4.5 Garanties procédurales

Garanties procédurales et transparence

Demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales

5.2 Garanties procédurales pour les demandeurs ayant des besoins particuliers

Objet Garanties procédurales pour les inculpés dans les procès pénaux

À cet égard également, les garanties procédurales des parties notifiantes seraient renforcées.

3.5 Le CESE accueille favorablement l'établissement de garanties procédurales protégeant les droits des demandeurs.

3.5 Le CESE accueille favorablement l établissement de garanties procédurales protégeant les droits des demandeurs.

Toute décision négative est soumise à l'ensemble des garanties matérielles et procédurales de la directive.

L accès au dossier est l une des principales garanties procédurales destinées à protéger le droit de la défense.

Une première discussion sur les garanties procédurales a eu lieu au Conseil informel de Veria, en mars 2003.

Toute mesure de cette nature est proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues aux articles 30 et 31.

2.4.2 Concernant la proposition de directive relative aux garanties procédurales accordées aux enfants dans le cadre de procédures pénales

Toutes les garanties procédurales dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille sont donc maintenues.

Plusieurs garde fous et garanties procédurales sont également instaurés en matière d'accès au contrôle juridictionnel et à la représentation en justice.

3.3 Garanties procédurales et de respect des droits fondamentaux dans le cadre de la procédure de détermination de l État membre responsable

4.2.7 Garanties procédurales et de respect des droits fondamentaux dans le cadre de la procédure de détermination de l État membre responsable

Aspects procédurales

Par contre, les éléments énumérés à la section III, en particulier les  garanties procédurales  et la  participation  , font problème, chaque instrument ayant ses spécificités propres.

2.1 Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a publié un train de nouvelles mesures concernant les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales.

Les garanties juridiques et procédurales énoncées dans le règlement (UE) n 604 2013 demeurent applicables à l égard des demandeurs relevant du champ d'application de la décision.

Le Comité demande instamment à l'État partie de veiller au respect des garanties procédurales nécessaires lors de l'expulsion de victimes du trafic d'êtres humains, en particulier d'enfants.

En tout état de cause, ledit traité doit consacrer le principe de réciprocité et accorder aux Salvadoriens toutes les garanties pénales et procédurales inscrites dans la présente Constitution.

4.5.5 mettre en place, pour les procédures accélérées, les demandes aux points de passage frontaliers et les demandes ultérieures, les mêmes garanties procédurales que pour la procédure ordinaire

5.4 Le CESE estime que le fait de mieux définir la notion d'État compétent et de simplifier le formulaire renforcera les garanties procédurales et évitera les longueurs et les complications.

Un volet important que la Commission est en train de promouvoir concerne le rapprochement des procédures pénales notamment en matière de garanties procédurales minimales offertes aux suspects et aux prévenus23.

En ce qui concerne les vidéoconférences, il convient d' établir une réglementation plus précise de manière à ce que les droits de la défense et les garanties procédurales soient sauvegardés.

4.2 Légiférer au moyen d'un règlement ne saurait aboutir à une réduction des normes de protection, par l'introduction de critères de recevabilité restrictifs et une limitation des droits et des garanties procédurales.

Toutes les considérations pertinentes exposées ci dessus au sujet des enquêtes, des garanties matérielles et procédurales, et de la coopération entre les États membres concernant les mariages de complaisance s'appliquent mutatis mutandis.

4.10 La proposition de directive prévoit, sous le titre Garanties procédurales que les États membres se prononcent sur la demande et informent par écrit le demandeur de leur décision dans les 30 jours.

4.11 La proposition de directive prévoit, sous le titre Garanties procédurales que les États membres se prononcent sur la demande et informent par écrit le demandeur de leur décision dans les 30 jours.

4.11 La proposition de directive prévoit, sous le titre Garanties procédurales , que les États membres se prononcent sur la demande et informent par écrit le demandeur de leur décision dans les 30 jours.

En ce qui concerne les garanties procédurales, l'intervenant voudrait savoir quelles mesures ont été prises pour que le Département d'investigation pénale et la Brigade des stupéfiants cessent d'empêcher les détenus d'accéder à un conseil.

(h) demandeur nécessitant des garanties procédurales spéciales , un demandeur dont l aptitude à bénéficier des droits et à se conformer aux obligations prévus dans le présent règlement est limitée en raison de sa situation personnelle

Nous souhaitons de même une amélioration des garanties procédurales et proposons donc de réduire de 90 à 60 jours le délai pour communiquer aux demandeurs les décisions sur les demandes d'admission ou de renouvellement.

Recommande aux États de suivre de près la législation, les garanties procédurales et les pratiques relatives au traitement des personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux, compte tenu du principe du consentement éclairé

Recommande aux États de suivre de près la législation, les garanties procédurales et les pratiques relatives au traitement des personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux, compte tenu du principe du consentement éclairé

1.3.1 Le CESE rappelle que légiférer au moyen de règlements ne saurait aboutir à une réduction des normes de protection, par l'introduction de critères de recevabilité restrictifs et une limitation des droits et des garanties procédurales.

1.3.1 Le CESE rappelle que légiférer au moyen de règlements ne saurait aboutir à une réduction des normes de protection, par l introduction de critères de recevabilité restrictifs et une limitation des droits et des garanties procédurales.

De même, le code communautaire des visas7 favorisera la fourniture d informations et améliorera la sécurité juridique pour les demandeurs de visas, tout en renforçant les garanties procédurales en exigeant la motivation de tout refus de visa.

Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes

Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes

Il est nécessaire d'établir les règles procédurales relatives à cette révision.

Parmi les garanties procédurales prévues, il est stipulé que toute décision de rejet d une demande de permis unique doit être dûment motivée, de façon à ce qu une explication claire du refus opposé par les autorités nationales soit fournie.

1.8 Il y a lieu de renforcer les garanties procédurales dans le cadre des procédures accélérées, en s'assurant en tout état de cause d'un examen individualisé du cas d espèce et de l opportunité d appliquer le concept de pays d origine sûr.