Détention illégale

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Objet Détention illégale de marins grecs

Objet Détention illégale de quatre citoyens grecs en Turquie

Objet Détention illégale d'un ressortissant grec à l'aéroport d'Amsterdam

Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.

e) D'une prise en otage ou de toute autre forme de détention illégale. .

Rita Ceuppens a été inculpée, par les autorités chiliennes, de détention d'armes illégale.

Sanctions relatives à l'utilisation ou à la détention illégale de substances ou produits

On s'inquiète toujours de la situation des détenues et de la question de la détention illégale.

Mme Bakhmina a pu contester la légalité de sa détention devant un tribunal à plusieurs reprises, mais les tribunaux n'ont pas jugé sa détention illégale.

Après tout, Mr Lim parlait de ses 19 années de détention illégale, prononcées sans procès par l'ISD.

14. De nombreux fonctionnaires libérés après une détention illégale ne sont pas au bout de leurs peines.

Roosevelt a donc dû rendre illégale la détention d'or, parce qu'il y avait un run (rush) sur l'or .

528.4 Quiconque a été victime d'une mise aux arrêts administratifs ou d'une détention pénale illégale a droit à réparation

La superficie étendue de la région et la diversité des moyens de subsistance ont favorisé la détention illégale d'armes.

Les cinq policiers sont jugés par le tribunal de Barcelone pour actes de torture, coups et blessures, et détention illégale.

Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

35.000 dollars par tête quand chaque prisonnier à Manus a coûté 500.000 dollars par an pour être maintenu en détention illégale.

L'article 67, alinéa 2, du Code pénal retient la torture comme circonstance aggravante des infractions d'arrestation arbitraire et de détention illégale.

Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

e) D apos une prise en otage ou toute autre forme de détention illégale. quot (S AC.26 1991 1, par. 18).

Le Comité recommande à l'État partie de réexaminer le caractère obligatoire, automatique et indéfini de la détention de migrants en situation illégale.

Une action pénale a été engagée dans 18 affaires de détention illégale impliquant des fonctionnaires de la police, qui ont été condamnés2.

Les membres du groupe sont régulièrement condamnés pour racisme et détention illégale d'armes et ils font de la propagande pour leur politique

37. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d apos introduire un recours devant un tribunal afin que celui ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale

Le procureur Ahmed Muizzu, qui a été un avocat de premier plan avant d occuper sa position actuelle, a aussi jugé la détention illégale.

3.1 L'auteur soutient que sa première mise en détention était illégale et constituait une violation des paragraphes 1 à 4 de l'article 9.

Toutes les dispositions du Code pénal concernant la séquestration, la détention ou l apos arrestation illégale accompagnée de tortures sont applicables aux mineurs victimes.

Mais l apos auteur n apos a pas prouvé, aux fins de la recevabilité, que sa détention était, comme il l apos affirme, illégale.

Ces dispositions étaient le plus fréquemment invoquées dans les cas de détention illégale ou de condamnation à des peines d apos emprisonnement trop sévères.

La personne victime d'une arrestation ou d'une détention illégale a droit à une juste et équitable réparation du préjudice qui lui a été causé.

Le Gouvernement, pour clarifier les cas prétendus d'arrestation arbitraire et de détention illégale, a donné à une équipe du Haut Commissariat libre accès, sans notification préalable, à tous les lieux de détention, y compris les casernes militaires.

Certains actes ont été dépénalisés et des mesures ont été prises pour améliorer la protection des personnes accusées, détenues ou emprisonnées et protéger les citoyens de la détention arbitraire et illégale notamment par un renforcement du contrôle judiciaire et par l apos établissement de la responsabilité de l apos Etat en cas de préjudice découlant de la détention illégale.

10. S apos agissant d apos Antonio Cabardo, outre son arrestation illégale, sa détention au titre du décret présidentiel No 1866 était elle aussi arbitraire.

L'article 67, alinéa 2, du Code pénal réprime, sans la définir, la torture, en tant que circonstance aggravante de l'infraction d'arrestation arbitraire et détention illégale.

Pour sa part, l'article 21, alinéa 1, précise que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal qui statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

6.4 En ce qui concerne sa détention, l apos auteur soutient qu apos il s apos agissait d apos une détention illégale et arbitraire et que les tribunaux révolutionnaires lui ont refusé les garanties d apos une procédure régulière.

La prévention et la répression de l'arrestation illégale et de la détention arbitraire sont prévues par les articles 119, 120 et 122 du Code pénal malagasy.

Les magistrats français obligent les personnes condamnées pour détention illégale de stupéfiants à régler également une amende pour non paiement de la TVA sur la marchandise.

L'article 21, alinéa 1er, de la Constitution de la transition dispose que Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal qui statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. .

A cet égard, le Comité fait observer que le fait que l apos auteur ait été acquitté ultérieurement ne rend pas en soi la détention préventive illégale.

Le règlement (CE) no 1782 2003 prévoit des sanctions en cas d'utilisation ou de détention illégale de substances ou de produits non autorisés par la réglementation vétérinaire.

Selon l'article 21 de la Constitution de la transition du 4 avril 2003, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal qui statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.