Traduction de "modification de la loi loi" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Modification - traduction : Modification - traduction : Modification - traduction : Modification de la loi loi - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Loi portant modification de la loi sur la protection de l'enfant
Child Protection (Amendment) Bill
Une modification de la loi?
Adaptation of the law?
Japon Modification de la loi sur la nationalité
Japan Revision of the Nationality Law Global Voices
Modification de la loi au 1er juin 2003
Legislative amendment on 1 June 2003
Loi portant modification de la loi No 53 1988 sur les médecins (No 50 1990)
Law amending Law No. 53 1988 on Doctors No. 50 1990
Japon Modification de la loi sur le droit d'auteur
Japan Copyright Law amendment Global Voices
h) Modification de la loi sur les allocations familiales
(h) Amendment to the Child Allowance Law
Modification de la loi australienne sur les pratiques commerciales
Amendments to Australian Trade Practices Act
Cette loi est cependant en cours de modification.
This legislation is being changed, however.
d) Modification de la loi sur les normes du travail
(d) Amendment to the Labour Standards Law
Loi n  721 de 2001, portant modification de la loi n  75 de 1968 concernant les tests génétiques d'ADN.
Act No. 721 of 2001, amending Act No. 75 of 1968 on DNA genetic tests.
Modification de la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée
amendment of the Law on value added tax
Modification de la loi sur les conditions de travail 207 48
Amendments to the Working Environment Act 207 45
la modification de la loi relative à la Banque centrale de Malte
amendments to the Central Bank of Malta Act
Un projet de loi portant modification de la loi sur les armes à feu a été présenté à l'Assemblée nationale.
A bill amending the Arms Act has been tabled and is currently before the House of Representatives.
Un projet de loi portant modification de la loi sur les armes à feu a été présenté à l'Assemblée nationale.
A bill amending the Arms Act has been tabled and is currently before the House of Representatives.
Loi n  755 de 2002, portant modification du paragraphe de l'article 236 du Code du travail Loi María.
Act No. 755 of 2002, amending article 236 of the Substantive Employment Act (María Act).
Pour la modification de cette loi, voir aussi la section IX.D.2.
About this amendment of the Act, refer also to section IX.D.2.
Modification de la loi portant sur la sécurité des données des téléservices.
Amendment to the law on teleservice data protection.
d) Les tentatives de modification de la loi sur les assurances sociales
(d) The efforts for amendment of the Social Security Act
Loi n  17 de 2003 portant modification du Code pénal.
Penal Code (Amendment) Act No. 17 of 2003.
Loi no 17 de 2003 portant modification du Code pénal.
Penal Code (Amendment) Act No. 17 of 2003 (Cap 135).
La reforme avait donné lieu à la modification du texte de loi suivant
The reform included the following amendment
b) Mesures à prendre modification de la loi organique relative au pouvoir judiciaire et approbation de la nouvelle loi relative à la carrière judiciaire
(b) Legislative action required amendment of the Organic Law of the Judiciary and adoption of a new Career Judicial Service Act
Le projet de loi portant modification de la Loi rendra la Loi compatible avec le Traité et les Statuts en introduisant un nouvel article 65 reconnaissant les compétences de la BCE en la matière .
The draft law amending the Law will make the Law compatible with the Treaty and the Statute by introducing a new Article 65 that recognises the ECB 's powers in this field .
Délibérations concernant la modification ou l'abolition de la loi relative à la sécurité nationale
Debates on the amendment or abolition of the National Security Act
Loi n  782 de 2002, portant prorogation des délais d'application de la loi n  418 de 1997, prorogée et modifiée par la loi 548 de 1999, et portant modification de certaines de ses dispositions.
Act No. 782 of 2002, extending the period of validity of Act No. 418 of 1997, extended and amended by Act No. 548 of 1999, and amending some of its provisions.
Je soutiendrai chaque modification, même la plus petite, de la loi anti drogue polonaise.
I will support every, even the smallest change of the Polish anti drug law.
b) Mesures à prendre modification de la Constitution, de la loi relative au Conseil national de la magistrature et de la loi relative à la carrière judiciaire
(b) Legislative action required a constitutional amendment, National Council of the Judiciary Act and Career Judicial Service Act
Cette modification s'applique à chacune des infractions sexuelles visées par la loi.
That amendment covers all sex offences.
Questions de fond Application rétroactive d'une peine plus légère après modification de la loi.
Substantive issue Retroactive application of lighter sentence after legislative change articles of the Covenant 14, paragraph 1, and 15, paragraph 1
Loi no 378 2007 Rec. sur les produits pharmaceutiques et portant modification de certaines lois connexes (loi sur les produits pharmaceutiques)
Chapter I, Section VI of Decree Law 94 B 98, arts.
Cette modification élimine toute possibilité de faire valoir fiscalement le régime comptable différent prévu par la loi 91 1981, modifiée par la loi 27 2003.
This amendment rules out the possibility of using for tax purposes the different accounting method provided for in Law No 91 1981, which, as amended by Law No 27 2003, introduced the option.
La modification de la loi sur la concurrence, annoncée dans le PNR, est en cours.
Amendment of the Competition Act, as announced in the NRP, is underway.
Une modification de la loi sur l'enseignement public l'a étendue également aux demandeurs d'asile.
An amendment to the Public Education Act extended compulsory education to cover asylum seekers as well.
Une nouvelle modification de la loi sur l'éducation est actuellement débattue par le Parlement.
A new amendment to the Law on Education is currently being debated by the Parliament.
Les Lords ont estimé que cela suffisait pour justifier une modification de la loi.
The Lords ruled that this evidence in itself is sufficient to justify a change in the law.
Loi no 285 2002 Rec. sur le don, le prélèvement et la transplantation de tissus et d'organes et portant modification de certaines lois (loi sur la transplantation)
In order to establish a branch in Portugal, foreign insurance companies need to demonstrate prior operational experience of at least five years.
Un projet de modification de loi du gouvernement a été soumis au Parlement.
A government bill for a revised act has been submitted to Parliament.
Enfin, un délai sera fixé pour la modification de la Loi 1600 sur la violence conjugale.
Lastly, a deadline would be set for amending Act No. 1600 on domestic violence.
En Autriche, la loi de 2001 sur la réforme administrative et la modification de 2002 à la loi sur le commerce ont également simplifié toute une série de procédures.
Also Austria s 2001 Administrative Reform Act and the 2002 Trade Law Amendment simplified a wide range of procedures.
La commission  vérité  dont la création est proposée aurait pour base une loi nationale découlant soit d'une modification de la loi actuelle soit de la promulgation d'un nouveau texte.
The legal basis of the proposed truth commission would be a national law, which may be either a modification of the present law or a newly promulgated law.
Modification de la loi relative à l'élection des fonctionnaires et à la prévention des irrégularités électorales
Amendment of the Act on the Election of Public Officials and the Prevention of Election Malpractices
Adoption, par les première et deuxième chambres du Parlement, de la loi portant huitième modification de la Loi néerlandaise concernant les comptes de l état et de la loi sur le suivi des subsides européens (entrées en vigueur le 1er mai 2002)
Adoption, by the first and second chambers of Parliament, of the Dutch Government Accounts Act (Eighth Amendment) Act and of the EC Grants Monitoring Act (into force on 1.5.2002)
Loi syrienne sur le statut personnel promulguée par le décret loi no 59 2953 et note explicative y relative, telle que modifiée par la loi no 34 de 1975, et ratio legis de la modification du texte initial
Act No. 34 of 1975, together with the ratio legis of

 

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