2) les clauses abusives

Clauses abusives dans les contrats

Elle reprend notamment en matière de clauses abusives la technique des listes de clauses réputées abusives.

d'une Commission des clauses abusives.

une liste de clauses abusives des assurances

une liste de clauses abusives typiques des assurances

les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (février 1984).

les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (février 1984).

1 Directive 93 13 CEE concernant les clauses abusives dans les contrats

180) et les clauses abusives dans les contrats (article 15)6 (am.

Action 1 Comité sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Les contrats portant sur des prestations touristiques doivent être dépourvus de clauses abusives.

Clauses abusives dans les contrats Rapport (doc. A2 194 85) de M. Hoon

Hoon de ces clauses abusives et de décréter que de telles clauses contractuelles seront légalement nulles et inapplicables.

(3) Action conjointe visant la suppression des clauses abusives dans les contrats timeshare, coordonnée par Test Achats (BE) et action conjointe visant la suppression des clauses abusives dans les contrats de voyage, coordonnée par EDIDECO (PT)

Voici donc la question qui se pose chaque État membre aura t il deux types de règles juridiques, le premier concernant les clauses abusives en général, le deuxième concernant spécifiquement les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs? sommateurs?

Notre groupe appuie la tentative de parvenir à une directive sur les clauses abusives dans les contrats.

Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Il faudra élaborer une liste noire de clauses qui seront toujours considérées comme abusives.

clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs (proposition de la Commission, JO n C73 du 24.3.1992).

Le document originel de la Commission donnait de nombreux exemples de clauses abusives dans la pratique.

Directive 93 13 CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

La conclusion du rapporteur, qui prône une réglementation générale unique pour toutes les clauses abusives, me semble donc juste, que ces clauses s'exercent au détriment de consommateurs ou autres.

Mais cette catégorie de contrats ne constitue qu'une partie des contrats qui peuvent comporter des clauses abusives.

Dans l'esprit de la directive également, les dispositions reflétant des dispositions législatives ou réglementaires sont censées ne pas contenir de clauses abusives et peuvent donc être exclues du champ d'application de la directive, à condition que les Etats membres veillent à ce que les clauses abusives n'y figurent pas (14ème considérant).

10.2.1 La prolifération des clauses abusives dans les contrats de transport aérien est une source de préoccupation croissante dans toute l'UE.

9.2.1 La prolifération des clauses abusives dans les contrats de transport aérien est une source de préoccupation croissante dans toute l'UE.

Une majorité de 70,4 se prononce en faveur de listes de clauses contractuelles abusives spécifiques à différents secteurs.

L'amendement n 4 dit que la législation devrait se limiter à l'établissement d'une liste des clauses contractuelles abusives.

Directive 93 13 CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telle que modifiée

Une faible majorité (45,4 contre 38,6 ) est favorable à deux listes de clauses abusives (l une noire et l autre grise).

Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

Une association de consommateurs avait initié une action en cessation contre des clauses abusives régissant les rapports entre une banque et ses clients.

D0300 Clauses abusives dans les contrats Documentfs) reliefs) A2 0194I85 Intervenants Hoon, Caroline Jackson, Gazt, Boot, García Amigo, Scrivener, Pegado Liz, Clinton Davt

Nous avons de nom breuses plaintes sur la façon dont on impose des clauses abusives lors de l'achat de voitures.

S'il est vrai qu'il est indispensable de bannir les clauses abusives, il est tout aussi vrai que c'est un sujet extrêmement difficile et que, en la matière, si nous voulons nous orienter vers une véritable harmonisation de toutes les clauses abusives dans tous les États de la Communauté, je crains fort que nous n'y arrivions pas rapidement.

Dans cette affaire, une association de consommateurs intentait une action en cessation contre les recommandations faites par des professionnels visant à utiliser des clauses abusives.

Directive 93 13 CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).