adopter ses propres règles de procédure	Cooperation and promotion of trade supporting sustainable development
Adopter la procédure de vérification du combustible de l'OMI.	Adopt IMO fuel verification procedure.
Chaque pays doit il donc adopter une procédure de rappel pour préserver la légitimité des gouvernements ?	So should every country adopt a recall procedure to maintain the legitimacy of governments?
En conséquence, le président a pris une décision donnée sur la procédure de vote à adopter.	We now urgently call on the Council to adopt the measures we have pro posed.
Le comité mixte peut adopter une décision par procédure écrite en dehors de ses réunions formelles.	The Joint Committee may adopt a decision by written procedure at times other than formal Joint Committee meetings.
une décision rejetant la demande, à adopter conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.	a Decision rejecting the application which shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 45(2).
Si nous facilitons cette procédure, il faut alors adopter toute une série de conditions et de mesures.	If we simplify this procedure, then we should put a whole ream of conditions and measures in place.
4 mesures exécutives à adopter par la Commission (procédure de comitologie)	4 executive measures to be adopted by the Commission (comitology procedure)
adopter des règles de procédure relatives au règlement de différends commerciaux.	adopt procedural rules for the settlement of trade disputes.
aux règles à adopter selon la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2	rules to be adopted under the procedure referred to in Article 64(2)
Un projet de jumelage entamé en 2009 a contribué à faire adopter une nouvelle loi sur la procédure pénale en 2010.	A twinning project begun in 2009 contributed to the successful adoption in 2010 of a new law on Criminal Procedure.
Je ne pense donc pas qu'il faille adopter la procédure d'urgence sur ce sujet.	That being so, I do not think that the request for urgent procedure should be agreed to.
Lorsque survient une question de procédure qui n'est pas couverte par les dispositions de l'accord ou du présent règlement intérieur, le groupe d'experts peut adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions.	Subject to the provisions of the Agreement and these Rules, where a procedural question arises that is not covered therein, the Group of Experts may adopt its own procedures to address such a question.
6) La Commission recommande d apos adopter les mesures suivantes afin de renforcer l apos application du droit à une procédure régulière	6. The Commission recommends the adoption of the following measures to reinforce the application of the right to due process
S'il survient une question de procédure qui n'est pas couverte par les dispositions de l'accord et de ses annexes, le groupe spécial d'arbitrage peut adopter toute procédure appropriée compatible avec ces dispositions.	Where a procedural question arises that is not covered by the provisions of the Agreement and its Annexes, an arbitration panel may adopt an appropriate procedure that is compatible with those provisions.
2) Le CESE n'aurait pas suivi la procédure établie pour adopter son avis sur l'hypersensibilité électromagnétique.	2) The EESC failed to follow the established procedure when adopting its opinion on electromagnetic hypersensitivity.
Monsieur le Président, si nous voulons démocratiser la Communauté, nous devons, comme le souligne le rapport Martin, adopter une procédure de codécision sans restriction.	What is happening in our continent today would not have been possible without the foresight of the founders and the commitment of their successors to their ideas.
adopter une législation communautaire	adopt Community rules on
(27) Afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques, il convient de prévoir une procédure pour adopter certaines exigences imposées par le présent règlement.	(27) In order to take account of technical and scientific progress, a procedure should be available to adopt certain requirements called for in the present Regulation.
S'il survient une question de procédure non prévue par les dispositions du titre ou par les présentes règles, le groupe spécial peut adopter pour ce litige particulier toute procédure appropriée qui est compatible avec lesdites dispositions.	The complaining Party shall deliver its initial written submission no later than 20 days after the date of establishment of the Panel.
Le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le règlement intérieur du Conseil.	The Committee may adopt procedural decisions in cases provided for in the Council's Rules of Procedure.
La Commission peut adopter des modifications de l'annexe II selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.	Amendments to Annex II may be adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 7 paragraph 2.
La Commission peut adopter des modifications de l'annexe III selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.	Amendments to Annex III may be adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 7 paragraph 2.
Monsieur le Commissaire, vous dites que vous allez adopter les mesures nécessaires, entre autres, l'ouverture d'une procédure d'infraction.	Commissioner, you say that you are going to adopt the necessary measures, one of which is the opening of an infringement procedure.
Les règles à adopter par le comité de direction régional prévoient une procédure administrative permettant de reconsidérer ou de réexaminer les refus d'accès à un document.	The Regional Steering Committee shall lay down rules of the Permanent Secretariat, in particular for the recruitment, working conditions and geographic equilibrium of the Secretariat s staff.
Adopter une législation commerciale améliorée.	Adopt improved commercial legislation.
Le Conseil peut, sur proposition de la Commission, adopter une décision européenne pour rendre la procédure législative ordinaire applicable au paragraphe 1, points d), f) et g).	The Council may, on a proposal from the Commission, adopt a European decision making the ordinary legislative procedure applicable to paragraph 1(d), (f) and (g).
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter à l'unanimité une décision européenne pour rendre la procédure législative ordinaire applicable aux domaines visés au premier alinéa.	The Council, on a proposal from the Commission, may unanimously adopt a European decision making the ordinary legislative procedure applicable to the matters referred to in the first subparagraph .
Premièrement, nous avons dû adopter une procédure inhabituelle en ce qui concerne un point qui demeure quelque peu indécis, à savoir le site de la nouvelle autorité.	Firstly, we had to adopt an unusual procedure for one point that remains in some doubt, that is, the site of the new authority.
Puis je considérer que l'Assemblée générale souhaite adopter la même procédure pendant le débat général à la soixantième session?	May I take it that the General Assembly agrees to proceed in the same manner during the general debate of the sixtieth session?
adopter des avis dans les conditions normales et, si l'urgence le justifie, dans le cadre d'une procédure écrite accélérée	adopting opinions under normal conditions and, if the urgency of the matter requires, under an accelerated, written procedure by correspondence
Les amendements 34 et 51, qui suppriment la possibilité de recourir à la procédure d'urgence pour adopter des mesures d'exécution selon la procédure de comité, ne sont pas retenus.	Amendments 34 and 51 which suppress the possibility to use the urgency procedure for the adoption of implementing measures via comitology cannot be accepted.
Le Conseil des ministres peut adopter , à l' unanimité , une décision européenne pour rendre la procédure législative ordinaire applicable aux questions visées au premier alinéa du présent paragraphe .	The Council of Ministers may unanimously adopt a European decision making the ordinary legislative procedure applicable to the matters referred to in the first subparagraph of this paragraph .
Lorsque la partie III prévoit que des lois ou lois cadres européennes sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant l'adoption desdites lois ou lois cadres conformément à la procédure législative ordinaire.	Where Part III provides for European laws and framework laws to be adopted by the Council in accordance with a special legislative procedure, the European Council may adopt a European decision allowing for the adoption of such European laws or framework laws in accordance with the ordinary legislative procedure.
Le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le règlement intérieur du Conseil des ministres .	The Committee may adopt procedural decisions in cases provided for in the Rules of Procedure of the Council of Ministers .
Il est sûr que nous allons modifier cela et adopter la procédure proposée par M. Beazley dans ce cas spécifique.	We shall undoubtedly change that and adopt the procedure proposed by Mr Beazley in this specific case.
Collins (S). (EN) Monsieur le Président, ma question concerne la procédure à adopter pour la commission parlementaire sur l'unification allemande.	LANGER (V). (DE) Mr President, on behalf of the Green Group I should like to remind the House that last week saw the death of Anatoli Grischenko, the Chernobyl helicopter pilot.
Dans la pratique, la seule manière d' y parvenir est d' accélérer la procédure législative et d' adopter de plus en plus souvent l' examen des dossiers en procédure accélérée.	In practice the only way to do that is to speed up the legislation procedure and agree that more issues should be handled on an emergency procedure basis.
Le Conseil des ministres peut , sur proposition de la Commission , adopter une décision européenne pour rendre la procédure législative ordinaire applicable au paragraphe 1 , points d ) , f ) et g ) .	The Council of Ministers may , on a proposal from the Commission , adopt a European decision making the ordinary legislative procedure applicable to paragraph 1 ( d ) , ( f ) and ( g ) .
La semaine dernière, la Pussy Riot inculpée Ekaterina Samoutsevitch avait créé la surprise en changeant d'avocats pour adopter une nouvelle stratégie de défense dans la procédure d'appel en cours.	Last week, Pussy Riot defendant Yekaterina Samutsevich surprised many when she changed her lawyers and adopted a new defense strategy for her ongoing appeals process.
Début de la procédure de conciliation La Commission suggère le texte ci après à l'intention des États qui souhaiteraient adopter une disposition concernant la suspension du délai de prescription	Commencement of conciliation proceedings The following text is suggested for States that might wish to adopt a provision on the suspension of the limitation period
La BCE estime que la Commission pourrait adopter des mesures d' exécution au moyen d' une procédure de comitologie pour préciser le moment et les destinataires d' une annonce de retrait d' agrément .	The ECB suggests that the Commission could adopt implementing measures via a comitology procedure to specify when and to whom a withdrawal of authorisation should be announced .
Alors comment adopter une voie sans carbone ?	So how do we move onto the low carbon path?
Depuis hier, j'ai adopter une démarche différente.	Since yesterday I take a different approach.
Adopter une stratégie cohérente de réforme judiciaire	Adopt a coherent strategy for judicial reform

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