porter préjudice à une enquête ou faciliter la perpétration d'un crime,	Those ratings allow the global sensitivity level of the information to be evaluated by means of the mapping table provided in section A.3.
L'organisme d enquête décide s il convient d effectuer ou non une enquête sur tel accident ou incident.	The investigating body shall, at its discretion, decide whether or not an investigation of such an accident or incident shall be undertaken.
9. Une enquête, action juridique ou autre procédure est elle en cours ?	9. Are any inquiries, judicial or other procedures under way?
dissimuler, altérer ou faire disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête	(tt) concealing, tampering with or disposing of evidence relating to an investigation
Une enquête ?	Enquiry?
a lorsque satisfaire à cette demande pourrait nuire à sa propre enquête, à ses propres activités répressives ou à une enquête pénale	a where complying with the request is likely to adversely affect its own investigation, enforcement activities or a criminal investigation
Une autre enquête ?	Getting me on another case?
Une autre enquête.	Another inquest.
b) Concourt de bonne foi à une enquête ou à un audit dûment autorisé.	(b) Cooperates in good faith with a duly authorized investigation or audit.
Il devrait être clairement indiqué que les billets mutilés ou endommagés seront retenus comme éléments de preuve et présentés aux autorités compétentes afin d' ouvrir une enquête pénale ou d' étayer une enquête pénale en cours .	It should be clearly stated that the mutilated or damaged banknotes will be withheld as evidence and will be presented to the competent authorities to initiate or to support an ongoing criminal investigation .
Nous menons une enquête.	We're conducting a survey.
Le CERVM peut assurer la coordination de toute enquête ou inspection ayant une incidence transfrontalière .	In case of an investigation or inspection with cross border effect , CESR may assume coordination of the investigation or inspection .
en procédant elle même à la vérification ou à l' enquête , ou en permettant à l' autorité requérante de procéder directement à la vérification ou à l' enquête , ou en permettant à des contrôleurs des comptes ou à des experts de procéder à la vérification ou à l' enquête .	allow the requesting authority to carry out the verification or investigation allow auditors or experts to carry out the verification or investigation .
Compasso une procédure démocratique, mais cela fera peutêtre l'objet d'un autre rapport ou d'une enquête spécifique.	Compasso once said that the complexity of things was making democracy increasingly impossible.
Le gouverneur ordonna une enquête.	The governor ordered an investigation.
Une enquête est en cours.	An investigation is ongoing.
Une enquête est en cours.	An investigation is going on.
Une enquête est en cours.	There is an investigation going on.
Une enquête est en cours.	Investigation under way.
Ils font une enquête criminelle.	They're doing criminal investigation.
J'ai fait faire une enquête.	After reading your letter, I took the liberty to investigate.
une enquête épidémiologique est menée	an epidemiological inquiry is carried out
Vous avez reçu une enquête.	You all received a questionnaire.
C'était une véritable enquête européenne.	That was a genuine European inquiry.
Qu'estce que c'est, une enquête ?	Say, what is this, anyway, an inquisition?
Ainsi, vous demanderez une enquête?	So you'll face me with a court of inquiry?
Faites une enquête sur elle.	I want you to find out all you can about her.
Astu fait une petite enquête?	Have you looked into their background?
nuire à une enquête officielle,	The Parties shall in particular ensure that the accuracy of data exchanged is regularly reviewed.
une enquête épidémiologique est réalisée	an epidemiological inquiry is carried out
soit exiger une enquête complémentaire.	Require a further investigation of the approval.
Une enquête Eurobaromètre et une enquête informelle auprès d IRP, d'employeurs, d'affiliés et de bénéficiaires seront également envisagées.	A Eurobarometer survey and a loose survey with IORPs, employers, members and beneficiaries will also be considered.
L assistance peut être reportée par l autorité requise au motif qu elle compromettrait une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours.	Assistance may be postponed by the requested authority on the ground that it will interfere with an ongoing investigation, prosecution or proceeding.
la fourniture des renseignements ferait obstacle à l'application des lois ou interférerait d'une autre manière avec une enquête, des poursuites ou une procédure administratives ou judiciaires en cours	If the requesting Member is not in a position to comply with this requirement, it should specify this to the requested Member.
c) une inspection, une enquête ou une procédure est en cours dans l État membre requis, à moins que l assistance n entrave l inspection, l enquête ou la procédure en question	(c) there is an inquiry, investigation or proceeding underway in the requested Member State, unless the assistance would impede that inquiry, investigation or proceeding
Les magistrats admettent librement qu apos il serait trop dangereux ou inutile d apos entreprendre une enquête.	The officials freely admit that it would be either too dangerous or fruitless for them to undertake an investigation.
4. Absence d apos enquête judiciaire, d apos examen médico légal ou d apos une autopsie adéquate	4. Failure to conduct official inspection, forensic examination or proper autopsy
Je dois procéder immédiatement à une enquête... quels que soient l'identité ou le rang de la personne.	I must proceed with the investigation... regardless of rank or person.
Si la plainte est admissible et suffisamment fondée pour justifier une enquête, le Médiateur ouvre une enquête préliminaire.	If the complaint is admissible and there seem to be sufficient grounds to conduct an inquiry, the Ombudsman carries out a preliminar investigation.
Lorsqu' une autorité compétente reçoit une demande concernant une vérification sur place ou une enquête , elle y donne suite a ) b ) c ) 2 .	Where a competent authority receives a request with respect to an on the spot verification or an investigation , it shall perform one of the following ( a ) ( b ) ( c ) 2 .
L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours.	The requested authority may postpone assistance on the ground that it will interfere with an ongoing investigation, prosecution or proceeding.
L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours.	step up cooperation, whether bilateral, multilateral or within international railway organisations, in all fields, with particular regard to the improvement of the quality and the safety of transport services,
L assistance peut être reportée par l autorité requise au motif qu elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours.	FINLAND
L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours.	with a content of materials of Chapter 17 not more than 20 by weight
L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours.	Certificates shall be made out in one of these languages and in accordance with the provisions of the domestic law of the exporting State.

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