Traduction de "aucun droit légal" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Droit - traduction : Légal - traduction : Légal - traduction : Aucun - traduction : Droit - traduction : Droit - traduction : Aucun - traduction : Aucun - traduction : Aucun - traduction : Aucun droit légal - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

En effet, nous ne sommes pas les principaux obligés dans la mesure où nous n'avons aucun droit légal sur les marchandises.
As we have said before, in very many cases we are just organizing transport and have no actual control over the transport from point A to point Β to our customer in the end.
En vertu du droit luxembourgeois , ce privilège légal primerait tout privilège légal général ou spécial5 .
Under the law in Luxembourg this statutory lien would supersede any general or special statutory lien5 .
Il est tout à fait légal de rendre disponible kde et Qt sur un CD ROM gratuitement. Aucun droit d'aucune sorte n'est à contracter.
It is absolutely legal to make kde and Qt available on CD ROM free of charge. No runtime fees of any kind are incurred.
Droit de l'accusé à avoir un représentant légal
the right of the accused to legal representation
De cette manière, un couple homosexuel pouvait réaliser une adoption de fait, mais le membre du couple qui n'était pas le parent légal n'avait aucun droit si la relation se terminait ou si le parent légal décédait.
Spanish law already allowed single people to adopt children thus, a same sex couple could undertake a de facto adoption, but the partner who was not the legal parent had no rights if the relationship ended or the legal parent died.
Mme Veloso n'a pas reçu de services juridiques suffisants ni eu droit à un traducteur et n'a eu aucun représentant légal tout au long de son procès.
Ms. Veloso did not receive sufficient legal services or the right to translators, and had no legal representation at all stages of their trials.
Aucun droit ?
No right?
Sur le plan légal, nul ne peut s'opposer à ce droit.
Legally no one can interfere with this right.
Dans mon pays, en Irlande, il n'existe actuellement aucun anesthésiant local légal pour le bétail.
In my own country, Ireland, there is no legal local anaesthetic to use on cattle at this point in time.
Toutes ces personnes ont été emmenées par les unités de l'armée sans aucun mandat légal.
The army units carried them off without any legal authority.
Aucun scénario politique ou légal réaliste ne permet d effectuer un tel sauvetage sans verser de sang.
And there is no realistic political or legal scenario where such a bailout could have been executed without some blood on the streets. nbsp
Aucun droit en lecture
No Read Permission
Je n'ai aucun droit?
I have no right?
Alors que le peuple n'a le droit légal de protéger ses propres croyances ?
While people don't have the legal rights to defend their beliefs?
De la même manière, il n'y a aucun obstacle légal à l'élection d'une femme au poste présidentiel.
Again there is no legal bar on a woman being elected as President.
Aucun distinction ne devrait par ailleurs être opérée entre déni légal et déni factuel des recours internes.
' With regard to local remedies, no distinction should be made between legal and factual denial.
Chacun a le droit d apos exercer un recours légal conformément à la loi.
Every person has the right to seek legal remedy in accordance with the law.
Personne aucun individu, aucun État n'est au dessus du droit.
No one, no person and no State, is above the law.
Le créateur n'a aucun droit.
The creator doesn't have any rights.
Ils n'ont aucun droit humain.
They are not human they have no human rights.
Je n'avais aucun droit d'interférer.
I had no right to interfere.
Vous n'avez aucun le droit !
You have no right!
Je n'en avais aucun droit.
Awfully sorry.
Vous n'avez aucun droit ici.
You've no right here.
Aucun droit d exclusivité n est accordé.
No exclusive rights shall be granted.
105. De nombreuses personnes déplacées n apos ont aucun droit légal à l apos aide internationale à titre de réfugié puisqu apos elles se trouvent toujours dans le pays dont elles ont la citoyenneté.
105. Many persons displaced from their homes could not legally qualify for international assistance as refugees because they were still located in their countries of citizenship.
L apos article 58 du Code pénal interdit toute violation du droit de recours légal.
Article 58 of the Criminal Code proscribes any violation of the right to legal remedy.
Tu n'as aucun droit sur moi.
You have no claim on me.
Tu n'as aucun droit d'être là.
You have no right to be here.
Vous n'avez aucun droit d'être là.
You have no right to be here.
Aucun droit d'aucune sorte n'est contracter.
No runtime fees of any kind are incurred.
On n'a aucun droit ici dedans.
We have absolutely no right in here.
Légalement parlant, vous n'avez aucun droit.
You haven't got a leg to stand on, legally.
Il ne repose sur aucun fondement juridique mais continue d'exister et de se développer hors de tout cadre légal.
It does not have legal grounds. But such an illegal system continues to survive and grow.
Il est à souligner qu'il n'y a aucun débouché commercial légal pour les produits couverts par la législation communautaire.
It should be pointed out that there is no legal commercial outlet for any of the products under Community legislation.
Tout enfant auquel est accordé le statut légal de réfugié a droit à appui et protection.
A child who by virtue of laws is recognised a refugee is entitled to support and protection.
Encore une fois, il n'y a aucun obstacle légal à l'élection d'une femme au poste de Premier ministre du Pakistan.
Again there is no bar on a woman to become the Prime Minister of Pakistan.
Vous n'avez aucun droit de faire ça.
You have no right to do this.
Tu n'as aucun droit de faire ça.
You have no right to do this.
Il n'a aucun droit de faire ça.
He has no right to do this.
Elle n'a aucun droit de faire ça.
She has no right to do this.
Vous n'aviez aucun droit de faire cela.
You had no right to do that.
Tu n'avais aucun droit de faire ça.
You had no right to do that.
Aucun droit humain ne saurait être sacrifié.
No human right may be sacrificed.
Vous n'avez aucun droit de le faire.
You have no rights to do that.

 

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