14. Enquête de la Cour suprême de justice sur les violations des droits de la défense	14. Investigations by the Supreme Court of Justice of violations of due process
n) Enquête de la Cour suprême de justice sur les violations des droits de la défense.	(n) Investigations by the Supreme Court of Justice of violations of due process.
4. Le colonel Napoleón Alvarado, chargé de l apos enquête du Ministère de la défense, a également étouffé l apos affaire et entravé l apos enquête judiciaire.	4. Colonel Napoleón Alvarado, who conducted the Ministry of Defence investigation, also covered up the massacre and obstructed the judicial investigation.
14. Faire réaliser par la Cour suprême de justice une enquête sur les violations des droits de la défense	14. Investigations by the Supreme Court of violations of due process
La procédure ne prévoit pas d apos enquête approfondie et les droits de la défense ne sont pas pleinement garantis.	The procedure does not provide for a full investigation and defence rights are diminished.
Sur 1.d4, il joue la défense slave ou la défense semi slave.	With White he usually opens with 1.d4, 1.c4 or 1.Nf3.
en procédant elle même à la vérification ou à l' enquête , ou en permettant à l' autorité requérante de procéder directement à la vérification ou à l' enquête , ou en permettant à des contrôleurs des comptes ou à des experts de procéder à la vérification ou à l' enquête .	allow the requesting authority to carry out the verification or investigation allow auditors or experts to carry out the verification or investigation .
5. Il est suffisamment prouvé que le colonel Napoleón Alvarado, chargé de l apos enquête du Ministère de la défense, a lui aussi étouffé l apos affaire et entravé l apos enquête judiciaire.	5. There is sufficient evidence that Colonel Napoleón Alvarado, who conducted the Ministry of Defence investigation, also covered up the massacre and later obstructed the judicial investigation.
Bienvenue ou défense d'entrer	Welcome, or No Unauthorized Entry
Défense civile ou civique	Civil or Civic Defence
Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti , sauf en enquête préliminaire.	The right to defence, including the right to be assisted by counsel of one's own choosing, shall be guaranteed , except during the pretrial investigation.
l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête	Article 10 of the Agreement in the form prior to its amendment with this Amending Protocol shall continue to apply unless Article 5 of the Agreement as amended by this Amending Protocol applies.
l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête	It is understood that the Competent Authority of the requesting State (being a Member State or Switzerland) shall provide the following information to the Competent Authority of the requested State (being, respectively, Switzerland or a Member State) when making a request for information under Article 5 of this Agreement
l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête	Subject to the fulfilment of the institutional procedures by the Principality of Monaco and of those procedures required by European Union law for the conclusion of international agreements, the Principality of Monaco and the European Union, as the context requires, will implement and effectively apply the Agreement resulting from this Amending Protocol from 1 January 2017 and notify each other accordingly.
l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête	Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the Contracting Parties shall provisionally apply this Amending Protocol pending its entry into force.
l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête	The Contracting Parties shall notify each other of the completion of these procedures.
porter préjudice à une enquête ou faciliter la perpétration d'un crime,	Those ratings allow the global sensitivity level of the information to be evaluated by means of the mapping table provided in section A.3.
l identité de la personne faisant l objet d une enquête ou d une instruction	the identity of the person under examination or investigation
Enquête sur des allégations faisant état de fautes, y compris des fraudes, commises par un individu exerçant les fonctions de conseil de la défense	Investigation into allegations of misconduct, including fraud, by an individual serving as defense counsel
Une enquête israélienne, la commission Kahan , accusa à l'époque le ministre israélien de la défense, Ariel Sharon, d'être personnellement responsable et demanda sa démission du gouvernement.	An Israeli investigation, the Kahan Commission, found then Israeli Defense Minister Ariel Sharon personally responsible, and recommended his resignation from the Israeli Government.
a) Aux marchés intéressant la défense ou la sécurité nationales	(a) Procurement involving national defence or national security
i) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête	(i) the identity of the person under examination or investigation
Une enquête menée au Ministère de la défense a conclu qu apos aucun membre des forces armées n apos était responsable des faits en question.	An investigation by the Ministry of Defence concluded that no members of the armed forces were responsible for the incident.
Pas pour la santé, la survie, la subsistance ou l'auto défense.	Not for health, survival, sustenance or self defense.
La diffusion de cette enquête télévisée est retardée à la suite d'une demande effectuée par le général et chef d'état major du département de la Défense, Richard Myers.	The news segment was delayed by two weeks at the request of the Department of Defense and Richard Myers, an air force general and Chairman of the Joint Chiefs of Staff.
b) Les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité publique	(b) International relations, national defence or public security
Israël Budget de la défense ou justice sociale, quelle priorité ?	Israel Defense Budget Vs. Social Justice Global Voices
À la suite d'une enquête de commandement, Jean Pierre Chevènement, ministre de la Défense du gouvernement Rocard, relève tout en évoquant des actes contraires au devoir militaire et .	Following a command investigation, Jean Pierre Chevènement, Minister of Defense of the Michel Rocard government, notes that no part of the investigation revealed that there had been summary executions .
Est ce un secret défense, ou quoi ?	Is it a military secret or something?
Aucune étude ou enquête n'a été faite à ce sujet.	No studies or research have been conducted on this point.
1. Les autorités chargées de l apos enquête peuvent désigner un avocat de la défense pour représenter une personne en état d apos arrestation avant le procès	1. A pre trial defence advocate for an arrested person, appointed by those who are conducting the investigation
enquête menée par l inspection du travail ou la police et décision de justice éventuelle.	investigation by the labour inspectorate or the police and any court judgement.
a lorsque satisfaire à cette demande pourrait nuire à sa propre enquête, à ses propres activités répressives ou à une enquête pénale	a where complying with the request is likely to adversely affect its own investigation, enforcement activities or a criminal investigation
Article 21 Données et informations vitales pour la défense ou la sécurité nationale	Article 21 Data and information vital to national defence or security
L'organisme d enquête décide s il convient d effectuer ou non une enquête sur tel accident ou incident.	The investigating body shall, at its discretion, decide whether or not an investigation of such an accident or incident shall be undertaken.
Le CERVM peut assurer la coordination de toute enquête ou inspection ayant une incidence transfrontalière .	In case of an investigation or inspection with cross border effect , CESR may assume coordination of the investigation or inspection .
La police enquête.	The police are looking into the matter.
La police enquête.	The police are looking into it.
auto défense ou pas, la vraie question est se défendre contre qui ? .	Self defense or not, the real question is who should we be defending ourselves against?
Une enquête est ouverte à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission s'il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.	An investigation shall be initiated upon request by a Member State or on the Commission's own initiative if it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify such initiation.
Japon la défense de la légitime défense	Japan s Self Defense Defense
a) A la passation de marchés intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale	(a) procurement involving national defence or national security
Les organismes israéliens et palestiniens de défense des droits de l apos homme ont demandé que la mort de Nasser fasse l apos objet d apos une enquête indépendante.	Israeli and Palestinian human rights groups have called for an independent inquiry into Nasser apos s death.
Toutefois, une enquête est actuellement en cours dans le cas d apos Haroun Hadzic, ancien président du Comité du Sanjzak pour la défense des droits de l apos homme.	Nonetheless, an investigation is now taking place in the case of Haroun Hadzic, former President of the Sandzak Committee for the Defence of Human Rights.
3. Le général José Guillermo García, alors Ministre de la défense, n apos a fait aucun effort sérieux pour mener une enquête approfondie sur les responsabilités dans les assassinats.	3. The Minister of Defence at the time, General José Guillermo García, made no serious effort to conduct a thorough investigation of responsibility for the murders.

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