(l) contrat de vente avec un consommateur un contrat de vente dans lequel le vendeur est un professionnel et l'acheteur, un consommateur	(l) consumer sales contract means a sales contract where the seller is a trader and the buyer is a consumer
Vous devez signer un contrat sur lequel j'ai 10 .	Before he sings, you gotta sign a contract, and I get 10 .
(g) du jour de la conclusion du contrat en cas de contrat dans lequel le contenu numérique n'est pas fourni sur un support matériel.	(g) the day of the conclusion of the contract in the case of a contract where the digital content is not supplied on a tangible medium.
b) L'État dans lequel il est spécifié dans le contrat initial que le paiement doit être effectué, sauf à le remplacer par l'État dans lequel le débiteur est situé.	(b) The State specified in the original contract in which payment is to be made to a State other than that in which the debtor is located.
(j) le contrat d'assurance est régi par la loi du pays dans lequel est situé le risque assuré.	(j) an insurance contract shall be governed by the law of the country in which the insured risk is located.
ii) L'État dans lequel il est spécifié dans le contrat initial que le paiement doit être effectué, sauf à le remplacer par l'État dans lequel le débiteur en compte est situé.	(ii) The State specified in the original contract in which payment is to be made to a State other than that in which the account debtor is located.
le contrat de transport est régi par la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle	a contract of carriage shall be governed by the law of the country in which the carrier has his habitual residence
le contrat de vente est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle	a contract of sale shall be governed by the law of the country in which the seller has his habitual residence
le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle.	a distribution contract shall be governed by the law of the country in which the distributor has his habitual residence.
le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé à sa résidence habituelle	a franchise contract shall be governed by the law of the country in which the franchised person has his habitual residence
(a) dans le cas d'un contrat de vente avec un consommateur, d'un contrat de fourniture de contenu numérique qui est un contrat à distance, d'un contrat hors établissement ou d'un contrat par lequel le vendeur s'est engagé envers l'acheteur à prendre des dispositions pour le transport, du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat	(a) in the case of a consumer sales contract or a contract for the supply of digital content which is a distance or off premises contract, or in which the seller has undertaken to arrange carriage to the buyer, the consumer s place of residence at the time of the conclusion of the contract
Il faut qu'il en soit de même avec les contrats mal définis tout contrat dans lequel il n'est pas précisé le contraire doit être considéré comme un contrat de durée indéterminée.	We are therefore calling for the conditions under which these contracts may be used to be defined by collective agreement with workers at company level, and for them to be restricted to very specific circumstances where forecasts have been proved wrong, where it is im possible to replace an employee in a very specific job with another from within the company, or where it is necessary to cope with unpredictable temporary peaks in workload.
(d) par la loi du pays dans lequel ou à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail.	(d) by the law of the country in or from which the employee habitually carries out his work in performance of the contract.
À cet effet, CGD et BSCH ont signé le 11 novembre 1999 un contrat par lequel	To this end CGD and BSCH signed a contract on 11 November 1999 under which
(a) dans le cas d'un contrat de vente avec un consommateur, d'un contrat de fourniture de contenu numérique qui est un contrat à distance, d'un contrat hors établissement ou d'un contrat par lequel le vendeur s'est engagé envers l'acheteur à prendre des dispositions pour le transport, en transférant la possession ou le contrôle physique du bien ou du contenu numérique au consommateur	(a) in the case of a consumer sales contract or a contract for the supply of digital content which is a distance or off premises contract or in which the seller has undertaken to arrange carriage to the buyer, by transferring the physical possession or control of the goods or the digital content to the consumer
le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de service a sa résidence habituelle	a contract for the provision of services shall be governed by the law of the country in which the service provider has his habitual residence
dans le cadre d'un contrat d'adhésion, d'un contrat standardisé ou de tout autre contrat	Human Rights Motions for resolu tions (Doc.
a) Le terme contrat de transport' désigne un contrat par lequel un transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises d'un lieu à un autre.	(a) Contract of carriage means a contract in which a carrier, against the payment of freight, undertakes to carry goods from one place to another.
contrat de transport désigne tout contrat, quelle que soit sa dénomination, par lequel un transporteur s'engage contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par voies d'eau intérieures	In this Convention,
C'est le contrat pour lequel l'ARPA a donné le premier million de dollars pour lancer ce projet.	That's the contract where ARPA gave the first million dollars to get this thing started.
Le marin se présente au capitaine du navire sur lequel il a été engagé la veille de la date d'embarquement stipulée dans son contrat.	Release of the vessel and the crew
Les articles de compromis stipulent dans les grandes lignes que l'on ne porte pas atteinte au droit de l'État membre dans lequel le contrat a été conclu.	Broadly speaking, the compromise articles do not prejudice legislation of the Member State to which the contract pertains.
L'expression Contrat de rente désigne un contrat dans lequel l'assureur s'engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou en partie par l'espérance de vie d'une ou de plusieurs personnes physiques.	C. Financial Account
L'expression Contrat de rente désigne un contrat dans lequel l'assureur s'engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou en partie par l'espérance de vie d'une ou de plusieurs personnes physiques.	The term Depository Account includes any commercial, checking, savings, time, or thrift account, or an account that is evidenced by a certificate of deposit, thrift certificate, investment certificate, certificate of indebtedness, or other similar instrument maintained by a Financial Institution in the ordinary course of a banking or similar business.
L'expression Contrat de rente désigne un contrat dans lequel l'assureur s'engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou en partie par l'espérance de vie d'une ou de plusieurs personnes physiques.	the collective investment vehicle performs the due diligence procedures set forth in Sections II to VII and reports any information required to be reported with respect to any such shares when such shares are presented for redemption or other payment and
L'expression Contrat de rente désigne un contrat dans lequel l'assureur s'engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou en partie par l'espérance de vie d'une ou de plusieurs personnes physiques.	distributions or withdrawals from the fund are allowed only upon the occurrence of specified events related to retirement, disability, or death (except rollover distributions to other retirement funds described in subparagraphs B(5) to (7) or retirement and pension accounts described in subparagraph C(17)(a)), or penalties apply to distributions or withdrawals made before such specified events or
L'expression Contrat de rente désigne un contrat dans lequel l'assureur s'engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou en partie par l'espérance de vie d'une ou de plusieurs personnes physiques.	the fund has fewer than 50 participants
L'expression Compte conservateur désigne un compte (à l'exclusion d'un Contrat d'assurance ou d'un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plusieurs Actifs financiers au bénéfice d'une autre personne.	An Investment Entity that is regulated as a collective investment vehicle does not fail to qualify under subparagraph B(9) as an Exempt Collective Investment Vehicle, solely because the collective investment vehicle has issued physical shares in bearer form, provided that
L'expression Compte conservateur désigne un compte (à l'exclusion d'un Contrat d'assurance ou d'un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plusieurs Actifs financiers au bénéfice d'une autre personne.	in the case of an Investment Entity, any equity or debt interest in the Financial Institution.
L'expression Compte conservateur désigne un compte (à l'exclusion d'un Contrat d'assurance ou d'un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plusieurs Actifs financiers au bénéfice d'une autre personne.	For this purpose, a customer overpayment does not refer to credit balances to the extent of disputed charges but does include credit balances resulting from merchandise returns.
L'expression Compte conservateur désigne un compte (à l'exclusion d'un Contrat d'assurance ou d'un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plusieurs Actifs financiers au bénéfice d'une autre personne.	satisfies at least one of the following requirements
L'expression Compte conservateur désigne un compte (à l'exclusion d'un Contrat d'assurance ou d'un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plusieurs Actifs financiers au bénéfice d'une autre personne.	the fund is sponsored by one or more employers that are not Investment Entities or Passive NFEs
L'expression Compte conservateur désigne un compte (à l'exclusion d'un Contrat d'assurance ou d'un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plusieurs Actifs financiers au bénéfice d'une autre personne.	participants that are not residents of the jurisdiction (whether a Member State or Monaco) in which the fund is established are not entitled to more than 20 of the fund's assets and
L'expression Compte conservateur désigne un compte (à l'exclusion d'un Contrat d'assurance ou d'un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plusieurs Actifs financiers au bénéfice d'une autre personne.	does not have a single beneficiary with a right to more than 5 of the fund's assets
L'expression Compte conservateur désigne un compte (à l'exclusion d'un Contrat d'assurance ou d'un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plusieurs Actifs financiers au bénéfice d'une autre personne.	the fund is generally exempt from tax on investment income, or taxation of such income is deferred or taxed at a reduced rate, due to its status as a retirement or pension plan
Lorsqu'un contrat ou un contrat de sous traitance classifié est résilié, la Commission et ou l'ANS ASD, selon le cas, le notifiera rapidement à l'ANS ASD de l'État membre dans lequel le contractant ou sous traitant est immatriculé.	When a classified contract or a classified subcontract is terminated, the Commission and or the NSA DSA, as appropriate, will promptly notify the NSA DSA of the Member State in which the contractor or subcontractor is registered
C'est dans notre contrat.	It's in our contract.
C'est dans le contrat.	It's It's in the contract.
Conant, Groves et Oppenheimer proposèrent alors un compromis dans lequel le laboratoire était géré par l'université de Californie sous contrat avec le Département de la Guerre.	Conant, Groves and Oppenheimer then devised a compromise whereby the laboratory was operated by the University of California under contract to the War Department.
Le contrat de prestation de service doit respecter les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel il est mis en œuvre.	(HR, EE, LV and LT CPC741)
Le Comité consultatif croit comprendre que le contrat conclu est un contrat à prix de revient majoré d apos un pourcentage aux termes duquel l apos entrepreneur perçoit à titre de bénéfice 1 du montant sur lequel porte le contrat de base.	The Advisory Committee understands that the contract is a quot cost plus award base fee quot contract, which means that the contractor is awarded a fixed 1 per cent base fee as profit.
En 2000, elle signe un contrat à New York avec le label Columbia Records, pour lequel elle enregistre deux albums.	In 2000 she was signed in New York by Columbia Records, for which label she recorded two albums.
contrat de mariage tout accord par lequel les époux organisent leurs rapports patrimoniaux entre eux et à l'égard des tiers	'marriage contract' any agreement by which spouses organise their property relationships between themselves and in relation to third parties
Ajoutez ça dans le contrat.	Put it in the contract.
C'était prévu dans le contrat.	Those were the terms when I took the job.

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