L'Allemagne a fourni une copie du contrat de garantie.	Germany has sent a copy of the guarantee contract.
Je ne veux pas de contrat, je ne veux pas de garantie.	I don't want a guarantee.
Quelle garantie ai je que vous respecterez votre part du contrat ?	What guarantee do I have that you'll keep up your end of the bargain?
vi) Lorsque la valeur de rachat d'un contrat est garantie, le montant des provisions mathématiques pour ce contrat doit être à tout moment au moins égal à la valeur garantie au même moment.	(vi) where the surrender value of a contract is guaranteed, the amount of the mathematical provisions for the contract at any time shall be at least as great as the value guaranteed at that time
b) Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance ou de garantie financière ainsi que de toute modification dudit contrat (délai dès que possible)	Controlled access to the TIR procedure
Outre la signature d'un simple écrit énonçant les conditions du contrat de garantie, aucune procédure spéciale n'est requise.	Apart from entry into a straightforward written contract outlining the terms of the collateral arrangement, no special procedures for establishing the collateral arrangement is necessary.
Afin de savoir si une telle garantie existe ou non, il est nécessaire d'examiner les clauses de chaque contrat particulier.	To be aware if such a guarantee exists it is necessary to look at the terms of a particular contract.
L'État membre transmet immédiatement une copie du contrat et la preuve de la constitution de la garantie à la Commission.	The Member State shall immediately send the Commission a copy of the contract and proof that the performance security has been lodged.
Or le contrat de prêt pour la mesure 16 ne mentionne pas la constitution d'une garantie personnelle, mais d'une garantie de l'État, et la Commission n'a pas été informée que cette garantie de 0,7 millions de DEM ait jamais été constituée.	The loan agreement for measure 16 does not mention any provision of a personal guarantee, but refers to a Federal Government guarantee. The Commission was never informed that such a DEM 0,7 million guarantee was ever given.
b) contrat de garantie financière avec transfert de propriété , un contrat, y compris les conventions de mise en pension (repurchase agreements), aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété de la garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, afin d'assurer l'exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d'une autre manière	(b) 'title transfer financial collateral arrangement' means an arrangement, including repurchase agreements, under which a collateral provider transfers full ownership of, or full entitlement to, financial collateral to a collateral taker for the purpose of securing or otherwise covering the performance of relevant financial obligations
(d) la modification ou la résiliation d'un contrat de garantie par l'exercice de pouvoirs auxiliaires, si cette modification ou résiliation a pour effet de mettre un terme à la garantie de l'engagement.	(d) the modification or termination a security arrangement through the use of ancillary powers, if the effect of that modification or termination is that the liability ceases to be secured.
Aux termes du projet de loi , un contrat de garantie financière portant sur des créances privées est valable et opposable aux tiers lorsque a ) un contrat de gage a été conclu entre le preneur de garantie et le constituant de garantie5 et b ) lesdites créances ont été inscrites	Under the draft law , a financial collateral arrangement regarding credit claims is to be valid and enforceable visà vis all third parties , provided that ( a ) a pledge agreement has been entered into between the collateral taker and the collateral giver5 and ( b ) the said claims have been included in a list of claims submitted in writing to the collateral taker or by any other legally equivalent manner6 .
tout acte ou toute chose nécessaire pour qu'un droit de propriété ou autre droit sur les titres dématérialisés constitués en garantie découlant du contrat de garantie financière soit généralement opposable aux tiers	any act or thing necessary to ensure that any title to or interest in the book entry securities collateral arising under the financial collateral arrangement may be asserted generally against third parties
La BCE soutient Øgalement la reconnaissance de la substitution d' actifs , dans le cadre de laquelle le contrat de garantie stipule que le fournisseur de la garantie peut substituer la garantie aprŁs la constitution de sßretØ ou le transfert de propriØtØ , à condition que la garantie de substitution n' ait pas une valeur supØrieure à celle de la garantie qu' elle remplace .	The ECB also supports recognition of the substitution of assets , where the collateral arrangement stipulates that the collateral provider may substitute collateral after the security interest or title transfer has been effected , provided the substituting collateral is of no greater value than the collateral it is replacing .
Chacun des événements énumérés ci après peut entraîner l'exécution d'un contrat de garantie financière, pour autant que celui ci le prévoie	Any of the following events may be enforcement events if the terms of a financial collateral arrangement so provide
Si le cédant est en défaut selon les termes du contrat et s il n a plus le droit de racheter l instrument de garantie, il doit décomptabiliser l instrument de garantie, et le cessionnaire doit comptabiliser l instrument de garantie comme étant son actif, initialement évalué à la juste valeur ou, s il a déjà vendu l instrument de garantie, décomptabiliser son obligation de restituer l instrument de garantie.	If the transferor defaults under the terms of the contract and is no longer entitled to redeem the collateral, it shall derecognise the collateral, and the transferee shall recognise the collateral as its asset initially measured at fair value or, if it has already sold the collateral, derecognise its obligation to return the collateral.
(9) Mécanisme de garantie Le contrat de garantie entre les États membres de la zone euro les oblige à émettre une garantie irrévocable et inconditionnelle pour les paiements du principal et des intérêts planifiés en raison des instruments de financement émis par le FESF.	(1) Guarantee mechanism The guarantee agreement between the euro area Member States requires them to issue an irrevocable and unconditional guarantee for the scheduled payments of interest and principal due on funding instruments issued by the EFSF.
C'est pourquoi il faut qu'une stricte limitation du droit de demande de l'employeur lors de la conclusion d'un contrat de travail soit garantie.	(iv) the organism must be suitable for effective distribution
La date du début d exécution du contrat sous réserve du dépôt de la garantie visée à l article 10, paragraphe 3, est celle du jour suivant celui de la conclusion du contrat et l huile en question doit être dans les conditions prévues par ledit contrat.	The starting date of performance of the contract, subject to the lodging of the security referred to in Article 10(3), shall be the day following the conclusion of the contract, and the oil in question must be stored in the conditions provided for in the contract.
Une clause (,) du contrat stipule la garantie de la confidentialité de l'information qui a été classifiée comme interdite ou confidentielle par l'autre partie.	One document , in the contract talks about ensuring the confidentiality of information classified by the other party as restricted or confidential.
à fournir aux parties contractantes à la convention TIR, par l'intermédiaire des associations nationales qui lui sont affiliées, des copies certifiées conformes du contrat général de garantie et la preuve de la couverture de la garantie	provide the Contracting Parties of the TIR Convention via the national associations affiliated to the international organisation with certified copies of the global guarantee contract and proof of guarantee coverage
3.8.1 Deux techniques différentes sont envisageables pour les régimes de garantie soit une indemnisation ponctuelle du preneur d'assurance, soit la poursuite du contrat par l'intermédiaire d'une instance de garantie contre l'insolvabilité, après transfert de la clientèle à cette dernière.	3.8.1 There are two different approaches available for IGSs a one off payment for damages to the policyholder, or the contract can be continued through an insolvency guarantee undertaking which would take over the client portfolio.
3.9.1 Deux techniques différentes sont envisageables pour les régimes de garantie soit une indemnisation ponctuelle du preneur d'assurance, soit la poursuite du contrat par l'intermédiaire d'une instance de garantie contre l'insolvabilité, après transfert de la clientèle à cette dernière.	3.9.1 There are two different approaches available for IGSs a one off payment for damages to the policyholder, or the contract can be continued through an insolvency guarantee undertaking which would take over the client portfolio.
un compte ou un sous compte ouvert auprès de l'intermédiaire de référence au nom du fournisseur de la garantie ou d'un tiers agissant pour le compte de celui ci, sur lequel le droit conféré au preneur de la garantie par ledit contrat de garantie financière avec constitution de sûreté a été enregistré	an account or sub account with the relevant intermediary in the name of the collateral provider, or of a third party acting for the collateral provider, on which the interest of the collateral taker under that security financial collateral arrangement has been noted
un compte ouvert auprès de l'intermédiaire de référence au nom du preneur de la garantie ou d'un tiers agissant pour le compte de celui ci, désigné comme étant un compte ouvert pour recevoir une garantie fournie sous forme de titres dématérialisés en vertu dudit contrat de garantie financière avec constitution de sûreté ou	an account with the relevant intermediary in the name of the collateral taker, or of a third party acting for the collateral taker, designated as an account for holding book entry securities collateral under that security financial collateral arrangement or
Lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les états membres n'exigent pas que la création, la validité ou l'admissibilité à titre de preuve de leur constitution en garantie financière en vertu d'un contrat de garantie financière soient subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel, tel que l'enregistrement ou la notification du débiteur de la créance privée constituée en garantie.	When credit claims are provided as financial collateral, Member States shall not require that the creation, validity or admissibility in evidence of their provision as financial collateral under a financial collateral arrangement be dependent on the performance of any formal act such as the registration or the notification of the debtor of the credit claim provided as collateral.
Sans compter que les consommateurs ne peuvent se baser sur aucun standard uniformisé relatif aux emprunts ou tout autre contrat de garantie financière dans l UE.	Nor will consumers find any uniform standards for loans or other financial guarantee agreements in the EU.
La contre garantie pouvait donc couvrir n importe quel contrat dans n importe quel domaine d activité d Alstom, pourvu qu il ne dépasse pas une durée de sept ans.	The counter guarantee could thus cover any contract in any of Alstom s spheres of activity, provided that the contract did not exceed a duration of seven years.
(83) garantie intragroupe un contrat en vertu duquel une entité d'un groupe garantit les obligations d'une autre entité du groupe envers un tiers.	(83) 'intra group guarantee' means a contract by which one group entity guarantees the obligations of another group entity to a third party.
Toute garantie40 est contraignante selon les conditions fixées dans la garantie, le contrat écrit et la publicité y afférente (article 6, paragraphe 1).	Any guarantee40 will be binding as per the terms set down in the guarantee, written contract or the associated advertising (Article 6(1)).
(12) Afin de limiter le risque systémique sur les marchés financiers de l'Union européenne, il convient de simplifier les formalités éventuellement nécessaires à l'exécution d'un contrat de garantie.	(12) In order to limit the systemic risk in the Community financial market, the formalities, which may be required for the execution of a collateral arrangement should be limited.
3.7.1 Pour offrir une garantie contre l'insolvabilité, deux techniques différentes sont envisageables soit une indemnisation ponctuelle du preneur d'assurance, soit la poursuite du contrat par l'intermédiaire d'une instance de garantie contre l'insolvabilité, après transfert de la clientèle à cette dernière (transfert de portefeuille).	3.7.1 There are two different approaches available for insurance guarantee schemes a one off payment for damages to the policyholder, or the contract can be continued through an insurance guarantee undertaking which would take over the client portfolio (portfolio transfer).
En l'espèce, selon la Cour suprême, aucune disposition du contrat de garantie ne permettait de conclure que le vendeur avait renoncé à son droit à invoquer l'article 39 de la CVIM pas plus qu'une telle renonciation, en l'absence d'élément supplémentaire, ne pouvait être déduite de l'absence, dans le contrat de garantie, de référence expresse à l'obligation de notifier sans tarder un défaut de conformité.	In the present case, according to the Supreme Court, nothing in the agreement of guarantee could lead to conclude that the seller had waived his right to rely on article 39 CISG nor such a waiver, in lack of any additional element, could be derived from the absence in the agreement of guarantee of an express reference to the timely notice requirement.
L'article 1er précise que la directive vise à protéger les garanties financières constituées dans le cadre d'un contrat de garantie financière liant un preneur et un fournisseur.	According to this Article the purpose of this Directive is to protect the provision of financial collateral on a bi lateral basis between two parties to a collateral arrangement.
ii) Tout contrat de prêt ou autre transaction de nature financière, y compris toute obligation de garantie ou d'indemnisation en rapport avec un tel prêt ou une telle transaction	(ii) any contract for a loan or other transaction of a financial nature, including any obligation of guarantee or of indemnity in respect of any such loan or transaction
dans le cadre d'un contrat d'adhésion, d'un contrat standardisé ou de tout autre contrat	Human Rights Motions for resolu tions (Doc.
Les autorités allemandes considèrent que l'apport a été réalisé conformément aux exigences du contrat et a été reconnu comme fonds propres de garantie de la NordLB au sens prudentiel.	The German authorities state that the contribution was made in accordance with the agreement and was recognised for supervisory purposes as liable equity capital of NordLB.
Dans certains Etats membres, une garantie obligatoire contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles doit figurer dans chaque contrat couvrant les risques de la propriété (incendie, vol, etc.)	In certain Member States a binding natural catastrophe guarantee must be included in any contract which covers property risks (fire, theft, etc.) (France).
Certificats de garantie globale, certificats de dispense de garantie et titres de garantie isolée.	Where goods are carried via the customs office of transit other than that declared, the actual customs office of transit shall inform the customs office of departure.
Garantie globale et dispense de garantie	Comprehensive guarantee and guarantee waiver
Garantie globale et dispense de garantie	Where an application is rejected or an authorisation is annulled, revoked, amended or suspended, the application and the decision rejecting the application or annulling, revoking, amending or suspending the authorisation, where appropriate, and all attached supporting documents shall be kept for at least three years from the end of the calendar year in which the application was rejected or the authorisation was annulled, revoked, amended or suspended.
(8) La règle de la lex rei sitae (selon laquelle la validité et donc l'opposabilité aux tiers d'un contrat de garantie s'apprécient selon la loi du pays où la garantie est située, même s'il s'agit d'un pays tiers) est actuellement acceptée par tous les États membres.	(8) The lex rei sitae rule, according to which the applicable law for determining whether a collateral arrangement is properly perfected and therefore good against third parties is the law of the country where the collateral is located, including where the location is in a third country, is currently recognised by all Member States.
Certificats de garantie globale ou de dispense de garantie	Comprehensive guarantee certificates and guarantee waiver certificates
Certificat de garantie globale ou de dispense de garantie	Comprehensive guarantee and guarantee waiver certificates
Certificats de garantie globale ou de dispense de garantie	The comprehensive guarantee shall be provided in the form of an undertaking by a guarantor using the form set out in Annex C4 to Appendix III.

Recherches associées : Contrat De Garantie Garantie - Contrat De Garantie - Fournisseur Contrat De Garantie - Garantie D'exécution Du Contrat - Garantie De Garantie - Garantie Garantie - Garantie Garantie - Garantie Garantie - Garantie Garantie - Garantie De Bonne Exécution Du Contrat

Display this page in English