Il y a donc lieu de permettre ledit paiement.	This payment should therefore proceed.
Or le paiement du FRA a lieu au début de la période de référence.	However, as the payment is already known at the beginning of the period, it is also paid at the beginning.
La demande donne lieu au paiement a) d'une taxe de base et	(b) a class fee for each class exceeding three to which the goods or services belong according to Rule 2.
La demande donne lieu au paiement	The fees payable for the application shall be
le paiement des aides n'a lieu que si le bénéficiaire a régularisé sa situation débitrice à l'égard des organismes payeurs	aid is paid out only if the recipient has regularised his debt position with paying agencies
Ce recours donne lieu au paiement d'une taxe.	A fee is charged when an appeal is made.
Elle a lieu au moment du second paiement pour l ' exercice suivant et en juillet 2021 pour le dernier exercice.	Decisions taken by the Commission under the Programmes covered by this Agreement which impose a pecuniary obligation on persons other than States shall be enforceable in Israel.
Cette régularisation a lieu au moment du second paiement pour l'exercice suivant et en juillet 2021 pour le dernier exercice.	Administrative Measures and Penalties
Afin d'administrer au mieux le régime, il y a lieu d'établir des règles applicables au transfert des droits au paiement.	For the good administration of the scheme, it is appropriate to provide for rules in case of transfers of payment entitlements.
4.6.2 Il y a lieu de prévoir une disposition aux termes de laquelle ce serait en principe au prestataire de services de paiement de prouver que le titulaire de l'instrument de vérification des paiements a autorisé le paiement.	4.6.2 Consideration should be given to a rule whereby, as a matter of principle, the onus is on the payment service provider to furnish evidence that the holder of the payment verification instrument did in fact order the payment.
Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d intérêts de retard, courant à partir de la date d échéance jusqu à la date du paiement effectif.	Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.
Le requérant a demandé le paiement (47)	The claimant has asked for payment (47)
Le requérant a demandé le paiement (58)	The claimant has asked for payment (58)
Le requérant a demandé le paiement (48)	The claimant has asked for payment (48)
Ce remboursement ne peut entraîner le paiement d'un montant supérieur à celui auquel l'END a droit en cas de retour vers le lieu de résidence.	The reimbursement may not involve payment of a sum higher than that to which the SNE is entitled in the event of return to the place of residence.
Le paiement de l'aide au demandeur peut avoir lieu avant la transformation de la matière première.	The aid may be paid to applicants before the raw material is processed.
Une telle circulation anticipée donne lieu au paiement de pénalités contractuelles appropriées .	Such early circulation shall be subject to the payment of appropriate contractual penalties .
Ainsi, pour les affaires réglées le 31 juillet, le paiement aura lieu en janvier de l'année qui suit.	Thus, the cases settled by July 31 will be effectively paid beginning in January of the following year.
D'abord, il faut déterminer à quel moment un fait générateur de la taxe a lieu et ensuite, la loi doit déterminer le justiciable du paiement.	That is why for purely legalistic reasons we would like to stick to our proposals.
iii) interdit que l apos adoption d apos enfants donne lieu à paiement	(iii) Restricting payments in connection with the adoption of children
Le paiement de l aide, ou du solde de l aide, a lieu après le contrôle du respect desdites obligations, dans les soixante jours qui suivent l expiration du contrat.	Payment of the aid, or the balance of the aid, shall be made following a check on compliance with the requirements, within 60 days following expiry of the contract.
Un paiement opéré avec un retard injustifié donne lieu au paiement d'intérêts de retard au taux mensuel appliqué par la Banque centrale européenne.	Unjustified delays shall attract post maturity interest at the monthly rate applied by the European Central Bank.
Il y a lieu d'adapter certaines des dispositions prévues par le présent règlement, notamment celles concernant l'établissement de la réserve nationale, l'octroi initial de droits au paiement et le transfert des droits au paiement, afin de les rendre applicables dans le modèle régional.	Some of the provisions provided for by this Regulation, notably on the establishment of the national reserve, initial allocation of payment entitlements and transfer of payment entitlements should be adjusted in order to make them applicable in the regional model.
Le seul paiement qui a lieu porte sur la différence entre le taux convenu dans le contrat et le taux en vigueur sur le marché à la date du règlement .	The payments are related to the difference between the agreement rate and the prevailing market rate at the time of settlement .
Mulder. (EN) Pourquoi ne pas demander que le paiement de la TVA ait lieu à la frontière extérieure?	Sarlis (PPE). (EL) Mr President, a question relating to Community external transit.
(2) Il y a lieu de lier le paiement intégral de l'aide directe au respect de règles en matière de terres, de production et d'activité agricoles.	(2) The full payment of direct aid should be linked to compliance with rules relating to agricultural land, agricultural production and activity.
Il a également démenti le paiement d'une rançon.	He also denied paying a ransom.
Tout retard de remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.	Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.
Il y a donc lieu de fournir aux utilisateurs de services de paiement des informations suffisantes sur les codes IBAN et BIC .	It is therefore appropriate to provide payment service users with sufficient information on IBAN and BIC .
Les captures accessoires ne donnent pas lieu au paiement de droits d'autorisation de pêche.	A fishing authorisation fee shall not be paid for by catches.
utiliser le virement SEPA et le prélèvement SEPA ( lorsqu' ils sont disponibles ) au lieu des anciens moyens de paiement correspondants	use SEPA credit transfers and SEPA direct debits ( when available ) instead of the corresponding legacy products
a) Le terme contrat de transport' désigne un contrat par lequel un transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises d'un lieu à un autre.	(a) Contract of carriage means a contract in which a carrier, against the payment of freight, undertakes to carry goods from one place to another.
(20) Il y a lieu de fixer des règles spécifiques pour le reversement à la réserve nationale, par les États membres, des droits au paiement non utilisés.	(20) Specific rules for the reversion by Member States to the national reserve of the unused payment entitlements should be fixed.
Il y a lieu de prendre des mesures afin de veiller à ce que le paiement à l'extensification ne soit pas octroyé à des agriculteurs qui respectent artificiellement les taux de chargement moyens requis pour l'octroi du paiement à l'extensification.	Steps should be taken to ensure that the extensification payment is not granted to farmers who artificially comply with the average stocking rates required for the grant of the extensification payment.
5.8.5 Au lieu d'envisager un paiement unique à la surface, il conviendrait, le cas échéant, de concevoir un paiement qui serait versé par tête travailleur, mais dont il conviendrait de plafonner le montant.	5.8.5 Instead of a uniform flat rate per hectare payment, consideration might be given to a capped per capita or per worker payment.
5.8.5 Au lieu d'envisager un paiement unique à la surface, il conviendrait, le cas échéant, de concevoir un paiement qui serait versé par tête travailleur, mais dont il conviendrait de plafonner le montant.	5.8.5 Instead of a uniform flat rate per hectare payment, consideration might be given to a capped, per capita or per worker payment.
Cela a été fait après le paiement de l'ilobolo.	It was done after ilobolo had been paid.
Il a reporté le paiement sous un prétexte quelconque.	He delayed payment on some pretext or other.
Le Kosovo a trop souffert des délais de paiement.	Kosovo has suffered far too much from delays in payment.
F508B Superficie pour laquelle le paiement a été effectué	F508B Area covered by payment made
F508B Superficie pour laquelle le paiement a été effectué	F508B area covered by payment made
Tout retard dans l émission de l appel de fonds donne lieu à un report correspondant de l échéance prévue pour le paiement, de telle sorte que le délai de paiement soit de trente jours au minimum.	Any delay in the issuance of the call for funds shall give rise to a corresponding deferral of the scheduled payment date, to allow for a payment period of at least 30 days.
4.7 Article 49 Il y a lieu de garantir la sécurité juridique en cas de paiement non autorisé grâce à un délai de prescription uniforme pour le remboursement	4.7 Article 49 Legal certainty must be established in the case of unauthorised payment transactions by introducing uniform cut off periods for refunds
4.8 Article 49 Il y a lieu de garantir la sécurité juridique en cas de paiement non autorisé grâce à un délai de prescription uniforme pour le remboursement	4.8 Article 49 Legal certainty must be established in the case of unauthorised payment transactions by introducing uniform cut off periods for refunds.
Le règlement n 2144 87, à savoir celui qui identifie les transactions donnant lieu à un droit de douane a été modifié ultérieurement par le règlement n 4108 88, établissant deux nouveaux cas donnant lieu au paiement des droits de douane.	Regulation No 2144 87, that is the regulation which identifies the chargeable events, has been modified by subsequent Regulation No 4108 88, which introduces two new occasions when customs duties become liable.

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