | Thousands of law abiding farmers and I am grate ful to you for having mentioned them are suffering from the consequences of the actions of a few unscrupulous big farmers. |
Ces aides sont donc illégales. | This aid is therefore unlawful. |
c) Demandent qu apos il soit mis fin aux pratiques arbitraires d apos où qu apos elles viennent, notamment aux arrestations illégales, tortures corporelles, disparitions, assassinats politiques et vengeances personnelles | (c) Call for an end to arbitrary practices from whatever quarter, particularly unlawful arrests, physical torture, disappearances, political assassinations and personal revenge |
Les problèmes les plus graves auxquels la région est confrontée sont la poursuite par Israël de ses politiques et pratiques illégales et son refus de répondre aux initiatives de paix. | The most serious problems the region faces are Israel's continued pursuit of illegal policies and practices and its refusal to respond to peace initiatives. |
Une autre enquête s'intéresse actuellement à des pratiques potentiellement illégales concernant les prix de référence des produits du pétrole et des biocarburants établis par l'organisme de suivi des prix Platts25. | Another current investigation looks into potentially illegal practices related to the oil and biofuels products price benchmarks established by the price reporting agency Platts25. |
Steward Brand sur les villes illégales | Stewart Brand on squatter cities |
F. Expulsions illégales 124 130 25 | F. Illegal evictions . 124 130 18 |
Le Qatar fait diverses opérations illégales. | Qatar conducts various illegal operations. |
La situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est, ne cesse de se détériorer car Israël, puissance occupante, continue d'appliquer ses pratiques et politiques illégales contre le peuple palestinien. | The situation on the ground in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem, continues to deteriorate as Israel, the occupying Power, continues with its illegal practices and policies against the Palestinian people. |
Recherches associées : Drogues Illégales - Substances Illégales - Déductions Illégales - Marchandises Illégales - Activités Illégales - Affaires Illégales - Aides Illégales - Fins Illégales - Activités Illégales - Transactions Illégales - Affaires Illégales - Menaces Illégales - Déclarer Illégales