Il y a une procédure budgétaire à respecter.	On the other hand, there is much to welcome in the final text.
6) Cette procédure doit respecter le droit à une procédure régulière et les droits de la défense.	(6) Due process and the right to a defence must be observed throughout this procedure.
les directives d'opposition, portie procédure , traitent des exigences for melles et matérielles à respecter pendant la procédure d'opposition.	Opposition guidelines relating to procedural aspects deal with the formal and substantive requirements to be obser ved during opposition proceedings.
L'ensemble de cette procédure administrative doit respecter le droit à une procédure régulière et les droits de la défense.	Due process and the right to a defence must be observed throughout these administrative proceedings.
L'autorité publique compétente doit respecter la procédure de vérification et de réparation du dommage.	The competent public authority must comply with the procedure for ascertaining and restoring the damage.
Une autre question est celle des restrictions de procédure à respecter.	Another issue is that of respecting procedural restrictions.
12 C'est la STI qui fixe toutes les dispositions à respecter par un constituant d'interopérabilité, ainsi que la procédure à respecter pour l'évaluation de la conformité.	12 The TSI sets all the conditions to which an interoperability constituent must conform, and the procedure to be followed in assessing conformity.
La Commission a cherché à respecter entièrement et fidèlement cet accord tout au long de la procédure.	The Commission sought to apply the agreement fully and loyally throughout that procedure.
Tous les pays doivent respecter leurs engagements au titre de la procédure concernant les déficits excessifs .	All countries will be required to meet their commitments under the excessive deficit procedures .
acceptent de respecter les règles applicables à la procédure de sélection des bénéficiaires (étudiants et universitaires)	agree to respect the rules applicable to the selection procedure of grantees (students and scholars)
Les pays seront invités à respecter leurs engagements au titre de la procédure concernant les déficits excessifs .	Countries will be required to meet their commitments under the excessive deficit procedures .
Beaucoup craignent également que l'Occident ne développe une procédure pour ne pas respecter ses engagements.	Many also fear that the West will find some way to wiggle out of its commitments.
respecter un délai raisonnable, pour autant que cela soit utile à la procédure, pour donner son avis en première lecture en procédure de coopération et de codécision ou son avis en procédure de consultation.	to meet reasonable deadlines, in so far as is useful for the procedure, when delivering its opinion at first reading under the cooperation and codecision procedures or its opinions under the consultation procedure.
En effet, toutes les procédures, y compris la procédure accélérée, devraient respecter les garanties minimales prévues par la directive à l'examen.	All procedures, including the accelerated procedure, must comply with the minimum guaranteed standards contained in the proposal.
S'il s'avère impossible de respecter cette obligation, cela ne signifie pas pour autant que la procédure n'a pas été observée.	If this obligation proves impossible to fulfil, this does not necessarily mean that due diligence was not observed in the extensive interview.
acceptent de respecter les règles applicables à la procédure de sélection des bénéficiaires (étudiants, universitaires et membres de l enseignement supérieur)	agree to respect the rules applicable to the procedure for the selection of grantees (students, academics and higher education staff)
Il faut s'attacher en particulier à respecter le droit à une procédure régulière et l'interdiction du refoulement.	Particular attention needs to be given to respecting the right to due process and the prohibition against refoulement.
Ils s'engagent à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire correspondante .	If we were to change them every year, it could be back to the days of negotiating into the small hours referred to by Mr Cot, besides which implementation of the Single Act might be compromised. promised.
Si la commission compétente n'est pas en mesure de respecter le délai, la procédure prévue à l'article 59, paragraphe 4, est d'application.	lf the committee responsible is unable to meet the deadline, the procedure providedfor in Rule 59(4) shall be applied.
Si la commission compétente n'est pas en mesure de respecter le délai, la procédure prévue à l'article 52, paragraphe 4, est d'application.	If the committee responsible is unable to meet the deadline, the procedure provided for in Rule 52(4) shall be applied.
125. L apos article 101 de la loi de procédure pénale traite des procédures à respecter en cas d apos arrestation.	125. Article 101 of the Law on Criminal Procedure discusses procedures for making arrests.
À sa vingt sixième session, le Comité avait arrêté la procédure à suivre et les conditions à respecter à cet égard.	At its twenty sixth session, the Administrative Committee had decided on the following procedure and conditions in this respect
Gérer la charge de travail, respecter les délais et améliorer la procédure de conseil scientifique et d assistance à l élaboration de protocoles.	the CPMP, the product s authorisation and the production of the European public assessment report (EPAR).
Les objectifs budgétaires des pays doivent au minimum respecter les impératifs d' assainissement prévus par la procédure de déficit excessif les concernant .	As a minimum , countries budgetary targets must comply with the fiscal consolidation requirements foreseen under the respective excessive deficit procedures .
La Commission note toutefois que la procédure pour faire respecter l'arrêt susmentionné doit rester indépendante des autres procédures qu'elle a engagées ou compte engager.	However, the Commission wishes to point out that the procedure intended to ensure that the above mentioned judgment is complied with must remain independent of any other procedure which it has initiated or is intending to initiate.
C'est la STI qui fixe toutes les conditions à respecter par un constituant d interopérabilité, ainsi que la procédure à suivre pour l'évaluation de la conformité.	The TSI sets all the conditions with which an interoperability constituent must conform, and the procedure to be followed in assessing conformity.
Une autre partie du problème réside dans la difficulté de faire respecter le droit communautaire en l absence de procédure et de sanctions appropriées.	Another part of the problem is the difficulty of enforcing Community legislation, for which adequate mechanisms and sanctions may not be in place.
L'article 5 du règlement du Parlement européen définit la procédure à respecter comme suite à une demande de levée de l'immunité d'un député.	Rule 5 of the European Parliament's Rules of Procedures lays down the procedure for dealing with requests for the waiving of a Member's immunity.
(42) C'est la STI qui fixe toutes les conditions à respecter par un constituant d'interopérabilité, ainsi que la procédure à suivre pour l'évaluation de la conformité.	(42) The TSI sets all the conditions with which an interoperability constituent must conform, and the procedure to be followed in assessing conformity.
Cela signifie qu il convient d appliquer une procédure d ajustement chaque fois qu un État membre adopte l euro et que celle ci doit respecter les mêmes principes que la procédure d ajustement pour les exercices 2002 à 2007.	This means that an adjustment procedure should be applied each time a Member State adopts the euro and should follow the same principles as the adjustment procedure for the financial years 2002 to 2007.
La procédure est entrée en vigueur le 20 novembre 1998 et définit les étapes à respecter par les distributeurs parallèles de produits autorisés centralement.	The procedure came into force on 20 November 1998 and outlines the steps which parallel distributors for centrally authorised products should follow.
Coste Floret (RDE). Monsieur le Président, l'Acte unique a institué une procédure que nous devons respecter. Elle postule qu'il y ait la majorité qualifiée.	Finally, we shall vote by a simple majority on the text of the actual recommendation which will be altered if necessary to take account of the preceding votes.
À défaut de respecter la procédure établie à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408 92, la proportionnalité de l'aide ne peut non plus être confirmée.	In the absence of compliance with the procedure established in Article 4 of Regulation (EEC) No 2408 92, the proportionality of the aid also cannot be confirmed.
La description détaillée de toutes les conditions que les entreprises doivent respecter pour bénéficier de l aide en question figure dans la décision d ouverture de la procédure 8 .	A detailed description of all the conditions that enterprises must meet to qualify for the aid is given in the decision initiating the procedure 8 .
En ce qui concerne l'accès aux documents en matière de procédure d'infraction, il ne faut pas perdre de vue que la procédure d'infraction est un outil essentiel à la disposition de la Commission pour faire respecter le droit communautaire.	On the question of access to documents relating to the infringement procedure, we should not lose sight of the fact that the infringement procedure is an essential part of the Commission's toolkit for ensuring that Community law is respected.
En conséguence, tout organe institutionnel impliqué dans la procédure budgétaire s'est engagé à respecter les limites des dépenses qui ont été inscrites dans l'accord inter institutionnel.	This draft is also quite similar to the advance draft from the Commission, and in establishing the expenditure appropriations it takes account of the real possibilities of implementation and the existence of a sufficient legal basis.
En ce qui concerne les propositions concrètes de financement, il ne m'est pas possible de prendre ici position, car nous devons respecter la procédure normale.	Where concrete financing proposals are concerned, it is not possible for me to adopt a position here, because we must respect the normal procedures.
À cet égard, j'invite les États Membres qui souhaitent présenter des projets de résolution ou de décision à la Commission de bien vouloir respecter la procédure suivante.	In that connection, I urge those Member States wishing to submit draft resolutions and decisions to the Committee to kindly observe the following procedure.
a) respecter et faire respecter la constitution politique et les lois	(a) To observe and to ensure observance of the Constitution and law
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