Traduction de "confèrent aucun droit" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Droit - traduction : Aucun - traduction : Droit - traduction : Droit - traduction : Aucun - traduction : Aucun - traduction : Aucun - traduction : Confèrent aucun droit - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Les droits et obligations découlant de la présente liste de réserves n'ont aucun effet automatique et ne confèrent ainsi aucun droit directement à des personnes physiques ou des personnes juridiques.
AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, UK Unbound
Les Traités ne lui confèrent aucun rôle dans la prise de telles décisions.
The treaties give it no part to play in the decision.
Les droits et obligations résultant de la liste ci après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.
In identifying individual sectors and sub sectors
Les droits et obligations résultant de la liste ci après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.
Cosmetic treatment, manicuring and pedicuring services
Les droits et obligations découlant de la liste ci après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.
Establishment of arrangements for exchange of information and consultation with Member States whose environment is likely to be significantly affected by a project (Article 7)
Les droits et obligations résultant de la présente liste d'engagements n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles.
With through the lens viewfinder (single lens reflex (SLR)), for roll film of a width not exceeding 35 mm
Les droits et obligations résultant de la présente liste d'engagements n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles.
Commercial presence for appointed attorneys by the Slovene Bar Association is restricted to sole proprietorship, law firm with limited liability (partnership) or to a law firm with unlimited liability (partnership) only.
considérant que les règlements arrêtés par la BCE conformément à l' article 34.1 des statuts ne confèrent aucun droit et n' imposent aucune obligation aux États membres non participants
Whereas regulations made by the ECB under Article 34.1 of the Statute do not confer any rights or impose any obligations on non participating Member States
Aucun droit ?
No right?
ne confèrent aucun droit et n' imposent aucune obligation aux États membres non participants , l' article 5 des statuts du SEBC est applicable tant aux États membres participants qu' aux États membres non participants .
do not confer any rights or impose any obligations on nonparticipating Member States , Article 5 of the ESCB Statute applies to both participating and non participating Member States .
Les articles 8d et 138e confèrent à ces mêmes personnes le droit de recourir au Média eur européen.
Articles 8d and 138e create for the same persons the right to apply to the European Ombudsman.
Sur le plan de l'organisation interne, ces orientations confèrent aux questeurs le droit de se doter d'un règlement.
These guidelines empower the Quaestors, for the purposes of internal organization, to adopt their own internal rules of procedure.
Aucun droit en lecture
No Read Permission
Je n'ai aucun droit?
I have no right?
7.7 L'État partie souligne que ces résolutions, qui sont simplement des règles d'organisation internes, ne constituent pas des ordonnances à caractère obligatoire et ne confèrent aucun droit objectif ou subjectif pouvant être invoqué devant les tribunaux ou d'autres autorités.
7.7 The State party points out that such resolutions, as purely internal organizational rules, are not binding ordinances and confer no objective or subjective rights that can be invoked before the courts or other authorities.
Personne aucun individu, aucun État n'est au dessus du droit.
No one, no person and no State, is above the law.
Le créateur n'a aucun droit.
The creator doesn't have any rights.
Ils n'ont aucun droit humain.
They are not human they have no human rights.
Je n'avais aucun droit d'interférer.
I had no right to interfere.
Vous n'avez aucun le droit !
You have no right!
Je n'en avais aucun droit.
Awfully sorry.
Vous n'avez aucun droit ici.
You've no right here.
Aucun droit d exclusivité n est accordé.
No exclusive rights shall be granted.
Tu n'as aucun droit sur moi.
You have no claim on me.
Tu n'as aucun droit d'être là.
You have no right to be here.
Vous n'avez aucun droit d'être là.
You have no right to be here.
Aucun droit d'aucune sorte n'est contracter.
No runtime fees of any kind are incurred.
On n'a aucun droit ici dedans.
We have absolutely no right in here.
Légalement parlant, vous n'avez aucun droit.
You haven't got a leg to stand on, legally.
Ils confèrent en général au porteur le droit inconditionnel de recevoir une somme d' argent déterminée et fixe à une date spécifiée .
They generally give the holder the unconditional right to receive a stated , fixed sum of money on a specified date .
Ils confèrent en général au porteur le droit inconditionnel de recevoir une somme de monnaie déterminée et fixe à une date spécifiée .
They generally give the holder the unconditional right to receive a stated , fixed sum of money on a specified date .
Vous n'avez aucun droit de faire ça.
You have no right to do this.
Tu n'as aucun droit de faire ça.
You have no right to do this.
Il n'a aucun droit de faire ça.
He has no right to do this.
Elle n'a aucun droit de faire ça.
She has no right to do this.
Vous n'aviez aucun droit de faire cela.
You had no right to do that.
Tu n'avais aucun droit de faire ça.
You had no right to do that.
Aucun droit humain ne saurait être sacrifié.
No human right may be sacrificed.
Vous n'avez aucun droit de le faire.
You have no rights to do that.
Quelqu'un comme toi n'a aucun droit. Tuezle !
There's only one thing right for a man like you death!
Je n'ai plus aucun droit sur vous.
I no longer have any claim on you.
Le comte n'a aucun droit sur Sitha.
The Maharadjah doesn't own the rights on Sitha.
L Espagne considère que les mesures ne confèrent aucun avantage aux entreprises minières charbonnières car elles sont destinées à couvrir les frais exceptionnels liés aux processus de restructuration.
Spain considers that the measures do not confer any advantage on the coalmining undertakings, because they are intended to cover the exceptional costs of the restructuring process.
Titres autres que des actions ou autres participations , qui sont négociables et font habituellement l' objet de transactions sur des marchés secondaires ou qui peuvent être compensés sur le marché , et qui ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l' institution émettrice .
Securities other than shares Holdings of securities other than shares or other equity , which are negotiable and usually traded on secondary markets or can be offset on the market , and which do not grant the holder any ownership rights over the issuing institution .
A cette fin, l apos équipe exerce le droit que lui confèrent les Accords de Paris d apos avoir accès sans restriction aux documents.
To achieve this purpose, the team exercises its right under the Paris Agreements to have unrestricted access to documents.

 

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