385. Le droit de choisir l apos établissement scolaire est respecté dans la pratique.	385. The right to choice of school is respected in practice.
La pratique, contraire au droit international, continue aujourd'hui.	The practice, against international law, continues today.
Étude de la pratique du droit de visite	Study of access practice
c) D'abolir, en droit et dans la pratique, le recours à la lapidation comme méthode d'exécution	(c) To abolish, in law and in practice, the use of stoning as a method of execution
LE DROIT ET LA PRATIQUE CONCERNANT LES RÉSERVES AUX TRAITÉS	The Law and Practice Relating to Reservations to Treaties
i) Les informations selon lesquelles la pratique de la torture est inscrite dans le droit coutumier dans la région de Karamuja.	(i) Reports of customary torture in the area of Karamuja.
Dans la pratique, tous les étrangers sont libres de s'associer et d'exercer leur droit de réunion pacifique.	In practice, all foreigners were free to establish associations and exercise their freedom to peaceful assembly.
Étude de la pratique du droit de visite 126 127 36	Study of access practice 126 127 35
Ceci serait contradictoire avec le droit existant et la pratique militaire générale	This would conflict with existing law and general military practice.
Les activités des cabinets juridiques sont limitées à la pratique du droit.	This requirement also applies to enterprises, associations and other bodies, public or private institutions, foundations and charitable trusts that have no registered office in Denmark, and to foreign public authorities.
Les activités des cabinets juridiques sont limitées à la pratique du droit.	Council Directive 2000 78 EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation
La Commission a ainsi démontré dans la pratique son attachement à un des principes fondamentaux celui de l'État de droit.	The Commission thereby gave a practical demonstration of its commitment to one of the essential pillars that of the rule of law.
En pratique au Niger les droits civils trouvent leurs sources essentiellement dans le droit coutumier, le droit islamique et dans une moindre mesure dans le code civil.	In practice, civil rights in the Niger are based essentially on customary law, Islamic law and, to a lesser degree, the Civil Code.
8. Affirme que dans la pratique l apos équité serait assurée en instituant un droit préférentiel concret et spécifique	8. Affirms that in practice, equity would be achieved through the establishment of a concrete and specific preferential right
Expérience de codification et de pratique du droit international	Experience in the codification and practice of international law
La pratique internationale pourrait contribuer au développement du droit coutumier dans les domaines où les projets d'articles n'auraient pas valeur de règles du droit international général.	International practice could contribute to the development of customary law in those areas where the draft articles were not to be considered as general international law.
J exige, de qui de droit, la fin de cette pratique meurtrière pour la faune	I ask whoever owns the rights to stop this practice of wildlife degradation.
Nunn pratique ensuite le droit à Perry et y gère la ferme familiale.	Nunn returned to Perry to practice law and manage the family farm.
Cette institution dite de la participation du public qui se répand dans la pratique conventionnelle témoigne de la démocratisation du droit international.	The institution of public participation is making a career in treaty practice, and is a sign of the democratization of international law.
La situation n'est pas idéale, mais la jurisprudence a garanti, dans la pratique, que le système juridique protège le droit à l'égalité.	That situation was not ideal, but decisions of the courts had ensured, in practice, that the legal system upheld the right to equality.
Ces publications constituent une ressource très utile pour la recherche dans le domaine du droit international et de sa pratique.	They provide a useful resource base for research in the area of international law and practice.
Alexandre Charles Kiss, L'extinction des traités dans la pratique française , Annuaire français de droit international, vol. 5, p. 795 (1959).	Alexandre Charles Kiss, L'extinction des traités dans la pratique française, 5 Annuaire français de droit internationale 784, 795 (1959).
Dans la pratique, ce droit se trouve considérablement li mité dans les Etats membres où les prix des médicament sont les plus bas.	FRIEDRICH (PPE). (DE) Mr President, we have a good repon here, and I thank Mr Lataillade for the work he has done.
Pratique du droit Conseiller international du Gouvernement bélizien (1985 1990)	Law International adviser to Government of Belize (1985 1990) practice
Un problème plus crucial pourrait apparaître, à savoir l'absence de cohérence dans l'application pratique du droit communautaire.	A more fundamental problem which could occur is the lack of consistency in the practical application of Community law.
Telle est la règle appliquée par les États Unis d'Amérique que rien en droit ni dans la pratique internationale ne vienne contredire.	That was the rule followed in the United States and he knew of no basis in international law or practice to the contrary.
Dans la pratique, cette mesure revient à transférer aux employés des compagnies aériennes la responsabilité incombant aux autorités chargées du droit d'asile.	In practice, this means that the responsibility of local authorities for those who come to the European Union seeking asylum is to be taken over by airline employees.
Les règles de droit doivent en effet correspondre à l'identité d'un peuple, et la pratique de la démocratie s'inscrit dans ce cadre.	The rule of law must in fact relate to the identity of a people, and the practice of democracy falls under this heading.
1.10 Il conviendrait d'envisager d'appliquer systématiquement l'approche proactive de la pratique du droit dans tous les domaines de l'élaboration et de l'application du droit au sein de l'UE.	1.10 The application of the Proactive Law approach should be considered systematically in all lawmaking and implementation within the EU.
Application dans la pratique.	Practical application.
1.2.2 Dans la pratique	1.2.2 De facto discrimination
La revalorisation de la commission constitue un préalable pour que soient révélées les déficiences dans la pratique de l' application du droit communautaire.	We need to upgrade this committee if we are to uncover omissions in the practical application of Community law.
La directive ne pourrait être l'instrument d'un droit nouveau. On verra qu'en pratique les directives adoptées par la suite dans le domaine social ont été parfois créatrices d'un droit nouveau.	It could even be stated that the Treaty avoids the term 'labour law' and refers to 'social policy' in a general manner (Articles 117 128 of the EEC Treaty).
L'exercice de ce droit devrait constituer une exception à la pratique habituelle de la Partie.	Chapter 83
b) D'abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques et autres exécutions pratiquées au mépris des garanties internationalement reconnues	(b) To abolish, in law and in practice, public executions and other executions carried out in the absence of respect for internationally recognized safeguards
En tant qu'Indonésienne, je suis profondément honteuse qu'une pratique aussi barbare et primitive continue d'exister dans notre droit.	As an Indonesian, I am deeply ashamed that such a primitive and barbaric practice still exists within our law.
Le droit ne fait que renforcer une situation de discrimination qui, malheureusement, est de facto ancrée dans la pratique de la société congolaise.	Legislation only reinforces a discriminatory situation which, unfortunately, is an established fact of life in Congolese society.
Le Comité regrette de ne pas avoir reçu de renseignements statistiques sur l'exercice du droit à la liberté de réunion dans la pratique.	The Committee regrets that no statistical information was provided on the exercise in practice of the right to freedom of assembly.
Sources des éléments relatifs à la procédure du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones dans la pratique et le droit internationaux	The present list of sources, which is not exhaustive, is based on the documents submitted to, and the presentations made at, the Workshop.
5.9 Il est primordial de créer de l'emploi, et le droit à l'éducation et à la formation doit être garanti dans la pratique.	5.9 Creating job opportunities is vital and the right to education and training must be secured in practice.
La pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité, tel qu'il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit.	The widespread or systematic practice of enforced disappearance constitutes a crime against humanity as defined in applicable international law and shall attract the consequences provided for under such applicable international law.
Alexandre Charles Kiss, L'extinction des traités dans la pratique française , 5 Annuaire français de droit international 784, p. 794 à 796 (1959) (effets des conflits armés sur les traités dans la pratique française au regard de la clause rebus sic stantibus).	Michael Bothe, The Protection of the Environment in Times of Armed Conflict Legal Rules, Uncertainty, Deficiencies and Possible Developments, 34 German Yearbook of International Law 54 (1991).
Spécialisation en pratique du droit commercial et particulièrement en arbitrage international.	Specialization commercial law practice with particular bias for international arbitration.
En conséquence, le droit existant contredit en l'espèce une pratique établie.	As a result, the existing law is here on strained terms with an established practice.
Depuis son adoption en 1982, la Convention a guidé avec succès la pratique des Etats dans de nombreux aspects du droit de la mer.	Since its adoption in 1982 the Convention has been successful in guiding State practice in many aspects of the law of the sea.

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