Traduction de "Loi modifiant la Loi" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Loi modifiant la Loi - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Loi 24 2001, modifiant la loi budgétaire générale
Act No 24 2001, amending the general Budgetary Act
72e loi fédérale modifiant la loi postale de 1997
72nd Federal Law amending the 1997 Postal Law
Loi 24 2001 modifiant la loi sur les marchés publics
Act 24 2001 amending the Public Procurement Act
La Loi modificative lève cette incompatibilité en modifiant l' article 13 ( 3 ) de la Loi .
The amending law removes this incompatibility by amending Article 13 ( 3 ) of the Law .
Article 3 du projet de loi , modifiant l' article 32 de la loi relative à la BNB .
8 Article 3 of the draft law , amending Article 32 of the NBB Law .
Un projet de loi modifiant ce décret loi a été approuvé par le gouvernement .
A draft law amending this Decree Law has been approved by the Government . Portugal is currently amending various laws with a view to Stage Three .
La loi n 141 du 25 mars 2002 modifiant la loi sur l'égalité de traitement et la loi sur les prestations et abrogeant la loi sur le congé pour la garde des enfants.
Act No 141 of 25 March 2002 amending the Equal Treatment Act, the Benefit Act and repealing the Child minding Leave Act.
Les autorités néerlandaises ont omis de consulter la BCE sur la loi modifiant la loi relative à la surveillance financière .
The Dutch authorities failed to consult the ECB on the Law amending the law on financial supervision .
Avis de la BCE sur le projet de loi modifiant la loi relative à la Banque de Lettonie ( Latvijas Banka )
ECB Opinion on the draft law amending the Law on Latvijas Banka
loi No 1171 du 19 décembre 2003 , modifiant la loi sur la négociation de titres etc ., la loi sur les sociétés d' investissement , et autres actes juridiques .
Act No 1171 of 19 December 2003 , amending the law on trade in securities etc ., the law on investment companies , and other legal acts .
Le 26 février 2004, le Gouvernement a déposé le projet de loi no 175 modifiant la loi sur les euphorisants et la loi sur l'application des peines.
On 26 February 2004 the Government introduced Bill No. 175 amending the Act on Euphoriants and the Enforcement of Sentence Act.
c) Loi modifiant la loi de 1967 portant ratification de la Convention sur l apos élimination de toutes les formes de discrimination raciale (loi No 11 (III) de 1992).
(c) International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (Ratification) Law of 1967 (Amendment) Law, 1992 (Law No. 11 (III) 1992).
Par la loi modifiant la loi (1994 1776) sur la taxation de l énergie 11 , un nouveau système de taxation de l électricité sera introduit.
By Act on amendment of the Act (1994 1776) on Tax on Energy 11 , a new electricity tax system will be introduced.
Article 143 de l' avant projet de loi relatif à la réassurance , modifiant l' article 35 de la loi du 22 février 1998 .
Article 143 of the draft law on reinsurance , amending Article 35 of the Law of 22 February 1998 . 3
Selon cette législation, l Estonie a adopté la loi sur les restrictions à l acquisition d immeubles et la loi modifiant la loi sur la réforme agraire, toutes deux en vigueur depuis le 12 février 2003.
According to this legislation, Estonia has adopted the Act on Restrictions on Acquisition of Immovable Property and the Amendments to the Land Reform Act, both from 12 February 2003.
Loi n  575 de 2000, modifiant en partie la loi n  294 de 1996 pour prévenir et sanctionner la violence familiale et y remédier.
Act No. 575 of 2000, partially amending Act No. 294 of 1996 in order to prevent, remedy and punish domestic violence.
Loi modifiant la Loi concernant les Services de santé du Québec et concernant SSQ, Mutuelle de gestion et SSQ, Société d'assurance vie inc.,L.Q.
Council Directive 85 611 EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS)
La loi no 43 de 1999 relative à la fonction publique (modifiant la loi initiale de 1974) garantit l'égalité des droits des fonctionnaires des deux sexes.
Law No. 43 of 1999 on Civil Servants (amending the Basic Law for Civil Servants No. 8 of 1974) guarantees the equal rights between male and female civil servants.
Loi n 61 du 9 avril 1984 modifiant la loi n 18 du 24 janvier 1979 (Gazzetta Ufficiale n 101 du 11.4.1984, p. 3 062).
The electoral law of 24 January 1979 was amended by Law No 61 of 9 April 1984 (Gazette Ufficiale No 101 of 11 April 1984, p. 3062).
Dans le domaine de la stabilité financière , la Pologne a consulté la BCE concernant un projet de loi modifiant la loi sur le fonds de garantie bancaire 49 .
In the area of financial stability , the ECB was consulted by Poland on a draft law amending the Law on the Bank Guarantee Fund .
Le 4 septembre 2001, les autorités suédoises ont notifié à la Commission un projet de loi modifiant la loi relative à l impôt sur le revenu (1999 1229).
On 4 September 2001 the Swedish authorities notified the Commission of a draft Bill amending the Income Tax Act (1999 1229).
Cette condition a été incorporée dans la loi sur les étrangers par la loi no 365 du 6 juin 2002 modifiant la loi sur les étrangers, la loi sur le mariage et d'autres lois, et a remplacé le critère précédent, à savoir l'âge de 25 ans.
This condition was inserted into the Aliens Act by Act No 365 of 6 June 2002 amending the Aliens Act, the Marriage Act and other Acts, and replaced the previous 25 year rule.
Depuis son adoption en 2002, la condition concernant les liens a été modifiée par la loi no 1204 du 27 décembre 2003 modifiant la loi sur les étrangers.
Since it was introduced in 2002, the current condition of ties has been modified by Act No. 1204 of 27 December 2003 amending the Aliens Act.
La loi est la loi.
The law is the law.
En 1999, la loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait a été adoptée.
The Act to amend various legislative provisions concerning de facto spouses was enacted in 1999.
La constitution lituanienne et la loi relative au Lietuvos bankas ont été modifiées pour la dernière fois le 25 avril 2006 et d' autres lois ont également été abrogées à cette date ( la loi sur l' émission de monnaie , la loi modifiant le nom et les montants des unités monétaires , la loi sur la monnaie et la loi sur la crédibilité du litas ) .
The Lithuanian Constitution and the Law on Lietuvos bankas were last amended and other laws were repealed ( the Law on the issue of money , the Law changing the name and amounts of monetary units , the Law on money and the Law on the credibility of the litas ) on 25 April 2006 .
Loi sur les terres Règlement modifiant le Règlement sur les terres,décret 2012 159
1991, c.
Mais la loi est la loi.
But still, the law is the law.
Le 15 décembre 2004, le Gouvernement a déposé un projet de loi (projet de loi no 149 du 15 décembre 2004 modifiant la loi sur les étrangers, la loi sur le mariage et la loi sur le rapatriement) dans lequel il était proposé d'incorporer dans les dispositions pertinentes relatives au regroupement familial une condition explicite relative à l'unité de la famille.
On 15 December 2004, the Government put forward a bill (Bill 149 of 15 December 2004 amending the Aliens Act, the Marriage Act and the Repatriation Act) in which it was proposed to insert an explicit reference to the regard for family unity in relevantprovisions related to family reunification.
4 5 6 7 8 Article 23 de l' avant projet de loi relatif au comité d' audit , modifiant l' article 21 de la loi du 22 février 1998 .
9 10 11 Article 23 of the draft law on the audit committee , amending Article 21 of the Law of 22 February 1998 .
Après tout, la loi est la loi !
Just a minute.
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers , pdf 50 kB , fr Back to The European Central Bank
Back to The European Central Bank Legal framework
Le projet de loi modifiant la loi relative à l impôt sur le revenu (1999 1229), Déductions fiscales pour les pêcheurs professionnels , proposé par la Suède, est incompatible avec le marché commun.
The draft Bill amending the Income Tax Act (1999 1229) Tax deductions for professional fishermen as proposed by Sweden, is incompatible with the common market.
La loi ou loi cadre européenne établit
Such European laws or framework laws shall establish
Loi type la Commission Loi type la Commission
in Model Law before the Commission Preamble Preamble
Conformément à la loi no 365 du 6 juin 2002 modifiant la loi sur les étrangers, la loi sur le mariage et d'autres lois, la possibilité d'obtenir le statut de réfugié de facto a été remplacé par celle d'obtenir un statut de protection subsidiaire au titre du paragraphe 2 de l'article 7 de la loi sur les étrangers.
By Act No. 365 of 6 June 2002 amending the Aliens Act, the Marriage Act and other Acts, the possibility of obtaining de facto status was replaced with the possibility of obtaining subsidiary protection status under section 7(2) of the Aliens Act.
Toutefois, étant donné le fait que des élections parlementaires ont été fixées pour le 8 février 2005, le projet de loi a été retiré cependant, il a été déposé de nouveau le 23 février 2005 en tant que projet de loi no 78 du 23 février 2005 modifiant la loi sur les étrangers, la loi sur le mariage et la loi sur le rapatriement.
However, due to the fact that parliamentary elections were called on 8 February 2005, the Bill was withdrawn, but on 23 February 2005 it was reintroduced as Bill 78 of 23 February 2005 amending the Aliens Act, the Marriage Act and the Repatriation Act.
Un projet de loi modifiant le décret loi , qui doit entrer en vigueur à partir de la date d' adoption de la monnaie unique par le Portugal , a été approuvé par le gouvernement .
The Government is to enter into force as from the date on which Portugal adopts the single currency , has been approved by the Government .
La loi ou loi cadre européenne vise notamment
Such European laws or framework laws shall aim, in particular, to
La loi du 16 juillet 2003 modifiant et complétant le Code pénal abolit la peine de mort pour les femmes.
The law on incorporating amendments and additions into the Criminal Code of the Republic of Tajikistan, of 16 July 2003, abolishes the death penalty for women.
L'État partie se réfère aux articles 21 et 25 d'un décret de 2000 modifiant la loi fidjienne sur la citoyenneté.
The State party refers to sections 21 and 25 of the Fijian Citizenship Act (Amendment) Decree 2000.
La Loi 24 2001, amendant la loi budgétaire générale
Act 24 2001, amending the General Budget Act
Les lois ci après sont en vigueur en Republika Srpska  la Loi sur les biens culturels, la Loi sur les réalisations culturelles, la Loi sur les bibliothèques, la Loi sur les musées, la Loi sur les publications et la Loi sur le théâtre.
The following laws exist in Republika Srpska the Law on Cultural Goods, the Law on Achievements (sic), the Law on Libraries, the Law on Museums, the Law on Publishing, and the Law on Theatre.
En Estonie, la protection de la maternité est garantie par la loi sur les contrats de travail, la loi sur la Fonction publique, la loi sur les jours de travail et de repos, la loi sur les congés, la loi sur l'Assurance maladie, la loi sur les cotisations sociales, la loi sur les Allocations familiales et la loi sur les Pensions de l'État.
The protection of maternity in Estonia is guaranteed by the Employment Contracts Act, the Public Service Act, the Working and Rest Time Act, the Holidays Act, the Health Insurance Act, the Social Tax Act, the Child Benefits Act and the State Pension Insurance Act.
Étant donné la convergence des dispositions modifiant les règles régissant le régime de pension des agents de la Banque centrale du Luxembourg ( BCL ) contenues dans le premier projet de loi et dans le deuxième projet de loi , le présent avis porte sur les deux projets de loi .
In view of the convergence between the provisions contained in the first and second draft laws amending the rules governing the pension scheme of the agents of the Banque centrale du Luxembourg ( BCL ) , the following opinion addresses both draft laws .

 

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